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Toutes nos offres de recouvrement d'un impayé

Vous cherchez à recouvrer vos impayés ou régler un litige avec un client ? MyFormality met à votre disposition son réseau d'experts en mesure de vous accompagner dans vos démarches.

Voici toutes les offres de recouvrement d'un impayé que nous proposons : 

  • Garantir sa créance par une saisie conservatoire 
  • Engager une procédure d'injonction de payer 
  • Courrier simple de relance amiable
  • Courrier de mise en demeure RAR
  • Faire opposition à une injonction de payer 
  • Saisir le juge des référés (référé provision)
  • Faire opposition à une injonction de payer + constituer avocat devant le tribunal
  • Hotline litiges et impayés 

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Toutes nos offres de recouvrement d'un impayé

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Avec MyFormality, le recouvrement de vos impayés devient beaucoup plus simple.

Si vous êtes un particulier ou une entreprise et êtes confronté à un ou plusieurs impayés, MyFormality vous propose de vous orienter vers notre avocat ou notre huissier spécialisé en fonction de votre demande. Grâce à notre réseau d’experts, vous optimisez vos chances de récupérer rapidement ce qui vous est dû. 

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail

 

 

Pour vous aider à mieux comprendre les différentes options que nous proposons, voici en détails nos différentes offres : 

 

  • Garantir sa créance par saisie conservatoire :

 Une saisie conservatoire est une procédure d'urgence mise à la disposition des créanciers n’ayant pas encore de titre exécutoire, afin de leur permettre de garantir ce qui leur est dû sur les biens du débiteur. En dehors de certains cas spécifiquement prévus par la loi, une autorisation du Juge est nécessaire. En toutes hypothèses, vous devrez justifier d'une créance "fondée en son principe" et "de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement". Ainsi, la saisie conservatoire doit réunir deux conditions : la créance doit exister, et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

 

  • Engager une procédure d’injonction de payer :

 Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

- La créance a une cause contractuelle (plus de 4000€).

- L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Ainsi, cette procédure consiste pour le créancier à remplir un formulaire CERFA adressé au greffe du tribunal compétent. La copie conforme de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer doivent faire l’objet d’une signification au débiteur dans un délai de 6 mois suivant la date de l’ordonnance. La signification doit être faite par un huissier de justice. 

 

  • Courrier simple de relance amiable :

 L’envoi d’un courrier simple de relance amiable vous permet la plupart du temps de récupérer rapidement un impayé, tout en ménageant votre client pour ne pas mettre en péril la relation commerciale. 

 

  • Courrier de mise en demeure RAR :

L’envoi d’un courrier de mise en demeure RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) correspond à un dernier avis avant poursuites judiciaires : il s'agit de l’ultime démarche amiable, obligatoire depuis 2015, à engager avant la saisine du tribunal. 

 

  • Faire opposition à une injonction de payer :

 La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire : elle permet à un créancier qui se prétend titulaire d’une créance d’origine civile ou commerciale ayant une cause contractuelle ou statutaire d’obtenir du juge une décision de justice sans que le débiteur soit amené à faire valoir ses observations. S’il souhaite contester l’ordonnance rendue par le juge, le débiteur peut faire opposition dans le délai d’un mois auprès du greffe de la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. 

 

  • Faire opposition à une injonction de payer + constituer avocat devant le tribunal :

 S’il souhaite contester l’ordonnance rendue par le juge, le débiteur peut faire opposition dans le délai d’un mois auprès du greffe de la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer : en cas d’opposition du débiteur, s’ouvre alors un débat contradictoire (conclusions/audiences) dans le cadre d’une procédure au fond. 

 

  • Saisir le juge des référés (référé provision) :

 Le référé provision est une procédure judiciaire spécifique permettant un examen rapide voire immédiat, par un juge unique, de la créance que vous détenez sur votre débiteur et l’obtention d’un titre exécutoire.

Bien qu'aucune représentation par avocat ne soit obligatoire, le principe du contradictoire doit être respecté. Le juge des référés doit en effet s’assurer que le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, même sommairement.

Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir la condamnation provisionnelle d’un débiteur indélicat qui n’a pas répondu à un courrier de mise en demeure aux fins de paiement d’une facture. 

 

  • Hotline litiges et impayés :

 MYFORMALITY vous propose un entretien téléphonique avec un avocat spécialisé en contentieux afin :

- De vous indiquer les réponses de principe aux questions que vous vous posez

- De vous alerter sur les difficultés qui pourraient se poser et vous éviter de commettre des erreurs

- De vous conseiller sur la marche à suivre

- De vous orienter en vous indiquant si une étude de votre dossier est nécessaire, si une démarche amiable doit être réalisée ou si une action judiciaire apparait nécessaire.