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Faire opposition à une injonction de payer

 

Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer ? Vous voulez la contester ou obtenir des délais de paiement ? 

MyFormality vous accompagne dans l'engagement d'une procédure d'opposition à injonction de payer. 

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

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La procédure d'injonction de payer permet à un créancier qui se prétend titulaire d’une créance d’origine civile ou commerciale ayant une cause contractuelle ou statutaire d’obtenir nde façon non contradictoire du juge une décision de justice sans que le débiteur soit amené à faire valoir ses observations.

Lorsque le créancier a obtenu gain de cause et reçu l’ordonnance d'injonction de payer de la part du greffe, il doit la faire signifier à son débiteur par voie d'huissier de justice.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre dans les conditions prévues aux articles 1415 et suivants du Code de procédure civile. 

 

C'est quoi l’opposition à ordonnance d'injonction de payer ?

L'opposition à ordonnance d'injonction de payer permet au débiteur de faire juger contradictoirement les prétentions du créancier dans le cadre d'une procédure au fond.

L’opposition a en effet pour objet de saisir le tribunal ayant rendu l’ordonnance en ouvrant une procédure de droit commun et en aboutissant à un jugement qui se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

L’intérêt de l’opposition pour le débiteur est de permettre un débat contradictoire devant le tribunal chargé de trancher le litige sur la base des moyens et pièces de chacune des parties.

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

En l'absence d'opposition par le débiteur selon les modalités et dans les délais légaux, le créancier a le droit de l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Avec la formule exécutoire, l'ordonnance produit les effets d'un jugement définitif même si elle accorde des délais de paiement. le créancier peut alors procéder aux mesures d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, etc.). 

 

Quelles sont les modalités de l’opposition ?

 

L'opposition est portée, selon la nature de la créance, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Pour rappel, il s’agit :

  • du juge des contentieux de la protection pour une demande civile, peu importe le montant de la demande du moment qu’elle relève de sa compétence spécifique dans le cadre d'une demande se rapportant à un crédit à la consommation ou des loyers impayés ;
  • du Président du Tribunal judiciaire si la demande ne relève pas officiellement de la compétence d’une autre juridiction et si l’injonction de payer est une injonction de payer européenne ;
  • du Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale, quel qu'en soit le montant.

 

L’opposition est formée par le débiteur ou tout mandataire au greffe. Elle peut êrtre formée par déclaration contre récépissé ou bien par lettre recommandée. Si le mandataire n'est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’opposition n’a pas à être motivée. 

ATTENTION : la date à laquelle l'opposition par lettre recommandée est formée est, par application du droit commun, celle de l'expédition de la lettre qui figure sur le cachet du bureau d'émission, et non celle de la réception par le greffe.

 

Dans quel délai le débiteur peut-il faire opposition ? 

Les délais pour faire opposition sont différents selon que l’ordonnance a été signifiée à personne ou non :

  • lorsque la signification a été faite à personne, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
  • lorsque cette signification n'a pas été faite à personne. L’opposition est recevable pendant un mois après que le premier acte fut signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution qui a pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur.

 

L'opposition qui n'est pas formée dans le délai légal est irrecevable.

 

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, peu importe les modalités de la signification ou alors s'il y a désistement du débiteur ayant formé opposition. Le créancier a le droit de demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

 

Quels sont les effets de la déclaration d'opposition ? 

L’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. L'ordonnance portant injonction de payer ne peut pas être revêtue de la formule exécutoire et ne peut donner lieu à exécution forcée.

A la réception de la déclaration d'opposition, le greffier convoque toutes les parties à l'audience, même celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation précise au défendeur le fait que, faute de comparaître à l'audience, ce dernier s'expose à ce qu'un jugement soit rendu en sa défaveur sur les éléments fournis par son adversaire uniquement. 

 

Devant le Tribunal judiciaire, le greffe adresse au créancier, à l'aide d'une lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'une copie de la déclaration d'opposition. Le créancier doit constituer avocat dans le délai de 15 jours après la notification. À partir du moment où il est constitué, l'avocat du créancier en signifie le débiteur, en lui informant qu'il est tenu de constituer avocat dans les 15 prochains jours. A défaut, le président constate l'extinction de l'instance. 

Le tribunal saisi connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond : les demandes additionnelles, reconventionnelles, en intervention volontaire ou forcée sont donc possibles. L'examen des demandes des parties répond aux règles applicables à tout procès. 

ATTENTION : il convient de tenir compte des spécificités de chaque juridiction s’agissant des règles de représentation des parties et du déroulement de la procédure.

 

Si le défendeur ne comparaît pas. Le juge peut néanmoins statué sur le fond  de la demande dans la mesure où il estime cette demande régulière, recevable et bien fondée. En revanche, l'absence du créancier aboutit à la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer. Si aucune des parties ne comparaît, la juridiction constate l'extinction de l'instance. 

Le jugement rendu sur opposition d'injonction de payer remplace l'ordonnance d'injonction de payer qu'il anéantit.

Si vous voulez aller plus loin que le simple courrier d'opposition, nous vous invitons à consulter notre offre : Contester une injonction de payer et mandater un avocat devant le tribunal.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts