C'est quoi un courrier de mise en demeure RAR ?
Un courrier de mise en demeure RAR est une lettre par laquelle vous interpellez votre débiteur pour lui demander de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose, selon des formes prévues par la loi et entrainant des effets juridiques.
Quels sont les effets de cette procédure ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, juridiquement, tout ce que vous avez fait avant l’envoi d’une mise en demeure RAR ne compte pas. Dès son envoi en revanche, deux effets importants entrent en jeu et viennent donner du poids à votre demande :
- Ce document fait courir les intérêts dits « moratoires » : dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent, ils consistent dans l'intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil),
- Il vous permet de prendre date pour solliciter auprès du tribunal l’attribution de dommages et intérêts dits « compensatoires », en réparation du préjudice subi.
Quel est le contenu d’une mise en demeure RAR ?
L’impayé résulte à ce stade clairement d’une volonté délibérée de votre débiteur de ne pas s’exécuter, quelle qu’en soit la justification.
Le principe général qui doit donc gouverner est la fermeté : plus de temps à perdre, si la régularisation n'intervient pas, vous serez alors contraint pour obtenir ce qui vous revient de droit, d’engager une procédure judiciaire.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Outre l’éventuelle indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à la TVA pour les litiges entre commerçants prévue par l’article L441-6 du Code de commerce, la mise en demeure RAR doit impérativement contenir :
- Les éléments permettant d’identifier les sommes réclamées,
- Un décompte précis et détaillé,
- La mention explicite du fait que le courrier vaut « mise en demeure »,
- Le délai imparti pour régularisation intégrale,
- Les rappels relatifs aux intérêts moratoires et compensatoires,
- L’information qu’à défaut d’exécution, le débiteur s’expose à des poursuites judiciaires.
Qui peut envoyer une mise en demeure RAR ?
En qualité de créancier d'une obligation, vous pouvez adresser directement à votre débiteur un courrier de mise en demeure RAR pour exiger le paiement d'une facture impayée, pour un loyer impayé, pour des travaux, etc. Vous pouvez également faire appel à votre conseil habituel ou à un huissier de justice qui sauront respecter les formes et utiliser le bon vocabulaire.
Que faire si votre débiteur ne s’exécute pas à la suite de la mise en demeure RAR ?
La phase amiable n’a pas abouti ? Pas de panique, vous disposez de tous les éléments nécessaires pour tenter d’obtenir une décision de justice.
Les conséquences d'une mise en demeure sont nombreuses. Si votre débiteur ne s'exécute pas malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, vous avez le choix entre plusieurs options :
- Si votre créance est de nature contractuelle et que vous détenez un devis ou un bon de commande, ainsi qu’un éventuel bon de livraison, ensemble signé en bonne et due forme, vous pouvez envisager une procédure dite d'injonction de payer ou une procédure en référé, notamment si les sommes dues sont importantes.
- S’il y a un risque sérieux de contestation ou si votre dossier n’est pas tout à fait complet (il vous manque un devis signé par exemple), vous pouvez engager une procédure sur le « fond ».