Avec MyFormality, votre constat d'empiétement de terrain, de mitoyenneté ou de bornage, devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.
Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.
Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Je commence".
Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’Huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.
Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !
Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
A partir de 249€ TTC
Le procès-verbal est établi par l’Huissier de Justice qui est un professionnel impartial et assermenté. Ce procès-verbal est une preuve absolue et incontestable.
Par définition, une situation d'empiètement constitue un abus du droit de propriété se matérialisant par le débordement d'une construction ou d'une plantation sur une parcelle voisine. Autrement dit, l'empiètement correspond donc à la situation dans laquelle une partie seulement de la construction ou de la plantation d'un voisin se situe sur votre propriété.
Dans le cadre principalement de voisinage, de nombreux différends peuvent naître concernant la localisation des limites séparatives des terrains, et notamment concernant des situations d'empiétement de terrain.
A titre d'illustrationn, l'empiètement peut se matérialiser par la construction d'une clôture, ou d'une terrasse par un voisin qui, volontairement ou non, fait déborder cette construction sur votre parcelle et ce sans votre accord.
La différence entre l'empiètement et la construction sur le terrain d'autrui :
Il est important de bien différencier la situation d'empiètement avec celle de la construction sur le terrain d'autrui. En effet, si chacune des situations présentent une violation du Droit de propriété, chaque situation présente des actions judiciaires différentes.
Comme précisé ci-dessus, l'empiètement correspond à la situation dans laquelle seulement une partie d'une construction se situe sur votre terrain. A l'inverse, la construction sur le terrain d'autrui nécessite qu'une personne ait construit une construction quelconque sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans cette dernière situation, l'article 555 du Code civil prévoit deux actions possibles selon la bonne ou mauvaise foi de la personne à l'orrigine de la construction. Si la personne était de mauvaise foi, et donc était consciente de ne pas être propriétaire du terrain, il vous sera possible de solliciter soit la destruction aux frais de la personne de l'ouvrage, soit d'acquérir la propriété de la construction.
A l'inverse, si la personne était de bonne foi (c'est-à-dire, qu'elle pensait être propriétaire du terrain en vertu d'un titre de propriété, sans savoir que ce dernier était vicié), il ne sera pas possible de demander la destruction de l'ouvrage aux frais de la personne. Cette dernière pourra même vous demander le versement d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux utilisés pour l'ouvrage, soit à la plus-value apportée par la construction au terrain.
Quelles sont les actions judiciaires offertes à une personne subissant un empiètement ?
Il existe deux sanctions possibles à l'empiètement :
D'une part, la personne subissant l'empiètement d'une construction ou d'une plantation d'un voisin sur son terrain peut agir devant les juridictions de l'ordre judiciaire afin d'obtenir la démolition de l'ouvrage litigieux. A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de la démolition de l'ouvrage à l'origine de l'empiètement. Et la position de la Haute Cour judiciaire est dépourvue d'ambiguïté. La démolition de l'ouvrage est possible, peu importe l'importance de l'empiètement, la bonne ou la mauvaise foi de la personne à l'origine de la violation du Droit de propriété. Il a même été jugé que la démolition devait être prononcée même si le demandeur avait acquis le terrain sur lequel l'empiètement avait lieu en connaissance de cette situation d'empiètement.
D'autre part, il est également possible de solliciter l'allocation de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de l'empiètement. Il faudra alors fonder ses demandes sur la responsabilité civile délictuelle de Droit commun, telle qu'énoncée à l'article 1240 du Code civil. Cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou auraît dû connaître les faits soutenant l'action en responsabilité.
Quelle est la prescription de l'action d'une victime d'un empiètement commise sur son terrain par autrui ?
Le droit de propriété est dit imprescriptible (contrairement aux actions réelles immobilières qui, elles, se prescrivent par 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2227 du Code civil).
La Cour de cassation a jugé, à plusieurs reprises et en reprenant le principe de l'imprescriptiblité du droit de propriété, que l'action d'une personne victime d'un empiètement n'était pas soumise à un délai de prescription.
La preuve de la situation d'empiètement :
La jurisprudence est exigeante en matière de preuve d'une telle situation. Il a ainsi été jugé que la production de plans du cadastre des terrains litigieux n'était pas suffisante en tant que telle à prouver l'état d'empiètement (Troisième chambre civile, Cour de cassation, 30 janvier 2001, no 99-14.483).
Ainsi, une nouvelle fois, le constat établi par un huissier de justice se révèle être le document indispensable pour mener à bien la procédure judiciaire. L'huissier se déplacera sur place, effectuera les constatations, et dresser un procès-verbal qui pourra être produit devant les juridictions saisies.
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