Aujourd'hui, 94% des français détiennent un téléphone portable et 5400 SMS sont envoyés chaque seconde en France.
Ces nouveaux modes de communication et d’échanges, les fonctionnalités sans cesse plus performantes qui apparaissent sur le marché, peuvent constituer un outil susceptible de devenir particulièrement intrusif, préjudiciable et dommageable pour les destinataires de certains messages selon leur fréquence et leur contenu.
Pour l’essentiel aujourd’hui, les téléphones portables, emails et autres messageries instantanées ont remplacés les correspondances écrites traditionnelles.
En cas de litige, il est donc indispensable de faire authentifier les messages par un Huissier de Justice, afin d’éviter toute contestation.
En vérifiant les caractéristiques techniques du support utilisé et en retranscrivant le contenu, l’Huissier rédige un acte incontestable pour vous aider à obtenir gain de cause.
Dans quel cas un Huissier de Justice peut-il faire un constat des messages - SMS ?
Que le litige soit d’ordre privé (séparation, divorce, succession, conflit de voisinage, etc...) ou commercial (conflit social, relevant du domaine contractuel et de la relation commerciale, etc...), un Huissier de Justice peut constater tous types de messages :
- SMS/MMS,
- Messages vocaux,
- Mails,
- Vidéos.
Quand requérir un huissier de justice ?
Parce que « qui trop embrasse mal étreint »…
Votre merveilleuse présence manque à la personne qui avait été l’élue de votre cœur avant votre brutale rupture et manifeste ses sentiments de façon véhémente par l’envoi de multiples SMS et autres messages vocaux au contenu fleuri ?
A contrario, vous êtes l’objet d’un débordement amoureux auquel vous ne souhaitez pas donner suite mais qui se traduit par la réception d’un tombereau de SMS pouvant constituer un harcèlement ?
Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre contrat de travail sans autre forme que celle d’un envoi sur votre téléphone portable d’un SMS ?
Vous avez reçu des photos MMS indésirables, vous mettant en scène dans des postures inconvenantes pour tout public ?
Votre partenaire commercial a décidé de rompre tout lien contractuel sans respecter les termes du contrat vous liant, mais se contentant d’un message téléphonique ?
Quelle qu’en soit la nature ou le mode de délivrance, le message qui vous est adressé peut mériter, si ce n’est un prix littéraire, sa consignation en bonne et due forme afin de garantir vos intérêts.
Sur quels supports l’Huissier de Justice peut-il agir ?
Tous les supports se prêtent au constat d’Huissier :
- Téléphones portables,
- Serveurs informatiques,
- Messageries internet (mails),
- Tablettes.
L’Huissier de Justice est en mesure d’y relever aussi bien des textes que des images, des vidéos ou des conversations.
Pourquoi requérir un huissier de justice ?
L’huissier de justice dressera un procès-verbal de constat des messages - SMS, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire, et qui établira de façon certaine la réception (support, date et heure), ainsi que le contenu des messages reçus (SMS, messages vocaux, mails etc) ou la description précise des MMS ou vidéos.
S’agissant des SMS, la Cour de cassation, depuis son arrêt du 23 mai 2007, les admet comme moyen de preuve pouvant être invoqué par son destinataire et visant à établir le caractère fautif des écrits et la responsabilité de leur auteur.
La Haute Cour admet également et désormais comme moyen de preuve les enregistrements vocaux.
Vous pourrez ainsi introduire une action en justice à l’encontre de l’auteur des messages litigieux fondée sur le contenu des messages relevés par l’officier ministériel aux termes de son procès-verbal de constat.
En pratique l’Huissier de Justice composera le numéro de téléphone qui vous a été attribué de sorte à déclencher un appel sur l’appareil objet des constatations.
Le téléphone sur lequel ces messages indésirables ont été reçus sera identifié par l’officier ministériel par son code IMEI, lequel est obtenu par la saisie sur le clavier de l’appareil des caractères *#06#.
S’agissant de messages que vous auriez reçus sur votre boîte mail, il vous suffira de communiquer votre code d’accès à votre messagerie afin de permettre à l’huissier de justice de procéder à la retranscription de son contenu après avoir suivi les normes AFNOR NF Z 67-147 et les prescriptions jurisprudentielles, afin que ce moyen d’administration de la preuve soit considéré par les Juridictions comme parfaitement recevable.
Il en va de même pour ce qui concerne les messages publiés sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Whatsapp, notamment) et dont vous estimez qu’ils vous sont préjudiciables.
Comment requérir l’huissier de justice ?
Afin de faire constater la réception ainsi que le contenu des messages dont vous avez été destinataire, il vous suffira de vous rendre dans une étude d’huissier de justice muni de votre téléphone portable et d’une facture attestant ainsi que vous êtes bien le propriétaire de l’appareil ou de tout autre support. L’huissier de justice effectuera une retranscription fidèle et objective des messages adressés ou publiés, toute interprétation étant exclue.
En respectant ces précautions, les preuves dont vous avez besoin seront ainsi parfaitement sauvegardées.
Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat de messages rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous :
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