%20(1).png){kind=small}
La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire : elle permet à un créancier qui se prétend titulaire d’une créance d’origine civile ou commerciale (lettre de change par exemple) ayant une cause contractuelle ou statutaire d’obtenir du juge une décision de justice sans que le débiteur soit amené à faire valoir ses observations.
Le juge rend ainsi une ordonnance d'injonction de payer lorsqu'il estime que la demande du créancier est recevable et donc que la créance doit être exécutée. Il découle de cette décision deux situations possibles : soit le débiteur ne conteste pas l'ordonnance et il doit exécuter la créance qu'il doit au créancier, soit il décide de contester l'injonction de payer qui s'adresse à lui. Cette seconde hypothèse fait l'objet du développement suivant.
Quel est l’objet de la contestation de l'injonction de payer ?
La contestation de l'injonction de payer a pour objet de saisir le tribunal ayant rendu l’ordonnance d'injonction de payer en ouvrant une procédure de droit commun et en aboutissant à un jugement qui se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
L’intérêt de contester une injonction de payer pour le débiteur est de permettre un débat contradictoire devant le tribunal chargé de trancher le litige sur la base des moyens et pièces de chacune des parties.
La contestation peut être exercée par le débiteur pour différents motifs. En effet, elle peut être constituer en vue de s'opposer à la dette elle-même dont le paiement est ordonné, comme en soulevant un montant abusif de celle-ci ou car l'existence d'un dommage a été occasionné dans l'exécution de la transaction par exemple.
D'autre part, elle est souvent réalisée pour solliciter des délais de paiement.
Quelles sont les étapes pour contester une injonction de payer ?
La contestation
Délais
Les délais pour contester l'ordonnance portant injonction de payer sont différents selon que celle-ci a été signifiée à personne ou non :
- lorsque la signification a été faite à personne, la contestation doit être formée dans le mois qui suit la signification.
- lorsque la signification n'a pas été faite à personne, la contestation est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Saisine du tribunal
La contestation est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Peu importe le montant de la créance, il suffit de choisir le tribunal correspondant à cette dernière.
Pour rappel, il s’agit :
- du tribunal d’instance pour les créances inférieures à 10.000,00 euros,
- du tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10.000,00 euros,
- du tribunal de commerce pour les créances commerciales.
La contestation est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La contestation n’a pas à être motivée.
ATTENTION : la date à laquelle la contestation par lettre recommandée est formée est, par application du droit commun, celle de l'expédition de la lettre qui figure sur le cachet du bureau d'émission, et non celle de la réception par le greffe.
L’audience devant le Tribunal
Le fait de contester l'ordonnance d'injonction de payer a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Le débiteur (opposant à l’injonction) a la qualité de défendeur dans l'instance née de la contestation. Le créancier (demandeur à l’injonction) a la qualité de demandeur.
Le tribunal connaît dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond : les demandes additionnelles, reconventionnelles, en intervention volontaire ou forcée sont donc possibles.
L'examen des demandes des parties répond aux règles applicables à tout procès. Notamment, le juge ne peut pas statuer ultra petita, c'est-à-dire qu'il doit s'en tenir à la demande qui lui a été formulée et ne pas aller au-delà de ses pouvoirs.
ATTENTION : il convient de tenir compte des spécificités de chaque juridiction s’agissant des règles de représentation des parties et du déroulement de la procédure.
Quelle est la procédure devant le tribunal d’instance et le tribunal de commerce ?
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation précise la date à laquelle l'affaire sera soumise au tribunal.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou choisir d'être représentées selon les règles ordinaires de représentation en justice.
La procédure étant orale, les parties ou leur représentant sont tenus de se présenter à l’audience :
Si aucune des parties ne comparaît, la juridiction constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. Le créancier conserve toutefois la possibilité de présenter une nouvelle requête en injonction de payer ou d’assigner le débiteur en paiement selon le droit commun.
Si seul le demandeur à l’injonction de payer ne comparaît pas sans motif légitime, alors l'opposant peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. Le juge peut toutefois décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ou bien déclarer la requête en injonction de payer caduque en raison du seul défaut du créancier.
Si c'est le débiteur qui ne se présente pas à l'audience ou ne s’y fait pas représenter, le tribunal ne peut faire droit à sa contestation. Il est alors statué sur le fond à partir des seuls éléments versés aux débats par le demandeur. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Quelle est la procédure devant le tribunal de grande instance ?
Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction. La représentation par avocat est obligatoire.
Le greffe adresse au créancier, par LR-AR, une copie de la déclaration d'opposition.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. A défaut, le président du tribunal de grande instance constate l'extinction de l'instance.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par LR-AR lui indiquant qu'il dispose à son tour d'un délai de quinze jours pour constituer avocat.
Les avocats respectifs des parties doivent adresser au greffe une copie des actes de constitution.
Le jugement :
Le jugement rendu par le tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, en donnant naissance à une nouvelle décision indépendante de l'ordonnance.
Le jugement a de plein droit autorité de la chose jugée et force exécutoire à l'égard des parties à l'instance.
En cas de condamnation du débiteur, le jugement peut faire l’objet d’une exécution forcée par un huissier de justice si le débiteur persiste à ne pas s’exécuter.
Hypothèse d'une ordonnance d'injonction de payer avec formule exécutoire
D'autre part, l'ordonnance d'injonction de payer peut se voir appliquer la "formule exécutoire" à la demande du créancier. C'est le cas lorsque le tribunal estime que la contestation formée par le débiteur est infondée ou lorsqu'il n'y a pas eu de contestation du tout de sa part.
Cette demande se fait par lettre simple au greffe du tribunal compétent et n'est possible qu'à l'issue du délai d'un mois après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer (délai pendant lequel le débiteur peut décider de contester cette ordonnance).
Toutefois, il n'est pas possible de contester une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, sauf s'il existe une irrégularité qui provient directement de cette formule exécutoire.