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Constat de malfaçons

La réalisation de travaux est une source de litiges qui peuvent vous coûter cher. Vous avez donc intérêt à vous prémunir en faisant réaliser au préalable un constat par un Huissier de Justice. Vous disposerez ainsi d’un document incontestable qui dissuadera les tiers malveillants adeptes de recours et autres réclamations intempestifs.

Parties communes en copropriété, parties privatives (locaux voisins), voierie, installations mitoyennes (murs, clôtures, etc…), l’acte qu’il rédige attestera de l’état des diverses installations et permettra le cas échéant de dégager votre responsabilité.

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Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers. Vous vous demandez quel est le coût d'un constat d'huissier ? Comment faire constater des malfaçons ? Nous vous informons sur :

  • Le prix et la procédure ;
  • Les possibilités de recours ;
  • Les garanties en matière de construction.

 

Le prix et la procédure d'un constat d'huissier de justice pour malfaçons

À l’issue de travaux, il arrive parfois qu'il y ait des malfaçons (que certains points ne soient pas conformes, soient mal réalisés, qu'il y ait une imperfection résultant d'une mauvaise exécution), on parle également de désordre. Un constat d’Huissier de justice permettra de mettre en évidence et de compiler l’ensemble des désordres. À l’issue, vous disposerez d’un document avéré pour émettre les réserves qui s’imposent et actionner les garanties.

L'objectif du constat est de faire un état des lieux précis des malfaçons de construction, de l'illustrer avec des photos et de se constituer une preuve de l'état des ouvrages, si jamais vous souhaitez vous retourner contre un artisan. Cela évite ainsi toute discussion sur l'état final des ouvrages en cas de contentieux, puisque d'après l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les constats d'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire, les constatations sont présumées être le reflet parfait de la réalité.

Il est à noter que les constructeurs sont responsables envers le maître d'ouvrage, des malfaçons, sauf s'ils peuvent prouver que le désordre provient d'une cause étrangère.

 

Les différents recours envisageables suite au constat de malfaçons

Une fois le constat réalisé, le Code civil prévoit que lorsqu'une partie n'a pas exécuté son engagement ou l'a exécuté de manière imparfaite, l'autre partie est à même de :

  • Refuser l'exécution ou alors de suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre en exécution forcée en nature de l'obligation ;
  • Demander une diminution du prix ;
  • Provoquer la résolution du contrat ;
  • Demander la réparation pour des conséquences de l'inexécution qui lui causent un préjudice.

 

Les garanties spécifiques en matière de construction

Il est possible d'agir à l'encontre du constructeur de l'ouvrage (architexte, entrepreneur, technicien, prestataire lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage, fabriquant de l'ouvrage, une partie de l'ouvrage, etc.) Il existe plusieurs garanties en matière de construction :

  • La garantie de parfait achèvement : cette garantie couvre les désordres, malfaçons, non-conformités durant un an à compter de la date de réception des travaux ;
  • La garantie biennale : elle est valable deux ans à compter de la réception des travaux. La garantie impose à l'entreprise qui s'est occupée des travaux de réparer ou de remplacer les équipements lorsqu'il y a des malfaçons ; 
  • La garantie décennale : cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle peut être actionnée s'agissant des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent impropre à l'usage ou inhabitable de bâtiment.

 

Les informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée, comportant le prix du constat d'Huissier de malfaçons. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous. Rien de plus simple, alors n’hésitez pas ! Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

à partir de 249€ TTC

 

Dans quels autres cas l’intervention d’un Huissier de Justice est-elle utile ?

 

Le constat d’avancement de chantier :

Toute personne qui a déjà entreprit des travaux sait à quel point il peut être difficile dans certains cas d’obtenir des entreprises mandatées le respect des délais de réalisation auxquels elles se sont engagées. Lorsque cela dépasse les limites du raisonnable, il est en général possible d’imputer des pénalités. Un constat réalisé par un Huissier de Justice vous permet d’établir sans ambiguïté l’étendu et la réalité du préjudice par un document faisant foi jusqu’à preuve contraire, et ainsi de faire valoir vos droits.

 

L’abandon de chantier :

Il n’est malheureusement pas rare qu’une entreprise abandonne un chantier sans prévenir. Les raisons peuvent être multiples (carence pure et simple, litige, dépôt de bilan, etc…), mais les conséquences pour le maître d’ouvrage restent les mêmes et peuvent être très lourdes. Dans cette hypothèse l’Huissier listera les tâches non réalisées et autres malfaçons, vous permettant ainsi de chiffrer le montant de votre préjudice et de faire valoir vos droits en vue de l’obtention d’une indemnisation. Vous disposerez en outre de tous les éléments pour mandater une autre entreprise.

 

Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous : 

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts