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Engager une procédure d'injonction de payer

La phase amiable de recouvrement n’a pas abouti alors que vous avez mis en demeure RAR votre débiteur ? Votre créance est contractuelle et incontestable ?

Les experts MyFormality vous aident grâce à cette procédure simple, rapide, peu coûteuse et non-contradictoire !

Elle vous permet d’obtenir une décision de justice exécutoire sans avoir besoin de recourir à un procès (sauf en cas d’opposition du débiteur).

Engager une procédure d'injonction de payer

Engagement de l'ensemble de la procédure

299,00 TTC
  • Analyse et vérification du dossier par un avocat spécialisé en contentieux
  • Dépôt de la requête
  • Signification de l'ordonnance par un Huissier de Justice
  • Demande d'apposition de la formule exécutoire
  • Prise en charge de l'ensemble des frais administratifs (droits du greffe et honoraires Huissier)

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10 min

Qualité aux meilleurs prix

En quoi consiste de type de procédure ?

C'est une décision de justice rendue par un juge qui ordonne au débiteur de payer une certaine somme d'argent à son créancier, à charge pour le débiteur de former opposition s'il n'est pas d'accord avec la décision rendue. 

La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide, introduite sur requête par le créancier. Elle se présente comme un moyen simple de recouvrement des créances civiles et commerciales.

Qui peut la demander ? 

La demande peut émaner du créancier lui-même ou de tout mandataire spécialement désigné par lui, sans exception ni réserve. 

 

Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? 

Toute créance, quel que soit son montant, peut faire l'objet d'une demande de recouvrement par la procédure d'injonction de payer

Après l'envoi d'une mise en demeure préalable, le recouvrement d'une créance (facture, loyer, etc.) peut être demandé suivant cette procédure lorsque : 

  • la créance a une contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé. La détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 
  • l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Le juge matériellement compétent est selon la nature et le montant de la créance, le juge des contentieux de la protection ou le Président du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de Commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Il s'agit :

  • du juge des contentieux de la protection pour une demande civile, quel que soit le montant de la demande lorsqu’elle relève de sa compétence spécifique pour une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés ;
  • du Président du Tribunal judiciaire si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction et si l’injonction de payer est une injonction de payer européenne ;
  • du Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale, quel qu'en soit le montant.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Le lieu où demeure le débiteur est le domicile ou la résidence pour les personnes physiques et le lieu d'un établissement pour les personnes morales.

 

REMARQUES IMPORTANTES :

  • Il est impossible d’engager une procédure d’injonction de payer à l’encontre d’un débiteur « NPAI », c’est-à-dire n’habitant pas à l’adresse indiquée. Il convient alors d’engager une procédure en référé ou au fond;
  • Les règle de compétence sont d’ordre public. Elles ne peuvent pas être contournées. Toute clause contraire est réputée non écrite, et le juge doit relever d'office sont incompétence;
  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice institue un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal judiciaire à compétence nationale qui sera spécialement désigné à cet effet, par décret pris au plus tard le 1er janvier 2021. La procédure étant entièrement dématérialisée, les demandes seront adressées au Tribunal par voie électronique.
  • Si votre débiteur commerçant a été placé en procédure collective, vous ne pouvez plus engager des poursuites individuelles contre lui. Vous devez déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce. 

 

Comment se déroule la procédure ?

La requête :

La demande est obligatoirement formée par voie de requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente. La requête doit contenir :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

En pratique, le créancier peut remplir un formulaire CERFA et l'accompagner d'une lettre et des pièces justificatives (copie du devis, bons de commande, factures, courriers de relance, lettre de change revenue impayée, etc.). Il est également utile de joindre une copie de la mise en demeure adressée au débiteur avant d'engager la procédure. 

Vous devez prouver votre créance en constituant un dossier détaillé et répondant à un formalisme précis, afin de relater au juge l’historique de l’affaire et lui soumettre les éléments justificatifs de votre créance.

Vous pouvez demander dans la requête qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement envoyée devant la juridiction que vous estimez compétente.

 

La décision du juge :

A réception de la requête, le juge étudie les éléments qui lui sont présentés et rend une ordonnance non motivée : 

  • Si la demande lui paraît régulière et fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
  • Si vous n'établissez pas la réalité et l'étendue de votre créance, la demande est rejetée. La décision du juge est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à assigner son débiteur selon les voies de droit commun pour faire reconnaître la validité de sa créance et en obtenir paiement.
  • Le juge peut également retenir partiellement la requête s'il considère qu'une partie de la demande est fondée : le créancier peut alors se contenter d'un paiement partiel. S'il refuse un paiement partiel, le créancier doit assigner selon le droit commun. 

Le juge n'a pas l'obligation de motiver sa décision. 

 

Quels sont ses effets ? 

La réception de l’ordonnance :

Lorsque vous avez obtenu gain de cause et reçu l’ordonnance du juge, vous devez impérativement la faire signifier par un huissier de justice. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas fait l'objet d'une signification dans le délai de 6 mois suivant sa date.

 

La signification de l'ordonnance par huissier de justice :

Il s’agit d’un acte important comportant des mentions obligatoires à peine de nullité, par lequel l’huissier de justice invite votre débiteur :

  • Soit à payer le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
  • Soit, si le débiteur a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition dans un délai d’un mois suivant la signification à personne, auquel cas une procédure contentieuse débutera. A défaut d'opposition dans le délai d'un mois, le débiteur ne dispose plus d'aucun recours et peut être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. S'il n'est pas possible de d'établir la signification à personne, l'opposition demeure recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. 

 

La demande de titre exécutoire :

L'ordonnance ne devient une décision de justice exécutoire qu'en l'absence d'opposition de la part du débiteur dans le mois qui suit sa signification. En l'absence d'opposition ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, vous avez la possibilité de demander au greffe l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Il s’agit de faire valider la signification et la purge du délai d’opposition d’un mois par le tribunal.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été formée au greffe dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

 

Quel est son coût ?

Lorsque la demande est présentée au Président du Tribunal de Commerce, son coût est de 35,21 euros. Les frais sont avancés par le créancier et doivent être consignés au greffe au plus tard dans les 15 jours de la demande, sous peine de caducité. 

Vous devez prévoir également le coût de signification de l'ordonnance par voie d'huissier de justice, les éventuels frais d'avocat, les frais d'exécution. 

 

Comment la faire exécuter ?

A l’issue de la procédure, l'ordonnance obtenue produit tous les effets d'un jugement définitif, c'est-à-dire non susceptible d'appel. Seul le recours en cassation reste possible. 

Si votre débiteur persiste à ne pas s’exécuter, l'ordonnance peut faire l’objet d’une exécution judiciaire forcée par un huissier de justice. Pour plus d'information, veuillez nous contacter en cliquant ici.

Le délai de prescription de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans. 

 

Le débiteur peut-il s'opposer à l'ordonnance ? 

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre. L'opposition lui permet de faire juger contradictoirement les prétentions du créancier, dans le cadre d'une procédure au fond. En cas d'opposition, le greffier convoque toutes les parties à l'audience. 

Le délai ouvert au débiteur pour former opposition est d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer. 

Validé le 19/02/2018 par le comité d'experts