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Engager une procédure d'injonction de payer

La phase amiable de recouvrement n’a pas abouti alors que vous avez mis en demeure RAR votre débiteur ? Votre créance est contractuelle et incontestable ?

Déposez une requête en injonction de payer, procédure simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire !

Elle vous permet d’obtenir une décision de justice exécutoire sans avoir besoin de recourir à un procès (sauf en cas d’opposition du débiteur).

Nos garanties

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Saisie rapide en 5-10 min

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Les solutions myformality

Engager une procédure d'injonction de payer

Engager une procédure d'injonction de payer

Engagement de l'ensemble de la procédure

299,00 TTC
Rémunération complémentaire au succès 10% de la somme recouvrée avec un minimum de 75 € HT
  • Analyse et vérification du dossier
  • Dépôt de la requête
  • Signification de l'ordonnance par un huissier
  • Demande d'apposition de la formule exécutoire
  • Prise en charge de l'ensemble des frais administratifs (droits du greffe et honoraires huissier)

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une demande en injonction de payer ? 

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

  • La créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
  • L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

REMARQUES IMPORTANTES :

  • Il est impossible d’engager une procédure d’injonction de payer à l’encontre d’un débiteur « NPAI », c’est-à-dire n’habitant pas à l’adresse indiquée. Il convient alors d’engager une procédure en référé ou au fond.
  • La règle de compétence territoriale est d’ordre public. Elle ne peut pas être contournée, sauf en cas d’opposition du débiteur.

Quelles sont les étapes de la procédure d’une demande en injonction de payer ?

La requête :

La demande est formée par voie de requête déposée au greffe de la juridiction compétente. Il s’agit de constituer un dossier détaillé et répondant à un formalisme précis, afin de relater au juge l’historique de l’affaire et lui soumettre les éléments justificatifs de votre créance.

Cette demande peut émaner du créancier lui-même ou de tout mandataire spécialement désigné par lui.

L’examen du dossier par le juge :

A réception, le juge étudie les éléments qui lui sont présentés et, si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

S’il rejette la requête ou qu’il ne la retient qu’en partie, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

La réception de l’ordonnance :

Lorsque vous avez obtenu gain de cause et reçu l’ordonnance portant injonction de payer, vous devez impérativement la faire signifier par un huissier de justice. La décision est en effet réputée non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

La signification par huissier de justice :

Il s’agit d’un acte important comportant des mentions obligatoires à peine de nullité, par lequel l’huissier de justice invite votre débiteur :

  • Soit à payer le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
  • Soit, si le débiteur a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition dans un délai d’un mois.

La demande de titre exécutoire :

En l'absence d'opposition ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, vous avez la possibilité de demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Il s’agit de faire valider la signification et la purge du délai d’opposition d’un mois par le tribunal.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Comment faire exécuter judiciairement l’ordonnance obtenue ?

A l’issue de la procédure d’injonction de payer, l'ordonnance obtenue produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Si votre débiteur persiste à ne pas s’exécuter, cette décision valable 10 ans peut donc faire l’objet d’une exécution judiciaire forcée par un huissier de justice. Pour plus d'information, veuillez nous contacter à contact@myformality.com.

 

Validé le 19/02/2018 par le comité d'experts