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Saisir le juge des référés (référé provision)

Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique permettant un examen rapide voire immédiat, par un juge unique, de la créance que vous détenez sur votre débiteur et l’obtention d’un titre exécutoire.

Bien qu'aucune représentation par avocat ne soit obligatoire, le principe du contradictoire doit être respecté. Le juge doit en effet s’assurer que le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, même sommairement.

Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir la condamnation provisionnelle d’un débiteur indélicat qui n’a pas répondu à un courrier de mise en demeure aux fins de paiement d’une facture.

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Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure spécifique en droit français, notable de par sa rapidité. Une demande de référé est examinée par le premier président de la juridiction saisie. On parle couramment de "juge de l'évidence".

 

Le référé provision

Il s'agit d'une procédure permettant à un créancier d'obtenir rapidement une partie de la somme qui lui est due.

Cette procédure peut être exercée :

 

Le référé provision est subordonné à plusieurs conditions afin que le juge puisse recevoir la demande :

 

  • La créance ne doit pas faire l'objet de contestations sérieuses :
  • La créance doit être exigible et liquide : cela signifie que le créancier est en droit de la réclamer et que la créance est, au moins en partie, chiffrée*

 

Note de l'expert : contrairement aux autres procédures de référé, le référé provision n'est pas soumis à la démonstration d'une certaine urgence. En effet, le Droit français estime qu'il est toujours urgent pour un créancier de recouvrir sa créance.

 

*à propos du chiffrage de la créance : En matière de dommages et intérêts notamment, le juge des référés n'a pas en principe, le droit de statuer au fond, c'est à dire d'examiner les faits. À ce titre il n'a pas le droit d'accorder des dommages et intérêts (car cela relève d'un examen au fond de l'affaire). Toutefois, la jurisprudence précise sur plusieurs points les pouvoirs du juge des référés en matière de dommage et intérêts :

  • Le juge des référés peut toutefois accorder une provision sur dommages & intérêts (Chambre sociale, n°11-27.889) ce qui intervient par exemple en matière d'accident de la circulation.
  • En matière de procédure dilatoire, le juge des référés peut allouer des dommages & intérêts en ce qu'ils ont pour origine l'existence même de la procédure (2e Chambre civile, n°00-16.969, décision prise en application de l'article 32-1 cpc)

 

Si cette procédure est souvent utilisée en matière de recouvrement de factures restées impayées, la provision peut en réalité être accordée pour toutes les formes de créances. En effet, l’obligation peut avoir une nature contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

 

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?

La contestation sérieuse de la créance est l'un des moyens de défense qui peut être opposé par le défendeur. En effet, si la créance invoquée à l'appui de la procédure est contestable, cela signifie que l'affaire nécessite un examen au fond pour décider du bien-fondé de ladite créance. De ce fait, le juge des référés n'a plus compétence et doit renvoyer l'affaire au fond.

 

  • Pour les créanciers : Cela ne signifie pas pour autant que votre créance ne sera pas honorée, seulement qu'il faudra argumenter au fond, devant une autre juridiction (en fonction de la nature et du montant) afin de prouver l'existence comme le montant de la créance.
  • Pour les débiteurs : Contester le caractère sérieux d'une créance ne vous dispense pas a priori de devoir régler ultérieurement le montant de votre dette. Seulement, comme précisé ci-dessus, que vous devrez argumenter en faveur de l'inexistence ou de l'extinction de la créance invoquée par votre adversaire.

 

Comment saisir le juge des référés ?

La saisine du juge se fait via une assignation.

Le défendeur peut se faire assister ou représenter dans le respect de l'article 762 cpc. Faute de se présenter ou d'être valablement représenté à l’audience, il risque de se voir notifié une décision rendue sur les seuls arguments avancés par le créancier.

Le juge statue alors par voie d'ordonnance.

 

 

Quels sont les effets de l’ordonnance ?

  • Exécution provisoire

En matière de référé provision, la décision rendue bénéficie, de plein droit, de l'exécutionprovisoire.

Cela signifie que l'ordonnance peut être mise à exécution dès sa notification. Ainsi, afin de faire exécuter l'ordonnance, même en cas de recours éventuellement formé par le débiteur contre la décision rendue par le juge des référés, il est possible d’engager immédiatement des mesures d’exécution pour le recouvrement de la créance en faisant procéder par voie d’huissier à une saisie des comptes bancaires du débiteur, une saisie de ses biens meubles et immeubles, etc.

  • Absence d'autorité de la chose jugée

Attention toutefois, l'ordonnance rendue en matière de référé provision, n'a pas autorité de la chose jugée, cela signifie qu'un jugement au fond peut, dans la même affaire, déclarer la créance infondée ou revenir sur le montant et s'assurer de l'application de cette nouvelle décision au fond, qui primera sur l'ordonnance.

 

Validé le 07/09/2020 par notre comité d'experts