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L’envoi d’un courrier simple de relance amiable vous permet la plupart du temps de récupérer rapidement un impayé, tout en ménageant votre client pour ne pas mettre en péril la relation commerciale.

MyFormality met à votre disposition son réseau national d'huissiers de justice afin de vous permettre de garantir votre trésorerie et de pérenniser votre activité. Les impayés sont la première cause de dépôt de bilan des entreprises.

Agissez sans tarder !

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Les solutions myformality

Courrier simple de relance amiable

à partir de 24,90

Envoi d'un courrier simple de relance amiable

Par un Avocat ou un Huissier de Justice

24,90 TTC
Rémunération complémentaire au succès 10% de la somme recouvrée avec un minimum de 75 € HT
  • Analyse du dossier
  • Rédaction d’un courrier personnalisé
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Option "Pack amiable" (relance simple amiable + mise en demeure RAR)

Par un Avocat ou un Huissier de Justice

68,90 TTC
Rémunération complémentaire au succès 10% de la somme recouvrée avec un minimum de 75 € HT
  • Analyse du dossier
  • Rédaction du courrier simple personnalisé
  • Envoi postal (affranchissement inclus)
  • Optimisation du rythme du processus
  • Rédaction de la mise en demeure RAR personnalisée
  • Envoi postal (affranchissement inclus)

Pourquoi faut-il agir rapidement ?

En matière de recouvrement, le facteur temps est l’élément clé à prendre en considération, et ce pour deux raisons principales :

1. L’exigibilité d’une créance est soumise aux règles de la prescription (délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie).

2. S’ils ont tendance à se réduire, les délais de paiement en France n’en restent pas moins plutôt élevés par rapport aux principaux pays développés. Et plusieurs études montrent qu’au-delà de quelques mois, le risque d’impayé peut dépasser 50 % ! En d’autres termes, plus une créance est récente, plus les chances de la récupérer sont grandes.

 

Quelles sont les règles générales en matière de prescription pour l’exigibilité d’une créance ?

Ce pan du droit français a été totalement réformé en 2008, le Législateur réduisant de moitié le temps mis à disposition des créanciers pour agir : ainsi, le nouvel article 2224 du Code civil dispose désormais que « les actions (…) se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », contre dix ans auparavant.

Attention, ce délai est même parfois plus court encore, comme par exemple pour les factures entre un professionnel et un consommateur où il est réduit à 2 ans !

 

Quel est le contenu d’une relance amiable ?

Le but à ce stade n’est pas de sanctionner, mais de rappeler le débiteur à ses obligations et ainsi de l’inviter amiablement à régulariser sa situation sans tarder.

Considérant que l’impayé peut résulter d’un simple oubli, d’une erreur humaine ou d’une difficulté financière passagère, la relance amiable doit agir comme piqure de rappel et avoir une tonalité plutôt tournée vers l’empathie.

A noter que le Code de commerce prévoit toutefois l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (non soumise à la TVA) pour les litiges entre commerçants. La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. A titre de rappel, l’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €…

 

Pourquoi l’huissier est le mieux placé pour adresser un tel courrier ?

MyFormality privilégie l’efficacité et a donc choisi d’avoir recours aux services du premier professionnel français du marché du recouvrement. En outre, son statut d’officier public et ministériel de l’huissier de justice est la meilleure garantie de confiance et de probité.

Rompu à l’exercice, il est le plus qualifié pour allier courtoisie, optimisation du résultat et sécurité juridique.

 

Quelle est la valeur juridique du courrier simple de relance amiable ?

Il s’agit d’une démarche qui n’a pas d’effet juridique à proprement parlé : si elle vient évidemment étoffer le dossier dont vous disposez, elle ne constitue pas pour autant un élément reconnu par les tribunaux permettant d’engager une procédure judiciaire.

C’est la façon la plus simple et la plus efficace pour recouvrer la créance tout en gardant une relation cordiale avec son client.

 

Que faire en cas d’échec de cette démarche amiable de recouvrement ?

Si la manière douce n’a malheureusement pas fonctionné, il convient de passer sans plus attendre à l’étape suivante qui consiste à durcir le ton en mettant formellement en demeure votre débiteur.

Consulter notre offre : Envoyer un courrier de mise en demeure en RAR

 

Validé le 18/02/2019 par le comité d'experts