Formality.fr

La réalisation de vos projets immobiliers nécessite la plupart du temps l’obtention préalable d’autorisations administratives auprès du Maire de la commune de situation : déclaration avant travaux (DP), permis de démolir (PD) ou de construire (PC), transferts d’agréments antérieurs (T). Ces autorisations vous sont accordées sur présentation d’un dossier détaillé établi par vos soins ou par votre architecte.

En contrepartie, pour garantir les droits des autres citoyens et leur permettre d’élever des contestations, la Loi accorde un délai de deux mois dit de « recours des tiers ». Pour faire courir ce délai et vous permettre d’engager sereinement vos travaux à l’issue, vous devez respecter des règles d’affichage très strictes. A défaut, les sanctions peuvent être lourdes et aller jusqu’à l’annulation de l’autorisation, quand bien même les travaux auraient été réalisés !

Pour éviter les mauvaises surprises et garantir votre projet, faites appel à un Huissier de Justice : l’acte qu’il rédige vous permet de justifier du respect de vos obligations.

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Constat de permis de construire

à partir de 249,00

Demander un devis

* champs obligatoires

Pour visualiser un exemple de procès verbal de constat de permis de construire rédigé par un expert de MyFormality, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Avec MyFormality, l'établissement de votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’huissiers.

Alors n’hésitez pas !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

A partir de 249€ TTC

 

Quand requérir un huissier de justice?

 

Vous êtes porteur d’un projet d’édification d’un temple bouddhiste?

L’été sera chaud, les températures vont être caniculaires et il devient impératif de faire creuser une piscine et construire un pool-house en limite de votre propriété?

Vous vous sentez à l’étroit au point de vouloir étendre votre surface habitable?

Vous avez hérité d’un terrain à bâtir sur une île bretonne et désirez y construire une maison typique, concrétisant ainsi votre rêve d’une retraite iodée?

La bicoque menaçant ruine qui déshonore votre pinède sur la côte azuréenne a fait son temps, et vous caressez l’espoir que la nature reprendra ses droits après le passage du bulldozer?

Vous êtes propriétaire d’un local désormais libre précédemment donné en location suivant un bail commercial dont vous souhaitez changer l’affectation et le transformer en appartement à usage d’habitation?

Vous avez adressé à la Mairie de la Commune du lieu de situation de la construction envisagée une demande d’autorisation de construire précise et étayée, ou une demande d’autorisation de démolir, ou bien encore déposé une déclaration de travaux.

Après de nombreuses semaines, vous avez enfin obtenu le permis qui vous autorise à concrétiser vos projets immobiliers.

Cependant, malgré votre impatience bien naturelle, ne vous précipitez pas.

En effet, quelques précautions sont requises dès lors que votre projet peut contrarier la tranquillité du voisinage, perturber le panorama, modifier le cadre de vie de votre quartier ou encore irriter les amateurs de vieilles demeures vétustes et inhabitables…

 

Pourquoi requérir un huissier de justice?

 

Votre voisin (ou toute personne y ayant intérêt) désire ardemment mettre un terme à votre projet que ce soit par crainte du bruit que pourraient émettre les nombreux enfants s’ébrouant dans votre toute nouvelle piscine, à cause de l’esthétique douteuse et toute personnelle de votre temple bouddhiste, ou encore de l’emplacement de votre chaumière bretonne jalousée, voire par amour inconditionnel de l’architecture rurale…

Bien malheureusement pour vos projets, quels qu’en soient les avantages pour vous, ce concitoyen grincheux est en mesure de faire valoir en justice ses arguments contrariants et ainsi mettre un terme brutal à vos rêves, vous contraignant à l’abandon ou à une longue et pénible procédure devant les juridictions administratives.

Toutefois, ce droit ne saurait s’étendre dans le temps, il est donc impératif d’établir de manière certaine, irréfutable, le point de départ du délai de recours dont il bénéficie à l’encontre de l’autorisation administrative préalable que vous avez pu obtenir de la Mairie.

En effet, le recours n’est ouvert aux contestataires que dans le délai strict de deux mois courant à compter du premier jour de la période d’affichage du permis sur le terrain.

En conséquence et afin de faire avorter ses velléités de recours à l’expiration de ce délai de deux mois, il est indispensable de recourir à l’huissier de justice.

Cet officier ministériel établira de manière certaine la date du début de l’affichage et la conformité des mentions visibles et lisibles sur le panneau à partir de la voie publique, celui-ci réalisera ainsi trois passages sur le lieu d’apposition du panneau, et ce durant la période légale d’affichage, attestant de la permanence de l’information.

 

Quelles sont les règles applicables en la matière ?

 

Vous devez prouver la continuité de l’affichage pendant toute la durée du délai de recours des tiers de deux mois. Ainsi en cas de litige, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, vous devez justifier d’un constat avec au moins trois passages de l’Huissier : le premier permettant de donner date certaine au moment de l’apposition du panneau, le deuxième pendant le délai, le troisième à l’issue.


Selon les dispositions du Code de l’urbanisme, l’affichage doit IMPERATIVEMENT :

  • Etre effectué sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et lisible de la voie
    publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
    (en cas de difficulté, il convient d’installer éventuellement plusieurs panneaux),
  • Débuter dès la notification de la décision et ne prendre fin qu’à l’achèvement
    des travaux,
  • Etre effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont
    supérieures à 80 centimètres de côté.

- Indiquer :

  • Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • La date de délivrance et le numéro de l’autorisation,
  • La nature du projet,
  • La superficie du terrain et la surface de plancher autorisée,
  • La hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel,
  • L’adresse où le dossier peut être consulté,
  • Le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
  • Les mentions suivantes :« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) ».

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Dernier point important, assurez-vous que votre panneau dispose d’une fixation solide, celui-ci ne devant pas être déplacé, au moins pendant le délai de recours des tiers de 2 mois.

 

Dans quelles conditions requérir un Huissier de Justice?

 

Dès l’obtention de votre autorisation préalable administrative de construire, de démolir, il conviendra, dès après avoir apposé sur le lieu de votre projet le panneau dûment complété de toutes les mentions légales obligatoires, de mandater un huissier de justice.

Cet officier ministériel certifiera par l’établissement d’un procès-verbal de constat lors de chacun de ses trois passages la réalité et la permanence de l’affichage de l’autorisation de construire (ou de démolir) sur le terrain, ainsi que sa conformité en terme de contenu.

Le procès-verbal de constat fait en effet foi jusqu’à preuve du contraire.

Les actes ainsi réalisés par l’huissier de justice pourront être opposés au tiers à l’origine de l’introduction d’un recours formé tardivement.

Et les voisins sourcilleux ne pourront plus intenter d’action... tant que la construction est bien conforme l’autorisation obtenue.

 

Si vous souhaitez découvrir les autres constats que nous proposons, veuillez cliquer ci-dessous : 

 

Validé le 02/04/19 par le comité d'experts