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MyFormality vous propose d’établir un constat d’élections professionnelles par l’un de nos huissiers de justice partenaires. Un procès-verbal est établi par l’huissier de justice qui est un professionnel impartial et assermenté. Ce procès-verbal est une preuve absolue et incontestable. 

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Les solutions myformality

Constat d’élections professionnelles

à partir de 299,00

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Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

A partir de 299€ TTC

 

Vous êtes une société qui organise des élections professionnelles ? Pour chaque élection professionnelle, par exemple délégué du personnel, CSE et comité d’entreprise, l’huissier de justice dresse le procès-verbal de constat de cette élection. Il garantira le bon déroulement et sera présent pendant toute la durée de l’élection.

 

Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous :