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Faites réaliser vos constats par un Huissier, grâce aux experts MyFormality.

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Quel est votre besoin ?

L'intervention de notre réseau national d'huissiers de Justice

Vous souhaitez faire constater l'existence d'un sinistre suite à un dégât des eaux ? Vous avez prévu des travaux ? Votre entrepreneur a commis des malfaçons sur votre bien immobilier ? Vous subissez un dénigrement sur internet ? Ect. De nombreuses situations peuvent faire l'objet d'une demande de constat.  

Que vous soyez particulier ou professionnel, l'équipe MyFormality bénéficie d'un large réseau d'huissiers de Justice qui vous accompagnent dans l'établissement de ces actes.

L'action de l'huissier peut être réalisée en présentiel, c'est-à-dire en se rendant physiquement sur les lieux, soit à distance lorsqu'il s'agit notamment d'établir la preuve de faits sur internet ou par messages. En effet, ce dernier s'adapte aux évolutions technologiques qui font naître de nouvelles sources de litiges.

Pour cela, les huissiers rédigent un procès-verbal dans les meilleurs délais, vous pouvez d'ores et déjà en visualisez un exemple en cliquant sur l'une de nos offres ci-dessus. 

 

Le constat par voie d'huissier de Justice, synonyme de protection 

Il permet de vous prémunir d'éventuels conflits ou de faire établir la preuve d'un désordre dont vous subissez les conséquences.

Les actes effectués par un Huissier de justice, quels qu’ils soient, sont qualifiés d’actes authentiques. Ceci découle de la qualité d’officier public et ministériel que revêtent les huissiers de justice.

Ce caractère d’acte authentique implique qu’il n’est possible de contester l’acte effectué par l’huissier qu’en engageant une procédure judiciaire d’inscription de faux (régie par les articles 314 à 316 du Code de procédure civile). Pour que cette procédure judiciaire puisse aboutir et donc conduire à l’annulation de l’acte d’huissier, il sera nécessaire de démontrer que les énonciations inclues dans l'acte sont fausses.

Ainsi, n'importe quel acte dressé par un huissier se révèle difficile, voire impossible, à contester.

C'est un acte d'une valeur probante absolue, rédigé par une personne impartiale. Selon l’ordonnance n°45-2592, les constatations effectuées par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve du contraire (exception faite de la matière pénale). En clair, le constat d’huissier se révèle être la preuve par excellence, surpassant les autres modes de preuve recevables dans une procédure judiciaire.

Néanmoins, la force probante d'un tel acte suppose que ce dernier ait été établi en respectant les conditions imposées par la loi.

Il peut y avoir un grand intérêt de recourir à l'intervention d'un huissier. Dans l'hypothèse d'un litige, cela peut permettre de dégager votre responsabilité et ainsi vous faire gagner du temps. C'est un moyen d'anticiper la réclamation ou le recours d'un tiers. 

Cela peut également vous permettre d'économiser sur certains coûts, car cela peut dissuader tout tiers qui déciderait d'agir de quelque manière que ce soit. En effet, bien que cette prestation soit payante, une procédure judiciaire peut être beaucoup plus onéreuse. Il est donc important dans certaines situations d'anticiper. 

 

L'équipe MyFormality vous accompagne dans vos démarches 

Le principe du constat est d’établir une retranscription de faits constatés par l’huissier de justice. Une pluralité de faits peuvent être l'objet d'un constat. Il est possible de citer :

Le constat avant travaux : Il est motivé par un objectif de prévention. Il est possible de faire constater par un Huissier de Justice l'état dans lequel se trouve un lieu avant le démarrage des travaux, afin de se prémunir contre d'éventuels litiges avec des voisins, avec la copropriété, etc. L'objectif est de faire un état des lieux précis avant la réalisation des travaux, afin de se constituer une preuve de l'état des ouvrages avant les travaux et par conséquent de simplifier les litiges suite à d'éventuels dommages qui pourraient être causés par les travaux (des vibrations, la chute de cloison, etc).

Le constat d’abandon du domicile conjugal : Cela permettra de démontrer le départ de votre conjoint du domicile conjugal, et ainsi de s’assurer une preuve dans l’éventualité d’une procédure de divorce.

Le constat d’affichage de permis de construire : Lors de l’obtention d’un permis de construire, il est obligatoire d’assurer son affichage (selon un formalisme réglementé) pendant une durée de deux mois (correspondant au délai de recours des tiers). Pour s’assurer le respect de cette obligation, et éviter toute contestation sur l’affichage, le Conseil d’État recommande de recourir à un huissier pour établir, à l'occasion de trois passages, le maintien de l'affichage du permis de construire durant toute la durée du délai de recours des tiers. 

Le constat de dégât des eaux : cela vise à démontrer l’origine et l’étendue des dégâts subis dans un appartement, un local professionnel, une maison, etc. Ce document sera utile dans vos démarches auprès des assurances respectives des parties impliquées dans le dégât des eaux, et éventuellement dans le cadre d’une instance judiciaire visant à établir les responsabilités de chacun et le quantum de la réparation pécuniaire du préjudice.

Le constat d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) : Afin de se prémunir de toute contestation sur l’état du bien immobilier objet d’un bail (d’habitation, commercial, professionnel, etc.), un huissier peut intervenir et dresser un tel document qui permettra d’établir de manière incontestable l’état du bien immobilier à un instant T.

Le constat de messages : cela peut viser des SMS/MMS, des messages vocaux, des mails, voire des vidéos. Afin de permettre la production de tels messages à l’occasion d’une instance judiciaire, il est nécessaire de recourir à un huissier de justice qui dressera un procès-verbal dans lequel sera reproduit l’intégralité du ou des messages.

Le constat de nuisances sonores (nocturnes ou diurnes) : Il s’agit du meilleur moyen pour établir l’existence de nuisances sonores, qu’elles interviennent en journée ou durant la nuit. Ceci pourra éventuellement faciliter la résolution amiable du litige ou éventuellement soutenir une demande présentée devant les juridictions compétentes.

Toutes les situations sont différentes et présentent des spécificités. Ainsi, pour vous proposez la prestation la plus adéquate à vos besoins, vous pouvez effectuer une demande de devis qui vous conduira dans certains cas à remplir un formulaire sur nos offres ci-dessus, ou en cliquant ici