Dans quel cas un Huissier de Justice peut-il constater ?
Que le litige soit d’ordre privé (séparation, divorce, succession, conflit de voisinage, etc…) ou commercial (conflit social, relevant du domaine contractuel et de la relation commerciale, etc…), un Huissier de Justice peut constater tous types de messages :
- SMS/MMS,
- Messages vocaux,
- Mails,
- Vidéos.
Sur quels supports peut-il agir ?
Tous les supports se prêtent au constat d’Huissier :
- Téléphones portables,
- Serveurs informatiques,
- Messageries internet (mails),
- Tablettes,
L’Huissier de Justice est en mesure d’y relever aussi bien des textes que des images, des vidéos ou des conversations.