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Faire opposition à une injonction de payer

 

Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer ? Vous voulez la contester ou obtenir des délais de paiement ? 

MyFormality vous accompagne dans l'engagement d'une procédure d'opposition à injonction de payer. 

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

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La procédure d'injonction de payer permet à un créancier qui se prétend titulaire d’une créance d’origine civile ou commerciale ayant une cause contractuelle ou statutaire d’obtenir nde façon non contradictoire du juge une décision de justice sans que le débiteur soit amené à faire valoir ses observations.

Lorsque le créancier a obtenu gain de cause et reçu l’ordonnance d'injonction de payer de la part du greffe, il doit la faire signifier à son débiteur par voie d'huissier de justice.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre dans les conditions prévues aux articles 1415 et suivants du Code de procédure civile. 

 

C'est quoi l’opposition à ordonnance d'injonction de payer ?

L'opposition à ordonnance d'injonction de payer permet au débiteur de faire juger contradictoirement les prétentions du créancier dans le cadre d'une procédure au fond.

L’opposition a en effet pour objet de saisir le tribunal ayant rendu l’ordonnance en ouvrant une procédure de droit commun et en aboutissant à un jugement qui se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

L’intérêt de l’opposition pour le débiteur est de permettre un débat contradictoire devant le tribunal chargé de trancher le litige sur la base des moyens et pièces de chacune des parties.

L’opposition peut être utilisée par le débiteur pour contester la dette dont le paiement est ordonné, ou souvent pour solliciter des délais de paiement.

En l'absence d'opposition par le débiteur selon les modalités et dans les délais légaux, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Avec la formule exécutoire, l'ordonnance produit les effets d'un jugement définitif même si elle accorde des délais de paiement. le créancier peut alors procéder aux mesures d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, etc.). 

 

Quelles sont les modalités de l’opposition ?

L'opposition est portée, selon la nature de la créance, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Pour rappel, il s’agit :

  • du juge des contentieux de la protection pour une demande civile, quel que soit le montant de la demande lorsqu’elle relève de sa compétence spécifique pour une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés ;
  • du Président du Tribunal judiciaire si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction et si l’injonction de payer est une injonction de payer européenne ;
  • du Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale, quel qu'en soit le montant.

L’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L’opposition n’a pas à être motivée.

ATTENTION : la date à laquelle l'opposition par lettre recommandée est formée est, par application du droit commun, celle de l'expédition de la lettre qui figure sur le cachet du bureau d'émission, et non celle de la réception par le greffe.

 

Dans quel délai le débiteur peut-il faire opposition ? 

Les délais pour faire opposition sont différents selon que l’ordonnance a été signifiée à personne ou non :

  • lorsque la signification a été faite à personne, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
  • lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur .

L'opposition qui n'est pas formée dans le délai légal est irrecevable.

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. 

 

Quels sont les effets de la déclaration d'opposition ? 

L’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. L'ordonnance portant injonction de payer ne peut pas être revêtue de la formule exécutoire et ne peut donner lieu à exécution forcée .

A la réception de la déclaration d'opposition, le greffier convoque toutes les parties à l'audience, même celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation précise au défendeur le fait que, faute de comparaître à l'audience, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 

Devant le Tribunal judiciaire, le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de 15 jours. A défaut, le président constate l'extinction de l'instance. 

Le tribunal saisi connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond : les demandes additionnelles, reconventionnelles, en intervention volontaire ou forcée sont donc possibles. L'examen des demandes des parties répond aux règles applicables à tout procès.

ATTENTION : il convient de tenir compte des spécificités de chaque juridiction s’agissant des règles de représentation des parties et du déroulement de la procédure.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge faisant droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En revanche, l'absence du créancier aboutit à la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer. Si aucune des parties ne comparaît, la juridiction constate l'extinction de l'instance. 

Le jugement rendu sur opposition d'injonction de payer se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il anéantit.

Si vous voulez aller plus loin que le simple courrier d'opposition, nous vous invitons à consulter notre offre : Contester une injonction de payer et mandater un avocat devant le tribunal.

 

Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts