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Constat de grève

Il suffit de regarder la télévision, d’allumer la radio ou de lire la presse pour relever que les conflits en entreprise sont légion. Si la plupart du temps ils se règlent rapidement et dans le calme par la négociation, il arrive parfois qu’un préavis de grève soit déposé.

Afin d’éviter les dérives, ce droit constitutionnel est encadré par la Loi.

Ainsi la Cour de cassation retient que la grève est une cessation totale, collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles.

Cela interdit de facto le simple ralentissement du travail, implique qu’il faut au minimum deux salariés grévistes ne faisant pas cavalier seul et écarte les motifs inhérents à la revendication politique ou religieuse.

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Quand requérir un constat de grève?

On ne peut ignorer que dans les entreprises, de quelque taille qu’elles soient, le dialogue dit «social» ne suffit pas toujours à résoudre les divergences de vue ou d’organisation du travail.

Entre les dirigeants austères et les syndicalistes revêches, les intérêts des premiers ne convergent pas toujours avec ceux des seconds.

Ces incompréhensions peuvent conduire à quelques manifestations d’humeur, dont les conséquences éventuelles doivent pouvoir être anticipées.

Lors de la survenance d’un mouvement social au sein de l’entreprise et plus particulièrement lors de la constitution d’un piquet de grève, il peut être à craindre qu’il dégénère jusqu’à provoquer des troubles à l’ordre public ou des dégradations et entraves impactant le bon fonctionnement de l’entreprise.

Vos employés interrompent leur travail un mardi sur deux? Un salarié empêche ses collègues de se rendre sur leur lieu de travail? Vous êtes séquestré dans l’enceinte de l’entreprise? Un employé particulièrement agressif a arraché votre chemise?

En votre qualité de dirigeant d’entreprise vous êtes tenté de mettre en œuvre des trésors d’imagination afin d’empêcher, de restreindre l’exercice constitutionnel du droit de grève, soyez vigilant.

Il est primordial que le respect des droits de chacun, gréviste ou non, dirigeant ou salarié, soit assuré. Le constat établi à cette occasion, qu’il soit requis par la direction ou par un syndicat, reflétera la réalité des comportements des parties en présence.

 

Quelles autres règles doivent respecter les salariés grévistes ?

L’action des grévistes ne doit en aucune façon :

  • Porter atteinte aux personnes et aux biens, notamment ceux de l’entreprise
  • (destructions, intimidations, séquestrations, etc...).
  • Entraîner un trouble à l’ordre public.
  • Restreindre la liberté du travail, notamment celle des non-grévistes. Cela
  • inclut tant l’obstruction que les pressions et autres menaces qui pourraient
  • être exercées.
  • Bloquer totalement les accès au(x) site(s).

Dans le secteur privé, aucun délai de préavis n’est imposé à l’inverse du secteur public où il doit être déposé au plus tard cinq jours à l’avance.

 

Quel est le rôle de l’Huissier en cas de mise en place d’un piquet de grève ?

L’Huissier de Justice se pose en observateur : il a pour mission de constater les éventuelles contraventions aux règles édictées ci-dessus et autres débordements. Dans la mesure du possible il s’efforce d’en identifier les auteurs.

Ainsi, l’acte qu’il rédige constitue l’élément incontournable pour engager, lorsque cela est rendu nécessaire, une procédure judiciaire visant à faire cesser les troubles (pouvant aller jusqu’à l’expulsion pure et simple).

À noter : le fait pour un salarié d’exercer son droit de grève entraîne la suspension de son contrat de travail. Outre qu’il n’a donc plus à verser de salaire, cela permet également à l’employeur de dégager sa responsabilité du fait des agissements de son salarié, notamment en cas de dommage à un tiers.

 

Pourquoi requérir un Huissier de Justice?

Des montagnes de pneus en feu devant l’entrée d’un atelier, même si les images diffusées sur les chaînes d’information en continu ne sont pas flatteuses pour l’entreprise, ne sont rien en comparaison d’un membre de l’équipe directoriale pris à partie par quelques salariés ne contrôlant plus leur colère.

Parce que, même si elle est un droit garanti par la Constitution, la grève ne saurait mettre en danger la pérennité de l’entreprise, ne saurait en altérer l’image, ne saurait en compromettre la viabilité, il est d’une impérieuse nécessité que son exercice se déroule selon les règles en garantissant le bon usage.

Dirigeants et grévistes, chacun pour garantir la préservation de ses intérêts, pourra donc à bon escient solliciter l’intervention d’un Huissier de Justice.

La consignation des éléments factuels par l’Huissier de Justice vous permettra de vous forger, a posteriori, une opinion quant à la licéité du mouvement social ; de constituer une preuve afférente aux potentiels agissements des salariés en violation des règles relatives au droit du travail et du droit de grève, des atteintes à l’ordre public.

Le magistrat saisi se prononcera en fonction des éléments de faits relevés et mentionnés sur le procès-verbal de constat de grève lors des poursuites disciplinaires que vous aurez éventuellement introduites, et de vous permettre d’engager, en tant que de besoin, si les règles n’ont pas été respectées, toutes les actions pénales (saisine du Procureur de la République ou dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile).

 

En effet le constat d’Huissier de Justice fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La présence de l’Huissier de Justice devrait également permettre de refréner les ardeurs des salariés jusqu’au boutistes qui seraient tentés d’outrepasser leur simple droit de grève pour s’engager dans des actions susceptibles de porter atteinte aux biens ou aux personnes ; mais aussi, d’éviter les manœuvres que les employeurs sont susceptibles de mettre en œuvre pour empêcher tout débrayage, ou toute cessation du travail quel qu’en soit le bien-fondé.

 

Quand requérir un huissier de justice?

Dès la survenance d’un conflit social, même embryonnaire, dès l’établissement d’un piquet de grève, dès la manifestation du comportement de certains salariés de nature à déstabiliser voire à compromettre le bon fonctionnement de l’établissement, il conviendra de prendre contact avec un huissier de justice qui est le seul habilité à dresser un procès-verbal de constat de grève et ce dans l'intérêt de votre entreprise.

Cet officier ministériel relèvera, de façon impartiale et objective, les faits outrepassant le simple droit de grève.

A défaut d’assurer la tranquillité et la sérénité au travail, il permettra de garantir le respect de son outil.

 

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Validé le 02/04/19 par le comité d'experts