Formality.fr

Il suffit de regarder la télévision, d’allumer la radio ou de lire la presse pour relever que les conflits en entreprise sont légion. Si la plupart du temps ils se règlent rapidement et dans le calme par la négociation, il arrive parfois qu’un préavis de grève soit déposé.

Afin d’éviter les dérives, ce droit constitutionnel est encadré par la Loi et ainsi juridiquement la Cour de cassation retient que la grève est une cessation totale, collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles.

Cela interdit de facto le simple ralentissement du travail, implique qu’il faut au minimum deux salariés grévistes ne faisant pas cavalier seul et écarte les motifs inhérents à la revendication politique ou religieuse.

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Constat de grève [CLONE-PREVIEW]

à partir de 249,00

Demander un devis

* champs obligatoires

Voir tous nos constats

 

Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

A partir de 249€ TTC

 

Quand requérir un constat de grève ?

On ne peut ignorer que dans les entreprises de toutes tailles, le dialogue dit « social » ne suffit pas toujours à résoudre les divergences de vue ou d’organisation du travail : pas facile en effet de concilier les intérêts de dirigeants austères et autres syndicalistes revêches.

Ces incompréhensions peuvent conduire à quelques manifestations d’humeur, dont les conséquences éventuelles doivent pouvoir être anticipées.

Lors de la survenance d’un mouvement social au sein de l’entreprise et plus particulièrement lors de la constitution d’un piquet de grève, il arrive parfois que la situation dégénère jusqu’à des provoquer des troubles à l’ordre public ou des dégradations et entraves impactant l’entreprise.

peut être à craindre qu’il dégénère et soit donc susceptible de contrevenir aux dispositions régissant le droit de grève.

Vos employés interrompent leur travail un mardi sur deux ? Un salarié empêche ses collègues de se rendre sur leur lieu de travail ? Vous êtes séquestré dans l’enceinte de l’entreprise ? Un employé particulièrement agressif a arraché votre chemise ? La direction ne respecte pas ses engagements et/ou ses obligations ?

Il est primordial que le respect des droits de chacun, gréviste ou non, dirigeant ou salarié, soit assuré.

Le constat établi à cette occasion, qu’il soit requis par la direction ou par un syndicat, reflétera la réalité des comportements des parties en présence.

 

Quelles règles doivent respecter les salariés grévistes ?

L’action des grévistes ne doit en aucune façon :

  • Porter atteinte (aux) personnes et aux biens, notamment ceux de l’entreprise (destructions, intimidations, séquestrations, etc…).
  • Entrainer un trouble à l’ordre public.
  • Restreindre la liberté du travail, notamment celle des non-grévistes. Cela inclus (inclut) tant l’obstruction que les pressions et autres menaces qui pourraient être exercées.
  • Bloquer totalement les accès au(x) site(s).

Dans le secteur privé, aucun délai de préavis n’est imposé à l’inverse du secteur public où il doit être déposé au plus tard cinq jours à l’avance.

 

Quel est le rôle de l’Huissier en cas de mise en place d’un piquet de grève ?

L’Huissier de Justice se pose en observateur : il a pour mission de constater les éventuelles contraventions aux règles édictées ci-dessus et autres débordements. Dans la mesure du possible il s’efforce d’en identifier les auteurs.

Ainsi, l’acte qu’il rédige constitue l’élément incontournable pour engager, lorsque cela est rendu nécessaire, une procédure judiciaire visant à faire cesser les troubles (pouvant aller jusqu’à l’expulsion pure et simple).

À noter : le fait pour un salarié d’exercer son droit de grève entraine la suspension de son contrat de travail. Outre qu’il n’a donc plus à verser de salaire, cela permet également à l’employeur de dégager sa responsabilité du fait des agissements de son salarié, notamment en cas de dommage à un tiers.

 

Constat de grève : pourquoi requérir un huissier de Justice ?

Des montagnes de pneus en feu devant l’entrée d’un atelier ? Même si les images diffusées sur les chaînes d’informations en continu ne sont pas flatteuses pour l’entreprise, elles ne sont rien en comparaison d’un membre de l’équipe directoriale pris à partie par quelques salariés ne contrôlant plus leur colère.

Parce que, même si elle est un droit garanti par la Constitution, la grève ne saurait mettre en danger la pérennité de l’entreprise, ne saurait en altérer l’image, ne saurait en compromettre la viabilité, il est d’une impérieuse nécessité que son exercice se déroule selon les règles en garantissant le bon usage.

Dirigeants et grévistes, chacun pour garantir la préservation de ses intérêts, pourra donc à bon escient solliciter l’intervention d’un huissier de justice.

La consignation des éléments factuels par l’huissier de justice vous permettra de vous forger, a postériori, une opinion quant à la licéité du mouvement social. Vous pourrez ainsi également constituer une preuve afférente aux potentiels agissements des salariés en violation des règles relatives au droit du travail, du droit de grève et des atteintes à l’ordre public. 

Le magistrat saisi se prononcera en fonction des éléments de faits relevés et mentionnés sur le procès-verbal de constat lors des poursuites disciplinaires que vous aurez éventuellement introduites. Cela vous permettra d’engager, en tant que de besoin, si les règles n’ont pas été respectées, toutes les actions pénales (saisine du Procureur de la République ou dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile). En effet le constat d’huissier de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La présence de l’huissier de justice devrait également permettre de réfréner les ardeurs des salariés jusqu’au-boutistes qui seraient tentés d’outrepasser leur simple droit de grève pour s’engager dans des actions susceptibles de porter atteinte aux biens ou aux personnes. Mais aussi, d’éviter les manœuvres que les employeurs pourraient mettre en œuvre pour empêcher tout débrayage, ou toute cessation du travail quel qu’en soit le bien-fondé.

 

Requérir un huissier de justice dès la survenance d’un conflit social

Il faut requérir un huissier de justice dès la survenance d’un conflit social, même embryonnaire, au sein de votre entreprise. C’est-à-dire, dès l’établissement d’un piquet de grève, dès la manifestation du comportement de certains salariés de nature à déstabiliser, voire à compromettre le bon fonctionnement de l’établissement. L’huissier de justice est le seul habilité à dresser un procès-verbal de constat.

Cet officier ministériel relèvera, de façon impartiale et objective, les faits outrepassant le simple droit de grève. A défaut d’assurer la tranquillité et la sérénité au travail, il permettra de garantir le respect de son outil.