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Constat d'adultère

Si vous projetez d’entamer une procédure de divorce ou si cette dernière est déjà lancée, si vous souhaitez prouver la faute d’infidélité de votre conjoint et bénéficier des droits qui en découlent.

Ce constat est établi par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge. Le conjoint et son amant sont pris sur le fait. En ce sens, il s'agit d'une preuve absolue et incontestable.

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Établir un constat à partir de 249€ TTC

Le tarif du constat est réalisé sur devis auprès d'un huissier de justice. Il est possible de réaliser une demande de devis directement sur notre site en remplissant le formulaire ci-dessus ou en nous contactant au 01 84 60 70 99 our par email à contact@myformality.com

Une fois votre demande de devis effectuée et acceptée par vos soins, vous serez mis en relation directement avec l'un des Huissiers MyFormality. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

 

Est-ce que l'adultère est puni par la loi ? :

La définition d'un tel constat d'adultère peut être entendue comme un acte qui établit un manquement à l'obligation de fidélité qui est inscrite à l'article 212 du Code civil et qui dure jusqu'au prononcé du divorce. L'appréciation souveraine du juge est importante ici. Il tiendra compte des circonstances, de la gravité, de la récurrence... pour caractériser une faute ou non dans le but par exemple, de prononcer un divorce pour faute.

Dans le cas positif, l'adultère peut être sanctionné par la prononciation d'un divorce pour faute car il y a un manquement à une obligation. L'octroi d'une sanction à titre indemnitaire peut également être admis à l'égard de l'époux trompé.

En effet, ce manquement peut tout à fait faire l'objet d'un adultère même après séparation des époux ou encore pendant la procédure de divorce. Autrement dit, le constat est possible tant que le divorce n'est pas prononcé car les époux restent encore tenus de leurs obligations.

Dans l'hypothèse d'un PACS, la loi ne prévoit pas explicitement d'obligation de fidélité comme c'est le cas en matière de mariage. Cependant, une "organisation de la vie commune" est requise (article 515-1 Code civil). En effet, l'appréciation du juge est également primordiale dans la caractérisation d'un éventuel manquement à cette organisation.

Si un manquement est admis par le fait de l'adultère, dès lors il est possible de demander une rupture du PACS, voire une réparation indemnitaire.

Par principe c'est l'adultère "physique" qui est fréquemment établi, mais il n'en reste pas moins que l'adultère "moral" peut lui aussi faire l'objet d'un manquement à l'obligation de fidélité ou une entrave à la vie commune. Ce second type de cas prend peu à peu sa place dans la société actuelle du fait des nouveaux moyens de communication par exemple, mais il peut être difficile à caractériser, donc la place du juge est à nouveau déterminante.

Bien que les mœurs évoluent, ce type de constat existe donc toujours et permet d'appuyer vos demandes, le plus souvent de divorce pour faute.

 

Comment le faire constater? :

 

Ordonnance sur requête aux fins d'établir ce constat :

C'est votre avocat qui se chargera de motiver une ordonnance sur requête auprès du juge sur la base des éléments de preuve recueillis antérieurement (rapport d'un détective privé, messages, etc.). Ces éléments de preuve peuvent être divers et variés, mais ne ils se seront admis que s'ils n'ont pas été recueillis avec violence ou fraude.

Ce n'est qu'une fois l’ordonnance acceptée par le juge, que vous serez libre de mandater l’huissier de votre choix pour qu'il puisse établir un constat valable.

 

Comment se passe l'établissement du constat ? :

L'établissement du constat fonctionne de la manière suivante; notre huissier intervient sur le lieu du fait (domicile de l’amant ou de la maîtresse, hôtel, etc..) dès 6 heures du matin, et ce jusqu'à 21 heures. L'intervention de l'huissier n'est donc pas possible durant la nuit.

Cette dernière se fait en présence de deux officiers de police judiciaire et éventuellement d’un serrurier. Le but sera ainsi de constater que les deux personnes ont partagé le même lit.

 

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