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Constat d’empiètements, mitoyenneté et bornage

Vous subissez un empiètement ? L’empiètement est un abus de droit consistant à étendre une construction sur une parcelle de terrain voisine appartenant à autrui sans l’accord de celui-ci. MyFormality vous propose d’établir un constat d’empiètement par l’un de nos huissiers de justice partenaires.

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Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Avec MyFormality, votre constat d'empiétement de terrain, de mitoyenneté ou de bornage, devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Je commence".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’Huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

 

A partir de 249€ TTC

 

Le procès-verbal est établi par l’Huissier de Justice qui est un professionnel impartial et assermenté. Ce procès-verbal est une preuve absolue et incontestable.

 

En effet, dans le cadre principalement de voisinage, les différends concernant la mitoyenneté, le bornage ou encore l'empiétement de terrain, sont fréquents. 

La gêne occasionnée est constituée par exemple, par l'empiétement d'une construction (clôture, terrasse...) réalisée par autrui (le voisin la plupart du temps), sans votre accord. Cet empiétement de terrain constitue un abus de droit de propriété et se caractérise par une simple partie de la construction à la différence d'une construction en tant que telle sur le terrain de la victime. 

 

Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous : 

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts