Le constat d'Huissier de Justice pour l'affichage de votre permis de construire
Quand requérir un huissier de justice?
Vous êtes porteur d’un projet d’édification d’un temple bouddhiste?
L’été sera chaud, les températures vont être caniculaires et il devient impératif de faire creuser une piscine et construire un pool-house en limite de votre propriété?
Vous vous sentez à l’étroit au point de vouloir étendre votre surface habitable?
Vous avez hérité d’un terrain à bâtir sur une île bretonne et désirez y construire une maison typique, concrétisant ainsi votre rêve d’une retraite iodée?
La bicoque menaçant ruine qui déshonore votre pinède sur la côte azuréenne a fait son temps, et vous caressez l’espoir que la nature reprendra ses droits après le passage du bulldozer?
Vous êtes propriétaire d’un local désormais libre précédemment donné en location suivant un bail commercial dont vous souhaitez changer l’affectation et le transformer en appartement à usage d’habitation?
Vous avez adressé à la Mairie de la Commune du lieu de situation de la construction envisagée une demande d’autorisation de construire précise et étayée, ou une demande d’autorisation de démolir, ou bien encore déposé une déclaration de travaux. Après de nombreuses semaines, vous avez enfin obtenu le permis qui vous autorise à concrétiser vos projets immobiliers. Cependant, malgré votre impatience bien naturelle, ne vous précipitez pas. En effet, quelques précautions sont requises dès lors que votre projet peut contrarier la tranquillité du voisinage, perturber le panorama, modifier le cadre de vie de votre quartier ou encore irriter les amateurs de vieilles demeures vétustes et inhabitables…
Pourquoi requérir un huissier de justice?
Votre voisin (ou toute personne y ayant intérêt) désire ardemment mettre un terme à votre projet que ce soit par crainte du bruit que pourraient émettre les nombreux enfants s’ébrouant dans votre toute nouvelle piscine, à cause de l’esthétique douteuse et toute personnelle de votre temple bouddhiste, ou encore de l’emplacement de votre chaumière bretonne jalousée, voire par amour inconditionnel de l’architecture rurale…
Bien malheureusement pour vos projets, quels qu’en soient les avantages pour vous, ce concitoyen grincheux est en mesure de faire valoir en justice ses arguments contrariants et ainsi mettre un terme brutal à vos rêves, vous contraignant à l’abandon ou à une longue et pénible procédure devant les juridictions administratives.
Toutefois, ce droit ne saurait s’étendre dans le temps, il est donc impératif d’établir de manière certaine, irréfutable, le point de départ du délai de recours dont il bénéficie à l’encontre de l’autorisation administrative préalable que vous avez pu obtenir de la Mairie.
En effet, le recours n’est ouvert aux contestataires que dans le délai strict de deux mois courant à compter du premier jour de la période d’affichage du permis sur le terrain.
En conséquence et afin de faire avorter ses velléités de recours à l’expiration de ce délai de deux mois, il est indispensable de recourir à l’huissier de justice.
Cet officier ministériel établira de manière certaine la date du début de l’affichage et la conformité des mentions visibles et lisibles sur le panneau à partir de la voie publique, celui-ci réalisera ainsi trois passages sur le lieu d’apposition du panneau, et ce durant la période légale d’affichage, attestant de la permanence de l’information.
Quelles sont les règles applicables en la matière ?
Vous devez prouver la continuité de l’affichage pendant toute la durée du délai de recours des tiers de deux mois. Ainsi en cas de litige, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, vous devez justifier d’un constat d'affichage de permis de construire avec au moins trois passages de l’Huissier : le premier permettant de donner date certaine au moment de l’apposition du panneau, le deuxième pendant le délai, le troisième à l’issue.
Selon les dispositions du Code de l’urbanisme, l’affichage doit IMPERATIVEMENT :
- Etre effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (en cas de difficulté, il convient d’installer éventuellement plusieurs panneaux),
- Débuter dès la notification de la décision et ne prendre fin qu’à l’achèvement des travaux,
- Etre effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de côté.
Puis il doit indiquer :
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- La date de délivrance et le numéro de l’autorisation ;
- La nature du projet ;
- La superficie du terrain et la surface de plancher autorisée ;
- La hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel ;
- L’adresse où le dossier peut être consulté ;
- Le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
- Les mentions suivantes :« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) ».
D'après l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, pour être recevable, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et également au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. pour la notification il convient de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.
Dernier point important, assurez-vous que votre panneau dispose d’une fixation solide, celui-ci ne devant pas être déplacé, au moins pendant le délai de recours des tiers de 2 mois.
Dans quelles conditions requérir un Huissier de Justice?
Dès l’obtention de votre autorisation préalable administrative de construire, de démolir, il conviendra, dès après avoir apposé sur le lieu de votre projet le panneau dûment complété de toutes les mentions légales obligatoires, de mandater un huissier de justice.
Cet officier ministériel certifiera par l’établissement d’un procès-verbal lors de chacun de ses trois passages la réalité et la permanence de l’affichage de l’autorisation de construire (ou de démolir) sur le terrain, ainsi que sa conformité en terme de contenu.
Le procès-verbal de constat fait en effet foi jusqu’à preuve du contraire.
Les actes ainsi réalisés par l’huissier de justice pourront être opposés au tiers à l’origine de l’introduction d’un recours formé tardivement.
Et les voisins sourcilleux ne pourront plus intenter d’action... tant que la construction est bien conforme l’autorisation obtenue.
Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat de permis de construire rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous :
Avec MyFormality, l'établissement de votre constat de permis de construire d'Huissier devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’huissiers.
Alors n’hésitez pas !
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, et vous communiquer un prix pour votre demande de constat d'Huissier de justice pour l'affichage de votre permis de construire, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
A partir de 249€ TTC
Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous :
