MyFormality vous propose l'accompagnement de ses avocats spécialisés en droit de la famille
Vous vous posez des questions telles que :
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
- Quels sont les risques d'un départ dans le cadre d'un PACS?
- Est-il possible de disposer d'une attestation de départ ?
- Puis-je quitter le domicile conjugal sans divorcer ?
- Que peut engendrer un départ temporaire ? Le dépôt d'une main courante de la part du conjoint est-elle possible ?
- Combien de temps faut-il pour procéder à la déclaration de l'abandon du domicile ? Quel est le délai pour un abandon du domicile conjugal ?
Grâce à nos offres d'entretiens téléphoniques, les experts MyFormality pourront vous orienter et vous conseiller selon votre situation.
Qu’est-ce que le domicile conjugal ?
Le domicile conjugal est l’endroit où des époux ont choisi de fixer la résidence principale de la famille. Juridiquement, il concerne donc uniquement la situation d’un couple marié et non des concubins et partenaires. Certaines problématiques peuvent toutefois être identiques pour les couples mariés ou non. On peut plus largement parler du départ du domicile familial.
Ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ?
Vous êtes marié
La loi impose aux époux de cohabiter. Ils doivent donc en principe vivre ensemble sous le même toit. D’un point de vue légal, ce départ est donc une violation d’une obligation du mariage. Dans le cadre du divorce, il pourra alors être reproché à l’époux partant d’avoir commis une faute.
Abandon du domicile conjugal sans mariage
De manière générale, le droit de quitter le domicile familial est facilité dans l’hypothèse d’un concubinage ou pour des partenaires. Vous avez ainsi le droit de prendre un autre logement et vous n’êtes pas obligé de rester dans le domicile familial.
Quelles peuvent être les risques d’un départ du domicile conjugal ?
Le risque spécifique au couple marié
En cas de départ, votre époux est en droit d’engager une procédure de divorce pour faute. En principe, le divorce pourrait être prononcé à vos torts exclusifs. Toutefois, ce risque doit être relativisé car :
- Le divorce pour faute est une procédure lourde et peu utilisée ;
- Les conséquences du prononcé d’un divorce pour faute sont limitées à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’autre époux. Cela n’aura aucune incidence sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial ;
- Le juge examinera les circonstances du départ et pourra le considérer comme légitime et non fautif.
Si vous souhaitez éviter ce risque, il convient de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’être autorisé à quitter le domicile conjugal.
Les risques communs à tous les couples
Bien que vous ayez le droit de quitter le domicile conjugal, ce départ pourrait avoir des conséquences dans le cadre du règlement de votre séparation.
Deux hypothèses sont notamment source de risques :
- l'abandon du domicile conjugal avec enfants : votre départ pourrait avoir des conséquences sur la fixation ultérieure par le juge de leur lieu de résidence. Il convient donc de déterminer quelles sont vos intentions concernant l’organisation pour vos enfants afin d’éviter de les compromettre
- si vous êtes copropriétaires ou co-titulaires d’un bail sur le domicile familial, il est important de connaître les conséquences, notamment financières, de ce départ (par exemple : dois-je continuer à payer les charges ou le loyer ? Pourrais-je exiger de mon concubin qu’il quitte le domicile ?).
Il est préférable que ces questions puissent être étudiées en amont afin d’être informé des risques et enjeux d’un départ du domicile et pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.
Le conseil de l’expert
Il est préférable de se préparer, que l’on soit un couple marié, pacsé ou en concubinage. Vous aurez ainsi conscience des conséquences éventuelles de cette décision, notamment concernant les enfants ou le logement. Il pourrait notamment être plus intéressant de trouver un accord avec votre conjoint avant votre départ. Parfois, il est préférable de privilégier la sérénité de la famille malgré les risques encourus. Cela suppose ainsi d’analyser votre situation dans son ensemble.
Faire constater l'abandon du domicile par voie d'Huissier de Justice
Pour "officialiser" le départ de votre conjoint, il est possible de réaliser un constat d'Huissier.
Comment faire constater le départ du conjoint ? Grâce à notre réseau national d'Huissiers de Justice, il est possible de formuler une demande de constat pour départ du domicile conjugal en cliquant ici afin d'avoir un devis. L'Huissier se rendra sur les lieux du domicile et établira la réalité des faits.