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L’envoi d’un courrier de mise en demeure RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) correspond à un dernier avis avant poursuites judiciaires : il s'agit de l’ultime démarche amiable, obligatoire depuis 2015, à engager avant la saisine du tribunal.

MyFormality vous accompagne pour notifier sans ambiguïté à votre débiteur votre intention : à défaut de régularisation dans le délai imparti, vous engagerez les démarches nécessaires pour le faire condamner, puis le contraindre judiciairement à l’issue.

De la même manière que pour l’envoi d’un courrier simple de relance amiable, agissez rapidement pour optimiser vos chances d’aboutir favorablement.

Soyez vigilant pour éviter la prescription de votre créance !

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10min

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Courrier de mise en demeure RAR

Envoi du courrier RAR

Par huissier de justice

58,90 TTC
Rémunération complémentaire au succès 10% de la somme recouvrée avec un minimum de 75 € HT
  • Analyse du dossier
  • Rédaction d’une mise en demeure RAR personnalisée
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Option "Pack amiable" (relance simple amiable + mise en demeure RAR)

Par huissier de justice

68,90 TTC
Rémunération complémentaire au succès 10% de la somme recouvrée avec un minimum de 75 € HT
  • Analyse du dossier
  • Rédaction du courrier simple personnalisé
  • Envoi postal (affranchissement inclus)
  • Optimisation du rythme du processus
  • Rédaction de la mise en demeure RAR personnalisée
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Quels sont les effets de la mise en demeure RAR ?

Aussi surprenant que cela puisse paraître, juridiquement, tout ce que vous avez fait avant l’envoi d’une mise en demeure RAR ne compte pas. Dès son envoi en revanche, deux effets importants entrent en jeu et viennent donner du poids à votre demande :

  • Ce document fait courir les intérêts dits « moratoires » : dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent, ils consistent dans l'intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil),
  • Il vous permet de prendre date pour solliciter auprès du tribunal l’attribution de dommages et intérêts dits « compensatoires », en réparation du préjudice subi.

 

Quel est le contenu d’une mise en demeure RAR ?

L’impayé résulte à ce stade clairement d’une volonté délibérée de votre débiteur de ne pas s’exécuter, quelle qu’en soit la justification.

Le principe général qui doit donc gouverner est la fermeté : plus de temps à perdre, si la régularisation n'intervient pas, vous serez alors contraint pour obtenir ce qui vous revient de droit, d’engager une procédure judiciaire.

Outre l’éventuelle indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à la TVA pour les litiges entre commerçants prévue par l’article L441-6 du Code de commerce, la mise en demeure RAR doit impérativement contenir :

  • Les éléments permettant d’identifier les sommes réclamées,
  • Un décompte précis et détaillé,
  • La mention explicite du fait que le courrier vaut « mise en demeure »,
  • Le délai imparti pour régularisation intégrale,
  • Les rappels relatifs aux intérêts moratoires et compensatoires,
  • L’information qu’à défaut d’exécution, le débiteur s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour adresser une mise en demeure RAR ?

Chez MyFormality, nous privilégions l’efficacité et avons donc choisi pour procéder d’avoir recours aux services du premier professionnel français du marché du recouvrement, dont le statut d’officier public et ministériel est également la meilleure garantie de confiance et de probité : l’huissier de justice.

Rompu à l’exercice, il est le plus qualifié pour allier courtoisie, optimisation du résultat et sécurité juridique dont vous avez besoin.

 

Que faire si votre débiteur ne s’exécute pas à la suite de la mise en demeure RAR ?

La phase amiable n’a pas abouti ? Pas de panique, vous disposez de tous les éléments nécessaires pour tenter d’obtenir une décision de justice.

Dès lors, vous avez le choix entre plusieurs options :

  • Si votre créance est contractuelle et que vous détenez un devis ou un bon de commande, ainsi qu’un éventuel bon de livraison, l’ensemble signé en bonne et due forme, vous pouvez envisager une procédure dite d'injonction de payer ou une procédure en « référé », notamment si les sommes dues sont importantes.
  • S’il y a un risque sérieux de contestation ou si votre dossier n’est pas tout à fait complet (il vous manque un devis signé par exemple), vous pouvez engager une procédure sur le « fond ».

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts