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Signification d'une décision de justice

Votre procès est terminé et vous souhaitez signifier la décision de justice à l'autre partie ? Vous cherchez de l'aide et des conseils pour réaliser cette procédure ?

Cette procédure est un acte à faire réaliser par un Huissier de Justice qui porte à la connaissance de l'autre partie le jugement rendu à son encontre. Grâce à son réseau national d'Huissiers de justice, Myformality peut vous accompagner efficacement de votre démarche en toute confiance et tranquilité.

Signification d'une décision de justice

SANS obligation pécuniaire

249,00 TTC
  • Prise de contact avec l'Huissier de Justice
  • Remise de l'original du jugement
  • Signification de la décision de justice

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Vous vous demandez en quoi consiste une signification de décision de justice ?  La définition de cette procédure peut être entendue comme étant une procédure par laquelle l’une des parties informe l’autre de l’issue du procès. Celle-ci se fait obligatoirement par le biais d’un Huissier de justice.

 

Quelles sont les conséquences de cette procédure ?

Dans le cadre de cette procédure, deux conséquences principales sont constatées et doivent être prise en considération par les parties prenantes : 

  • Le jugement devient un titre exécutoire car à compter de la signification, la décision de Justice peut obtenir son exécution forcée, par exemple une saisie par un Huissier.
  • Dès la signification, le délai d’appel commence à courir. Celui-ci est d’un mois en matière civile. Il est donc primordial de signifier le jugement au plus vite pour que l’autre partie ne fasse pas appel de la décision.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour faire signifier un jugement, il faut obligatoirement avoir recours à un Huissier de Justice. Celui-ci doit être en possession de l'original du jugement pour pouvoir effectuer la démarche. L’Huissier compétent est celui dans le ressort duquel le jugement a été rendu, il est donc primordial de vous adresser au professionnel qui pourra prendre en charge cette procédure et ainsi répondre à votre besoin.

Lorsque l’Huissier est en possession du jugement il se rend au domicile de la partie adverse afin de le remettre en personne. Une fois que cette démarche est réalisée, cette procédure de signification est close.

MyFormality, c'est un réseau de plus de 100 partenaires huissiers de justice, partout en France et disponibles pour vous aider et vous accompagner au quotidien. Pour toute autre demande de signification ou tous besoins légaux relevant de la compétence d'un huissier de justice (tous les types de constats par exemple), vous pouvez nous contacter ici en nous exposant votre situation, les contours de votre besoin afin que nos experts puissent vous apporter la meilleure réponse et ce très rapidement.

 

Validé le 22/08/19 par le comité d'experts