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Saisir le juge des référés (référé provision)

Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique permettant un examen rapide voire immédiat, par un juge unique, de la créance que vous détenez sur votre débiteur et l’obtention d’un titre exécutoire.

Bien qu'aucune représentation par avocat ne soit obligatoire, le principe du contradictoire doit être respecté. Le juge des référés doit en effet s’assurer que le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, même sommairement.

Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir la condamnation provisionnelle d’un débiteur indélicat qui n’a pas répondu à un courrier de mise en demeure aux fins de paiement d’une facture.

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Comment saisir le juge des référés ?

La juridiction des référés est assurée par le premier président de la juridiction, que ce soit devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.

L'instance de référé est introduite par la voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels.

Le défendeur peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de son choix justifiant d'un pouvoir spécial. Faute de se présenter ou de se faire valablement représenter à l’audience, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

 

Quels sont les pouvoirs du juge des référés ?

Après examen des éléments qui lui sont soumis, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n'est pas sérieusement contestable.

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable est une condition essentielle. Le juge des référés est ainsi appelé le « juge de l’évidence et de l’incontestable ».

Si le juge des référés considère notamment qu’il existe une difficulté sérieuse d’interprétation du contrat dont dépend l’obligation, ou une difficulté sérieuse sur la validité du contrat, alors il se déclare incompétent et rejette la demande de provision en renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Dans une telle situation, il est préférable de faire délivrer une assignation au fond.

 

Précision : si le référé provision est souvent utilisé en matière de recouvrement de factures restées impayées, la provision peut en réalité être accordée pour toutes les formes de dommages. En effet, l’obligation peut avoir une nature contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

La condition d’urgence n'est pas requise.

 

Quels sont les effets de l’ordonnance de référé ?

Le juge des référés rend une ordonnance de référé qui est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Cela signifie que l'ordonnance peut être mise à exécution dès sa notification.

Ainsi, même en cas de recours éventuellement formé par le débiteur contre la décision rendue par le juge des référés, il est possible d’engager immédiatement des mesures d’exécution pour le recouvrement de la créance en faisant procéder par voie d’huissier à une saisie des comptes bancaires du débiteur, une saisie de ses biens meubles et immeubles, etc.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts