Formality.fr

Constat de permis de construire [CLONE-PREVIEW]

La réalisation de vos projets immobiliers nécessite la plupart du temps l’obtention préalable d’autorisations administratives auprès du Maire de la commune de situation : déclaration avant travaux (DP), permis de démolir (PD) ou de construire (PC), transferts d’agréments antérieurs (T). Ces autorisations vous sont accordées sur présentation d’un dossier détaillé établi par vos soins ou par votre architecte.

En contrepartie, pour garantir les droits des autres citoyens et leur permettre d’élever des contestations, la Loi accorde un délai de deux mois dit de « recours des tiers ». Pour faire courir ce délai et vous permettre d’engager sereinement vos travaux à l’issue, vous devez respecter des règles d’affichage très strictes. A défaut, les sanctions peuvent être lourdes et aller jusqu’à l’annulation de l’autorisation, quand bien même les travaux auraient été réalisés !

Pour éviter les mauvaises surprises et garantir votre projet, faites appel à un Huissier de Justice : l’acte qu’il rédige vous permet de justifier du respect de vos obligations.

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Constat de permis de construire [CLONE-PREVIEW]

à partir de 249,00

Demander un devis

* champs obligatoires

Voir tous nos constats

 

Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

A partir de 249€ TTC (pour 1 passage)

Quelles sont les règles applicables en la matière ?

Vous devez prouver la continuité de l’affichage pendant toute la durée du délai de recours des tiers de deux mois. Ainsi en cas de litige, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, vous devez justifier d’un constat avec au moins trois passages de l’Huissier : le premier permettant de donner date certaine au moment de l’apposition du panneau, le deuxième pendant le délai, le troisième à l’issue.

Selon les dispositions du Code de l’urbanisme, l’affichage doit IMPERATIVEMENT :

  • Etre effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (en cas de difficulté, il convient d’installer éventuellement plusieurs panneaux),
  • Débuter dès la notification de la décision et ne prendre fin qu’à l’achèvement des travaux,
  • Etre effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de côté.

- Indiquer :

  • Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • La date de délivrance et le numéro de l’autorisation,
  • La nature du projet,
  • La superficie du terrain et la surface de plancher autorisée,
  • La hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel,
  • L’adresse où le dossier peut être consulté,
  • Le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
  • Les mentions suivantes :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) ».

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Dernier point important, assurez-vous que votre panneau dispose d’une fixation solide, celui-ci ne devant pas être déplacé, au moins pendant le délai de recours des tiers de 2 mois.

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts