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Constat avant travaux

La réalisation de travaux est une source de litiges qui peuvent vous coûter cher. Vous avez donc intérêt à vous prémunir en faisant réaliser au préalable un constat par un Huissier de Justice. Vous disposerez ainsi d’un document incontestable qui dissuadera les tiers malveillants adeptes de recours et autres réclamations intempestifs.

Parties communes en copropriété, parties privatives (locaux voisins), voierie, installations mitoyennes (murs, clôtures, etc…), l’acte qu’il rédige attestera de l’état des diverses installations et permettra le cas échéant de dégager votre responsabilité.

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Le constat d'Huissier avant travaux

Il est possible de faire constater par un Huissier de Justice un lieu avant le démarrage des travaux, afin de se prémunir contre d'éventuels risques de litiges avec des voisins, avec la copropriété, etc. Ainsi le constat avant travaux, également appelé constat contradictoire préventif, ne relève pas de l'obligation. L'objectif du constat est de faire un état des lieux précis avant la réalisation des travaux, afin de se constituer une preuve de l'état des ouvrages avant les travaux et par conséquent de simplifier les litiges suite à d'éventuels dommages qui pourraient être causés par les travaux (des vibrations, la chute de cloison, etc). Cela évite ainsi toute discussion sur l'état initial des ouvrages, puisque d'après l'Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les constats d'huissier font foi jusqu'à preuve du contraire, les constatations sont présumées être le reflet parfait de la réalité.

Ces constatations peuvent porter sur les murs intérieurs, l'état des lieux d'appartement, les sous-sols, les voiries, les façades extérieures d'immeubles ... En présence bien entendue de toutes les parties concernées. Dans l'hypothèse d'une copropriété, l'huissier inventorie les éventuels dégâts des parties communes qui seront empruntées durant les travaux. Ce type de constat peut être demandé par exemple pour constater un lieu avant des travaux de voirie, avant la démolition d'un mur porteur dans un appartement, avant quelconque rénovation etc.

À la suite du passage, l'huissier dresse un procès-verbal avec des photographies.

 

Visualisez un exemple rédigé par un expert de MyFormality en cliquant ci-dessous : 

 

Les informations nécessaires sont les suivantes : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des travaux.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier". Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous.

Avec MyFormality, l'établissement de votre constat d'huissier avant travaux devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d'experts, alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider, quelle que soit votre localisation (Lyon, Paris, Marseille, etc). Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

prix : à partir de 249€ TTC

 

Dans quels autres cas l’intervention d’un Huissier de Justice est-elle utile ?

Le constat d’avancement de chantier :

Toute personne qui a déjà entreprit des travaux sait à quel point il peut être difficile dans certains cas d’obtenir des entreprises mandatées le respect des délais de réalisation auxquels elles se sont engagées. Lorsque cela dépasse les limites du raisonnable, il est en général possible d’imputer des pénalités.

Un constat réalisé par un Huissier de Justice vous permet d’établir sans ambiguïté l’étendu et la réalité du préjudice par un document faisant foi jusqu’à preuve contraire, et ainsi de faire valoir vos droits.

 

L’abandon de chantier :

Il n’est malheureusement pas rare qu’une entreprise abandonne un chantier sans prévenir. Les raisons peuvent être multiples (carence pure et simple, litige, dépôt de bilan, etc…), mais les conséquences pour le maître d’ouvrage restent les mêmes et peuvent être très lourdes.

Dans cette hypothèse l’Huissier listera les tâches non réalisées et autres malfaçons, vous permettant ainsi de chiffrer le montant de votre préjudice et de faire valoir vos droits en vue de l’obtention d’une indemnisation. Vous disposerez en outre de tous les éléments pour mandater une autre entreprise.

 

Le constat de malfaçons ou de non-conformité :

À l’issue de travaux, il arrive parfois que certains points ne soient pas conformes ou mal réalisés, il s'avère donc parfois nécessaire de faire appel à un Huissier de justice, si le constructeur refuse de réparer les dommages ou s'il ne répond pas à votre demande.

Là encore un constat d’Huissier permettra de mettre en évidence et de compiler l’ensemble des désordres. À l’issue, vous disposerez d’un document avéré pour émettre les réserves qui s’imposent et actionner les garanties de l’entreprise.

 

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts