Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.
Informations nécessaires : le lieu où doit s’effectuer le constat (code postal), la superficie à constater, et la nature des désordres.
Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".
Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.
Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !
Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
A partir de 249€ TTC
Le constat de réception d'ouvrage
Le constat de réception d'un ouvrage est un constat, réalisé en général à l’amiable en présence de l’entreprise et du maître d’ouvrage, dans le respect du contrat signé. La date de l'établissement du constat sera celle de départ des garanties légales et des couvertures d’assurances correspondantes.
Il peut être opportun de faire un tel constat avec un huissier, par exemple dans l'hypothèse où un lot du chantier pourrait être endommagé par la suite.
La réception des travaux est une étape primordiale, il s'agit de la dernière étape d'une opération de construction. La définition est donnée par le Code civil. C'est l'acte par lequel un maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, sans réserves ou avec réserves (s'il y a des imperfections). Elle peut également être refusée lorsque l'ouvrage est inachevé. S'agissant de l'ouvrage en lui-même, la loi ne définit pas la notion. Il s'entend comme le résultat des travaux confiés à un tiers.
La réception peut prendre trois formes :
- Réception tacite de l'ouvrage : la réception est formalisée, elle peut faire l'objet d'un PV (procès verbal) ;
- Réception expresse : à l'inverse la réception n'est pas formalisée ;
- Réception judiciaire : le juge peut être saisit en l'absence de réception amiable.
Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous :
