Avec MyFormality, votre constat d'état des lieux devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.
Informations nécessaires : la localisation (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, la date à laquelle l'intervention de l'expert est nécessaire et la nature des désordres.
Quel sont les prix ? C'est une prestation qui dépend des éléments énoncés ci-dessus et donc le prix est établi sur devis.
Comment se passe l'établissement d'un tel constat ? Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Je commence".
Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. Ce dernier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous afin qu'il puisse assister à l'état des lieux.
Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !
Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
L'Huissier de Justice peut aussi bien intervenir lors de l'entrée dans les lieux, que lors de la sortie. Plusieurs motifs peuvent être à l'origine de votre demande. En effet, votre bailleur peut refuser de faire le ménage pour votre entrée et le logement est insalubre, il y a un grand nombre de défauts et vous souhaitez vous prémunir d'éventuelles représailles, dans l'hypothèse d'un litige...
Comment se déroule un tel constat avec Huissier ?
C'est un constat qui doit s'effectuer en présentiel, c'est-à-dire que l'expert doit se déplacer. Ce dernier effectue une description détaillée de l’état de chaque pièce du bien ou local et de ses équipements, souvent accompagnée de photographies.
Ce constat effectué par un Huissier de Justice, un professionnel assermenté et impartial dont le compte rendu de son intervention appelé "procès-verbal", a une réelle force probante. Il vous permet de vous protéger d'éventuels conflits ou d'établir un désordre dont vous subissez d'ores et déjà les conséquences.
Le constat réalisé par un Huissier de Justice vous permet d’établir sans ambiguïté l’étendu et la réalité de l’état du logement par un document faisant foi jusqu’à preuve contraire, et ainsi de faire valoir vos droits.
Hypothèse particulière : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’intervention d’un Huissier de Justice en matière d’état des lieux est obligatoire dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre commercial.
Si vous souhaitez visualiser un exemple de procès-verbal de constat, vous pouvez cliquer ici.
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