Établir un constat à partir de 249€ TTC
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Est-ce que l'adultère est puni par la loi ?
La définition d'un tel constat d'adultère peut être entendue comme un acte qui établit un manquement à l'obligation de fidélité qui est inscrite à l'article 212 du Code civil et qui dure jusqu'au prononcé du divorce. L'appréciation souveraine du juge est importante ici. Il tiendra compte des circonstances, de la gravité, de la récurrence... pour caractériser une faute ou non dans le but par exemple, de prononcer un divorce pour faute.
Dans le cas positif, l'adultère peut être sanctionné par le prononcé d'un divorce pour faute, car il y a un manquement à une obligation. L'octroi d'une sanction à titre indemnitaire peut également être admis à l'égard de l'époux trompé.
En effet, ce manquement peut tout à fait faire l'objet d'un adultère même après séparation des époux ou encore pendant la procédure de divorce. Autrement dit, le constat est possible tant que le divorce n'est pas prononcé car les époux restent encore tenus de leurs obligations.
Dans l'hypothèse d'un PACS, la loi ne prévoit pas explicitement d'obligation de fidélité comme c'est le cas en matière de mariage. Cependant, une "organisation de la vie commune" est requise (article 515-1 Code civil). En effet, l'appréciation du juge est également primordiale dans la caractérisation d'un éventuel manquement à cette organisation.
Si un manquement est admis par le fait de l'adultère, dès lors il est possible de demander une rupture du PACS, voire une réparation indemnitaire. Un constat d'adultère revêt alors un intérêt en présence d'un PACS.
Par principe c'est l'adultère "physique" qui est fréquemment établi, mais il n'en reste pas moins que l'adultère "moral" peut lui aussi faire l'objet d'un manquement à l'obligation de fidélité ou une entrave à la vie commune. Ce second type d'adultère prend peu à peu sa place dans la société actuelle du fait des nouveaux moyens de communication par exemple, mais il peut être difficile à caractériser, donc la place du juge est à nouveau déterminante.
Bien que les mœurs évoluent, le constat établissant un adultère existe donc toujours et permet d'appuyer vos demandes, le plus souvent de divorce pour faute.
Comment faire constater l'adultère ?
Il n’est pas possible de produire n’importe quelle preuve à l’occasion d’un procès civil. Les règles de procédure applicables devant les juridictions civiles imposent de respecter certaines règles. L’article 9 du Code de procédure civile dispose à cet effet que seules les preuves légalement admissibles sont recevables à l’occasion d’un procès civil. Ainsi, les preuves obtenues par le biais d’une infraction ou d’une violation de la loi ne sont pas recevables dans une procédure judiciaire.
Par ailleurs, il existe également un principe de loyauté de la preuve fondant le rejet de toute preuve recueillie au moyen d’une déloyauté quelconque. Par exemple, il ne sera pas possible de produire l’enregistrement audio ou vidéo d’une personne capté au moyen d’un stratagème.
Néanmoins, selon le domaine juridique concerné, des limites à ces principes peuvent être prévues.
En l’espèce, l’adultère est considéré comme un fait juridique (à la différence d’un acte juridique). Or, l’article 259 du Code civil (relatif à l’administration de la preuve dans le cadre d’un divorce judiciaire) prévoit expressément que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen. Seules quelques exceptions à cette liberté de la preuve sont prévues dans le Code civil. Il résulte, notamment, de l’article 259-1 du même Code que les preuves obtenues par la violation ou par la fraude ne sont pas recevables.
Surtout, l’article 259-2 du Code civil prévoit qu’en matière de divorce, un constat est écarté des débats si une violation de domicile ou une atteinte à l’intimité de la vie privée a été commise à l’occasion de sa réalisation.
Il résulte de ce qui précède que l'établissement du constat d'adultère devra respecter des règles bien précises, et suivre une procédure détaillée ci-dessous.
Ordonnance sur requête aux fins d'établir ce constat :
C'est votre avocat qui se chargera de rédiger et motiver une requête aux fins de constat d'adultère sur la base des éléments de preuve recueillis antérieurement (rapport d'un détective privé, messages, etc.). Ceci permettra d'obtenir du juge une ordonnance autorisant la réalisation d'un tel constat. Ces éléments de preuve peuvent être divers et variés, mais ne ils se seront admis que s'ils n'ont pas été recueillis avec violence ou fraude.
Ce n'est qu'une fois l’ordonnance acceptée par le juge, que vous serez libre de mandater l’huissier de votre choix pour qu'il puisse établir un constat valable.
Comment se passe un constat d'adultère établi par un huissier ?
L'établissement du constat fonctionne de la manière suivante; notre huissier intervient sur le lieu de l’adultère (domicile de l’amant ou de la maîtresse, hôtel, etc..) dès 6 heures du matin, et ce jusqu'à 21 heures. L'intervention de l'huissier n'est donc pas possible durant la nuit.
Cette dernière se fait en présence de deux officiers de police judiciaire et éventuellement d’un serrurier. Le but sera ainsi de constater que les deux personnes ont partagé le même lit.
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