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Il suffit de regarder la télévision, d’allumer la radio ou de lire la presse pour relever que les conflits en entreprise sont légion. Si la plupart du temps ils se règlent rapidement et dans le calme par la négociation, il arrive parfois qu’un préavis de grève soit déposé.

Afin d’éviter les dérives, ce droit constitutionnel est encadré par la Loi et ainsi juridiquement la Cour de cassation retient que la grève est une cessation totale, collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles.

Cela interdit de facto le simple ralentissement du travail, implique qu’il faut au minimum deux salariés grévistes ne faisant pas cavalier seul et écarte les motifs inhérents à la revendication politique ou religieuse.

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Quelles autres règles doivent respecter les salariés grévistes ?

L’action des grévistes ne doit en aucune façon :

  • Porter atteinte personnes et aux biens, notamment ceux de l’entreprise (destructions, intimidations, séquestrations, etc…).
  • Entrainer un trouble à l’ordre public.
  • Restreindre la liberté du travail, notamment celle des non-grévistes. Cela inclus tant l’obstruction que les pressions et autres menaces qui pourraient être exercées.
  • Bloquer totalement les accès au(x) site(s).

Dans le secteur privé, aucun délai de préavis n’est imposé à l’inverse du secteur public où il doit être déposé au plus tard cinq jours à l’avance.

Quel est le rôle de l’Huissier en cas de mise en place d’un piquet de grève ?

L’Huissier de Justice se pose en observateur : il a pour mission de constater les éventuelles contraventions aux règles édictées ci-dessus et autres débordements. Dans la mesure du possible il s’efforce d’en identifier les auteurs.

Ainsi, l’acte qu’il rédige constitue l’élément incontournable pour engager, lorsque cela est rendu nécessaire, une procédure judiciaire visant à faire cesser les troubles (pouvant aller jusqu’à l’expulsion pure et simple).

À noter : le fait pour un salarié d’exercer son droit de grève entraine la suspension de son contrat de travail. Outre qu’il n’a donc plus à verser de salaire, cela permet également à l’employeur de dégager sa responsabilité du fait des agissements de son salarié, notamment en cas de dommage à un tiers.

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts