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Constat d'insalubrité

En cas d’insalubrité, un constat d’huissier de justice permet d’établir la preuve du sinistre. C'est pour cela que vous avez intérêt à faire dresser un constat d'huissier pour conserver une preuve solide de cette insalubrité. En cas de non réparation, vous pourrez alors utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts. Le constat d'huissier est la preuve la plus solide si vous devez porter l'affaire devant un tribunal.

 

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Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

 

A partir de 249€ TTC

 

On peut considérer un logement comme insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage à cause de son état ou de ses conditions d’occupation.

L’insalubrité peut résulter d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Celle-ci s’analyse en se référant à une liste de critères au cas par cas.

 L'évaluation de l'état d'insalubrité est notamment appréciée au regard des éléments suivants :

  • Éclairement naturel des pièces principales
  • Structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces)
  • Risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes)
  • Humidité, aération des pièces
  • Des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d'eau)
  • Usage et entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation).

 

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