Vous vous demandez en quoi consiste une signification de décision de justice ? La définition de cette procédure peut être entendue comme étant une procédure par laquelle l’une des parties informe l’autre de l’issue du procès. Celle-ci se fait obligatoirement par le biais d’un Huissier de justice.
Quelles sont les conséquences de cette procédure ?
Dans le cadre de cette procédure, deux conséquences principales sont constatées et doivent être prise en considération par les parties prenantes :
- Le jugement devient un titre exécutoire car à compter de la signification, la décision de Justice peut obtenir son exécution forcée, par exemple une saisie par un Huissier.
- Dès la signification, le délai d’appel commence à courir. Celui-ci est d’un mois en matière civile. Il est donc primordial de signifier le jugement au plus vite pour que l’autre partie ne fasse pas appel de la décision.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour faire signifier un jugement, il faut obligatoirement avoir recours à un Huissier de Justice. Celui-ci doit être en possession de l'original du jugement pour pouvoir effectuer la démarche. L’Huissier compétent est celui dans le ressort duquel le jugement a été rendu, il est donc primordial de vous adresser au professionnel qui pourra prendre en charge cette procédure et ainsi répondre à votre besoin.
Lorsque l’Huissier est en possession du jugement il se rend au domicile de la partie adverse afin de le remettre en personne. Une fois que cette démarche est réalisée, cette procédure de signification est close.
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