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Faire opposition à une injonction de payer

 

Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer ? Vous voulez la contester ou obtenir des délais de paiement ? 

MyFormality vous accompagne dans l'engagement d'une procédure d'opposition à injonction de payer. 

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

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La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire : elle permet à un créancier qui se prétend titulaire d’une créance d’origine civile ou commerciale ayant une cause contractuelle ou statutaire d’obtenir du juge une décision de justice sans que le débiteur soit amené à faire valoir ses observations.

 

Quel est l’objet de l’opposition à injonction de payer ?

L’opposition à injonction de payer a pour objet de saisir le tribunal ayant rendu l’ordonnance en ouvrant une procédure de droit commun et en aboutissant à un jugement qui se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

L’intérêt de l’opposition pour le débiteur est de permettre un débat contradictoire devant le tribunal chargé de trancher le litige sur la base des moyens et pièces de chacune des parties.

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

 

Quelles sont les étapes de l’opposition à injonction de payer ?

L’opposition

Les délais pour faire opposition sont différents selon que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à personne ou non :

  • lorsque la signification a été faite à personne, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification.
  • lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur .

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Pour rappel, il s’agit :

  • du tribunal d’instance pour les créances inférieures à 10.000,00 euros,
  • du tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10.000,00 euros,
  • du tribunal de commerce pour les créances commerciales.

L’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’opposition n’a pas à être motivée.

ATTENTION : la date à laquelle l'opposition par lettre recommandée est formée est, par application du droit commun, celle de l'expédition de la lettre qui figure sur le cachet du bureau d'émission, et non celle de la réception par le greffe.

 

L’audience devant le Tribunal

L’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Le débiteur (opposant à l’injonction) a la qualité de défendeur dans l'instance née de l'opposition. Le créancier (demandeur à l’injonction) a la qualité de demandeur.

Le tribunal connaît dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond : les demandes additionnelles, reconventionnelles, en intervention volontaire ou forcée sont donc possibles.

L'examen des demandes des parties répond aux règles applicables à tout procès. Notamment, le juge ne peut pas statuer ultra petita.

ATTENTION : il convient de tenir compte des spécificités de chaque juridiction s’agissant des règles de représentation des parties et du déroulement de la procédure.

 

Si vous voulez aller plus loin que le simple courier d'opposition, nous vous invitons à consulter notre offre : Faire opposition à une injonction de payer + constituer avocat devant le tribunal.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts