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Internet est une interconnexion de réseaux qui couvre le Globe. Ce moyen de communication et d’information se singularise par l’immatérialité des échanges.

Son utilité est incontestable et internet est même devenu incontournable dans de nombreux domaines des activités humaines, que ce soit au bénéfice des particuliers, d’entreprises privées ou de services publics, sous la forme de courriers électroniques, transferts de fichiers, forums et groupes de discussion, transmissions de données.

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Constat sur Internet

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Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat sur internet rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Avec MyFormality, l'établissement de votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’huissiers.

Alors n’hésitez pas !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

 

 A partir de 299€ TTC

 

Il n’en demeure pas moins que les contenus adressés, publiés et diffusés grâce à ces nouvelles technologies, tout un chacun pouvant y faire valoir ses opinions, sont par ailleurs générateurs de problèmes juridiques - à l’instar des échanges que l’on trouve dans la vie réelle – relatifs au droit à l’image et au respect de la vie privée, aux services en ligne et au commerce électronique, en matière de droit du travail, droit d’auteur, etc.

Avec le développement rapide d’internet et des réseaux sociaux, de nouveaux types de litiges ont fait leur apparition ces dernières années. Dans un monde où tout va de plus en plus vite et où une publication peut être supprimée d’un simple clic, les modes d’administration de la preuve devaient s’adapter et évoluer afin de répondre aux nouvelles demandes.

Parce qu’il respecte un cahier des charges très strict et revêt un caractère authentique (il fait foi par la seule qualité de son auteur), le constat sur internet par huissier est incontestable et donc le meilleur outil dont vous disposez pour prendre date et faire valoir vos droits.

 

Quand requérir le concours d’un huissier de justice?

 

Vous êtes restaurateur et soupçonnez un concurrent de dénigrer votre établissement en déposant sur un site comparatif des avis systématiquement négatifs?

Votre marque fait l’objet d’une utilisation trompeuse sur internet de la part de concurrents?

Président d’une association œuvrant contre le racisme et l’antisémitisme, vous vous êtes rendu compte, en parcourant le web, qu’un site est à l’origine de la diffusion de contenus violant manifestement les dispositions légales?

 

Quel cas un Huissier de Justice peut-il constater ?

 

Dénigrement, harcèlement, insultes, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteurs, plagiat, etc.

Le champ d’action est très vaste et ne cesse d’évoluer pour suivre constamment les évolutions de la technologie et des moyens dont disposent les internautes pour communiquer.

Sur quels supports peut-il agir et quels types de documents peut-il constater ? Que ce soit sur des sites internet ou sur les réseaux sociaux, l’Huissier de Justice est en mesure d’y relever aussi bien des textes, que des images et/ou des vidéos. Il capture l’ensemble sur les supports les plus adaptés (CD, clé USB, disque dur externe, etc...) et conserve les données pendant 30 ans.

 

Quelle plus-value peut apporter l’établissement d’un procès-verbal de constat par un huissier de justice?

 

L’huissier de justice dressera un procès-verbal de constat, faisant foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile, lequel retranscrira de façon objective et impartiale les contenus diffusés sur internet – toute interprétation des messages étant prohibée - et en assurera la sauvegarde au moyen de capture d’écran, impression des pages visitées, et de tout support externe si besoin en est.

Ainsi il figera la matérialité des faits relevés et supprimera les risques de voir s’effacer les contenus litigieux objets des constatations.

 

Pourquoi requérir un huissier de justice?

 

L’huissier de justice aura la possibilité de réaliser ses constatations à partir de pages internet consultables sur n’importe quel ordinateur de sorte qu’il ne lui sera pas nécessaire de se transporter au domicile d’un tiers.

Afin d’en garantir l’efficacité, quand bien même le caractère probant du constat relève in fine de l’appréciation souveraine de chaque Juridiction, l’huissier de justice devra suivre et se conformer aux exigences jurisprudentielles, reprises pour l’essentiel par la norme AFNOR NF 67-147.

Ainsi, l’huissier de justice devra respecter, avant de débuter ses opérations, un protocole strict déterminé notamment aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2013 laquelle a édicté un ensemble de préconisations techniques conditionnant la recevabilité du constat comme mode de preuve régissant la matière.

Il devra se conformer au protocole suivant : description du matériel servant aux constatations, indication de l’adresse IP de l’ordinateur servant aux opérations de constat, caches de l’ordinateur préalablement vidés, désactivation de la connexion proxy, suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ainsi que l’ensemble des cookies et historique de navigation.

Ces différentes étapes ont pour objectif, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 08 janvier 2019, d’«éviter que le matériel utilisé ne vienne à interférer avec le contenu du site internet sur lequel le constat est effectué».

La force probante du procès-verbal de constat ainsi validée par la Juridiction devant laquelle vous aurez introduit votre action, la partie adverse n’ayant dans ces conditions d’établissement de l’acte la possibilité de soulever son irrecevabilité comme moyen de preuve, vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour voir votre initiative prospérer. 

 

Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts