Constat de nuisances sonores nocturnes et diurnes

Avec MyFormality, les meilleurs prix d'huissier pour nuisances sonores grâce à notre réseau national d’huissiers.

 

Qu'est-ce qu'une nuisance sonore ?

Les nuisances sonores peuvent émaner de deux principales sources : Les activités professionnelles d'une part et les activités quotidiennes des particuliers -dans ce cas on parle de bruits de comportements- d'autre part.

 

Lorsque la source de votre nuisance provient d'une exploitation professionnelle (Bar, discothèque, aéroport, chantier etc), la limitation des nuisances sonores est prévue par le Code de l'environnement. Dans ces cas il faut que la nuisance soit anormale, cela signifie que l'exercice de l'activité n'est pas réalisé conformément aux différents textes applicables (Arrêtés en matière d'horaire d'ouverture, volume maximal non respecté, horaires de chantiers non pris en compte, etc). Pour cela il vous est conseillé, avant toute procédure, de vous renseigner sur les règles en vigueur dans votre commune.

Aussi, avant d'intenter la moindre action judiciaire, vous devez avoir au préalable tenté une résolution amiable en vous rapprochant de l'établissement à l'origine de la nuisance sonore.

 

À noter : si vous emménagez près d'une exploitation qui était établi avant votre arrivée et qui respecte les différentes règles en vigueur, vous ne pourrez pas entreprendre une action fondée sur les troubles que vous vivez, il s'agit là d'une exception.

 

Lorsque la source de vos troubles provient de particuliers, le régime est bien différent.

Les bruits à l'origine des nuisances sonores peuvent être de diverses origines (Animaux, objets ou comportements humains).

Il existe un seuil subjectif, s'appréciant au cas par cas, au delà duquel ces nuisances sonores peuvent constituer un trouble anormal et être sanctionnées.

 

Horaire & nuisances sonores

À la question "le tapage dépend-il de l'horaire ?" La réponse ne peut être un oui ou on non général, en effet :

 

En matière de nuisances sonores liées à une activité professionnelle, c'est le respect du cadre légal et des différentes normes qui comptent le plus. Si un arrêté municipal prévoit la fermeture des débits de boissons à minuit et que des bruits provenant de la Terrasse du Pub de quartier vous dérange à 2h du matin, les troubles deviennent anormaux en raison de l'horaire auquel ils se produisent. De la même manière, une boite de nuit qui ne respecte pas l'ensemble des règles en vigueur ne peut pas être attaquée sur ce fondement. Toutefois, il est toujours pertinent de faire constater ces nuisances sonores par un huissier afin de se diriger ensuite vers la mairie qui pourrait dès lors prendre les dispositions aux fins de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

 

En matière de nuisances sonores liées à des bruits de comportement, il faut distinguer entre le tapage nocturne et les troubles diurnes.

Lorsqu'il s'agit de nuisances sonores nocturnes, c'est à dire de bruits survenus entre le coucher et le lever du Soleil, la faute pénale est caractérisée dès lors que l'auteur a conscience que le bruit qu'il cause peut occasionner un trouble et qu'il n'entreprend rien afin de faire cesser ou minimiser ce bruit.

En matière de nuisance diurnes, le bruit doit être soit répétitif, soit intensif, soit perdurer dans le temps.

Ici aussi, comme en matière d'activités professionnelles, il convient de vérifier si certaines normes locales interdisent certaines sources de bruits.

 

Comment faire constater une nuisance sonore ?

La meilleure solution pour faire constater une nuisance sonore reste le constat d'huissier :

Faire appel à un huissier vous permet d'attester de l'existence de la nuisance sonore. Notre expert se déplacera sur le lieu de la nuisance et procèdera aux relevés et constatations nécessaires.

Un procès-verbal est établi par l’huissier de justice qui est un professionnel impartial et assermenté. Ce procès-verbal est une preuve absolue et incontestable.

Etabli par notre huissier, ce constat sera à même de servir de support à votre action en justice.

Avec MyFormality, nous vous proposons une intervention rapide et simplifiée grâce notre panel d'offre digitales, le tout au meilleur prix.

 

prix : à partir de 249€ TTC

le prix d'une intervention d'huissier pour constater une nuisance sonore peut varier en fonction de la nature des désordres à constater, de l'heure et de la durée nécessaire à l'établissement du constat.

 

 

Découvrez les autres constats d'huissier proposés par MyFormality en cliquant ci-dessous : 

 

Validé le 10/01/22 par le comité d'experts