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Constat d'insalubrité

En cas d’insalubrité, un constat d’huissier de justice permet d’établir la preuve du sinistre. C'est pour cela que vous avez intérêt à faire dresser un constat d'huissier pour conserver une preuve solide de cette insalubrité. En cas de non réparation, vous pourrez alors utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts. Le constat d'huissier est la preuve la plus solide si vous devez porter l'affaire devant un tribunal.

 

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Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple

Vous vous demandez qui contacter pour faire constater un logement (appartement, maison...) / location insalubre ou comment faire ce type de constat ? MyFormality répond à ces questions. 

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Je commence".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

 

A partir de 249€ TTC

 

L'établissement d'un constat d'insalubrité grâce à notre réseau d'Huissiers de Justice

A quoi cela correspond ? Comment savoir si un logement est insalubre ? On peut considérer un logement comme tel lorsqu’il est impropre à l'occupation par des personnes du fait de sa dangerosité ou encore du voisinage à cause de son état ou de ses conditions d’occupation.

L’insalubrité peut résulter d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres dont vous subissez les conséquences. Il peut donc être indispensable de recourir à un expert pour faire établir la preuve de celui-ci. 

Le déroulement d'un tel constat se fait par le déplacement de l'Huissier qui va analyser et décrire (en ajoutant des photos si possible) ce qu'il voit. A son issue, l'Huissier rédigera un document incontestable dit "procès-verbal" qui vous sera transmis. 

Plusieurs éléments sont pris en compte pour apprécier l'insalubrité, comme par exemple : 

  • Éclairement naturel
  • Structures du logement (son organisation, superficie des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces)
  • Risques particuliers (installations de combustion, éléments toxiques présents tel que la peinture au plomb, amiante, risques de chutes de personnes)
  • Humidité, aération des pièces
  • Les équipements liés à l'alimentation en eau potable, au rejet des eaux usées, l'électricité, au gaz, au chauffage
  • Usage et entretien des lieux

 

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