Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’Huissiers.
Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.
Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Je commence".
Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’Huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.
Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !
Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
A partir de 299€ TTC
Quand requérir un Huissier de Justice pour un constat de cafutage ?
Vous êtes concessionnaire automobile et l’atelier mécanique dispose d’un stock de pièces invendues et devenues désormais obsolètes vouées à la destruction ?
Vous êtes joaillier, les bijoux en or invendus doivent être refondus ?
Votre fournisseur vous a livré du matériel non conforme devant être détruit ?
Votre matériel informatique vous a rendu de bons et loyaux services, mais il est désormais inadapté aux besoins de votre entreprise, il n’a plus de valeur marchande, il n’est bon que pour la casse ?
La collection printemps été de votre marque de luxe n’a pas suscité autant que vous l’espériez l’adhésion des fashionistas, et il ne saurait être question de pratiquer des soldes ?
Les plaques métalliques sorties de votre chaîne de production sont impropres à l’usage auquel elles étaient destinées ?
Quelles qu’en soient la qualité ou l’utilité actuelles, ces matières premières ou ces biens manufacturés sont entrés au bilan de votre entreprise : ils figurent à l’inventaire et vous devez donc en justifier l’emploi.
Quel est le rôle de l’Huissier de Justice en la matière ?
Il se déplace sur le ou les lieu(x) de stockage et dresse un inventaire précis des biens dont vous souhaitez vous débarrasser.
Si le volume est trop important, il procède au hasard par voie de sondages sur la base de votre liste comptable, en vérifiant la concordance des différentes références et du nombre de pièces.
A l’issue, il peut attester de l’enlèvement des marchandises ou de la réalité du débarrassage en déchetterie.
Quels sont les biens pouvant faire l’objet de cafutage ?
Il en existe deux catégories : les immobilisations (comptes de classe 2) et les stocks (comptes de classe 3).
S’agissant des immobilisations, hors les cas de revente, les critères de sélection sont en général l’état et l’obsolescence. Pour les stocks, il est essentiellement question de sa gestion (invendus, produits défectueux, etc…).
Pourquoi il vaut mieux requérir un Huissier de Justice pour établir un constat de cafutage ?
Constater la destruction de biens meubles pour éviter des conséquences fiscales
Les biens meubles figurant à l’actif de votre entreprise, pour leur valeur d’entrée au bilan, et désormais sans valeur marchande, devenus obsolètes ou présentant une valeur dégradée, peuvent faire l’objet d’une cession ou sont voués à être détruits.
Parce qu’ils ont une incidence au titre des immobilisations constatées et donc de l’amortissement enregistré, ou de la taxe sur la valeur ajoutée déduite de votre déclaration au moment de leur acquisition, il est conseillé d’officialiser la mise au rebut de marchandises, matières premières, production stockée, figurant au bilan. Ceci, afin de les sortir dudit document comptable, et ainsi d’éviter les conséquences fiscales résultant d’une telle
opération.
L’Huissier de Justice, officier ministériel, dressera en conséquence un procès-verbal de constat de cafutage listant la totalité des pièces vouées à la destruction. Il vérifiera leur concordance avec l’inventaire comptable. Cette destruction peut être réalisée en interne, dès lors l’Huissier de justice en suivra chaque étape, qu’il détaillera dans le cadre du procès-verbal de constat qu’il dressera à cette occasion.
Si cette opération est exécutée par une entreprise extérieure, l’Huissier de Justice suivra les opérations d’enlèvement, puis de destruction. Il s’assurera notamment de la remise par le transporteur d’une fiche d’enlèvement et d’un certificat de destruction. Le procès-verbal de constat de cafutage qu’il dressera relatera la remise de ces documents.
L’intervention d’un Huissier de Justice, qui dressera un procès-verbal inventoriant les biens et constatant leur destruction, vous évitera les récriminations de l’administration fiscale, conduisant ipso facto à un redressement. Le procès-verbal de constat sera opposable à l’administration fiscale, laquelle ne pourra donc contester la réalité de la destruction des biens
en question.
L’entreprise échappera ainsi à tout risque de redressement fiscal, à ce titre. Un faible investissement au regard du coût éventuel que votre négligence à cet égard pourrait vous coûter.
Valider les écritures comptables et dissuader des vols
En outre le procès-verbal de constat vous permettra par ailleurs de valider les écritures comptables que vous aurez passées à la faveur de cette opération.
Enfin, au-delà de ces aspects fiscaux, il pourrait être en effet tentant, pour des employés indélicats et peu scrupuleux de considérer que si les biens objets de l’opération sont appelés à
disparaître, et donc considérés comme inutiles pour l’entreprise, de se les accaparer pour leur usage personnel. L’Intervention de l’Huissier de Justice constitue dès lors un moyen de
dissuasion contre les velléités de vol des biens voués à la destruction.
Comment requérir un Huissier de Justice dans le cas d’un cafutage ?
L’Huissier de Justice que vous aurez mandaté se transportera au lieu où sont entreposés les biens destinés à la destruction. Il procédera à leur inventaire, suivra le déroulement des opérations d’enlèvement et de destruction et annexera à son procès-verbal le listing des actifs ainsi détruits.
Cette précaution assurera à vos services financiers une tranquillité d’esprit rassérénante à l’égard de Bercy !
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