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Lettre simple de recouvrement amiable

L’envoi d’un courrier simple de relance amiable vous permet la plupart du temps de récupérer rapidement un impayé, tout en ménageant votre client pour ne pas mettre en péril la relation commerciale.

MyFormality met à votre disposition son réseau national d'huissiers de justice afin de vous permettre de garantir votre trésorerie et de pérenniser votre activité. Les impayés sont la première cause de dépôt de bilan des entreprises.

Agissez sans tarder !

Envoi d'un courrier simple de relance amiable

Par un Avocat ou un Huissier de Justice

24,90 TTC
  • Analyse du dossier
  • Rédaction d’un courrier personnalisé
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Option "Pack amiable" (relance simple amiable + mise en demeure RAR)

Par un Avocat ou un Huissier de Justice

68,90 TTC
  • Analyse du dossier
  • Rédaction du courrier simple personnalisé
  • Envoi postal (affranchissement inclus)
  • Optimisation du rythme du processus
  • Rédaction de la mise en demeure RAR personnalisée
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10 min

Qualité aux meilleurs prix

Avec MyFormality, le recouvrement amiable par l'envoi d'une lettre simple de relance amiable devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d’avocats.

Vous vous demandez comment faire un courrier de recouvrement amiable ? N'hésitez plus !

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

Pourquoi faut-il agir rapidement ?

En matière de recouvrement, le facteur temps est l’élément clé à prendre en considération, et ce pour deux raisons principales :

1. L’exigibilité d’une créance est soumise aux règles de la prescription (délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie).

2. S’ils ont tendance à se réduire, les délais de paiement en France n’en restent pas moins plutôt élevés par rapport aux principaux pays développés. Et plusieurs études montrent qu’au-delà de quelques mois, le risque d’impayé peut dépasser 50 % ! En d’autres termes, plus une créance est récente, plus les chances de la récupérer sont grandes.

 

Quelles sont les règles générales en matière de prescription pour l’exigibilité d’une créance ?

Ce pan du droit français a été totalement réformé en 2008, le Législateur réduisant de moitié le temps mis à disposition des créanciers pour agir : ainsi, le nouvel article 2224 du Code civil dispose désormais que les actions se prescrivent par un délai de 5 ans, à partir du jour où le titulaire aurait du connaître ou a connu les faits lui permettant de l'exercer. Contre dix ans auparavant.

Attention, ce délai est même parfois plus court encore, comme par exemple pour les factures entre un professionnel et un consommateur où il est réduit à 2 ans !

 

Quel est le contenu d’une relance amiable ?

La lettre de recouvrement amiable doit comporter plusieurs mentions obligatoires comme l'origine et le montant de la somme due, le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l'adresse ou le lieu du siège social du créancier et de la personne en charge du recouvrement, etc.

Le but à ce stade n’est pas de sanctionner, mais de rappeler le débiteur à ses obligations et ainsi de l'inviter amiablement à régulariser sa situation sans tarder.

Considérant que l’impayé peut résulter d’un simple oubli, d’une erreur humaine ou d’une difficulté financière passagère, la relance amiable doit agir comme piqûre de rappel et avoir une tonalité plutôt tournée vers l’empathie.

A noter que le Code de commerce prévoit toutefois l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (non soumise à la TVA) pour les litiges entre commerçants. La mention de cette indemnité et son montant doivent figurer sur la facture, ainsi que dans les conditions générales de ventes (CGV). A titre de rappel, l’absence de cette énonciation est sanctionnée par une amende de 15 000 €...

 

Pourquoi l’huissier est le mieux placé pour adresser un tel courrier ?

MyFormality privilégie l’efficacité et a donc choisi d’avoir recours aux services du premier professionnel français du marché du recouvrement. En outre, son statut d’officier public et ministériel de l’huissier de justice est la meilleure garantie de confiance et de probité.

Rompu à l’exercice, il est le plus qualifié pour allier courtoisie, optimisation du résultat et sécurité juridique.

 

Quelle est la valeur juridique du courrier simple de relance amiable ?

Il s’agit d’une démarche qui n’a pas d’effet juridique à proprement parlé : si elle vient évidemment étoffer le dossier dont vous disposez, elle ne constitue pas pour autant un élément reconnu par les tribunaux permettant d’engager une procédure judiciaire.

C’est la façon la plus simple et la plus efficace pour recouvrer la créance tout en gardant une relation cordiale avec son client.

 

Que faire en cas d’échec de cette démarche amiable de recouvrement ?

Si la manière douce par demande de recouvrement amiable, n’a malheureusement pas fonctionnée, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de réponse à la lettre ou de paiement par exemple, il convient de formuler un autre type de demande qui conduira à l'arrêt de la voie de recouvrement amiable. C'est-à-dire passer sans plus attendre à l’étape suivante qui consiste à durcir le ton en mettant formellement en demeure votre débiteur, toujours par le biais d'une lettre. 

Consulter notre offre : Envoyer un courrier de mise en demeure en RAR

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts