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Garantir sa créance par une saisie conservatoire

Une saisie conservatoire est une procédure d'urgence mise à la disposition des créanciers pour leur permettre de garantir ce qui leur est dû sur les biens du débiteur.

En dehors de certains cas spécifiquement prévus par la loi, une autorisation du Juge est nécessaire. En toutes hypothèses, vous devrez justifier d'une créance "fondée en son principe" et "de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement".

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Garantir sa créance par une saisie conservatoire

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Quels biens peuvent-ils être saisis durant la saisie conservatoire ?

La mesure de saisie conservatoire peut porter sur :

  • Des créances de sommes d’argent (comptes bancaires),
  • Des droits d’associés (parts de sociétés),
  • Des valeurs mobilières (actions, obligations),
  • Des biens meubles corporels.

La seule exclusion concerne les rémunérations, lesquelles ne peuvent jamais être saisies à titre conservatoire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Le législateur impose deux conditions cumulatives dont le créancier doit impérativement justifier pour procéder :

  • La créance doit être « fondée en son principe », c’est-à-dire ne souffrir aucune contestation quant à son exigibilité,
  • Elle doit présenter « des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

En pratique, il sera nécessaire de justifier d’au moins une mise en demeure demeurée infructueuse.

En cas de saisine du Juge, ce dernier a un pouvoir d’appréciation souverain.

Dans quel cas est-il possible de procéder à une saisie conservatoire sans autorisation préalable du Juge ?

Si le principe d’une saisie conservatoire est d’obtenir une autorisation préalable du Juge sur requête, certains cas précis permettent d’agir directement :

  • Si le créancier détient une décision de justice non encore exécutoire, cas par exemple où le délai d’appel n’a pas été purgé,
  • Si la créance découle du non-paiement d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, ou d’un chèque impayé,
  • Lorsque la somme due est la conséquence d’un contrat écrit de louage d’immeuble : en d’autres termes, toutes sommes dues en raison de la signature d’un contrat de bail (loyers, charges, dépôt de garantie etc…).

La procédure de demande d’autorisation d’une saisie conservatoire :

La requête aux fins de saisie conservatoire :

La demande est formée par voie de requête déposée au greffe (secrétariat) de la juridiction compétente. Il s’agit de constituer un dossier détaillé et répondant à un formalisme précis, afin de :

  • Relater au juge l’historique de l’affaire,
  • Lui soumettre les éléments justificatifs de la créance,
  • Justifier que les deux conditions cumulatives sont bien remplies.

Cette demande peut émaner du créancier lui-même ou de tout mandataire spécialement désigné par lui.

Attention : il est impératif d’indiquer précisément les biens objets de la saisie sollicitée, notamment en cas de mesure envisagée entre les mains d’un établissement bancaire en définissant clairement l’agence détentrice du ou des comptes.

L’examen du dossier par le juge avant exécution de la procédure de saisie conservatoire :

A réception, le juge étudie les éléments qui lui sont présentés. Il a la possibilité de rejeter la demande, de l’accepter en totalité ou seulement partiellement. L’ordonnance doit être motivée et en cas de refus, elle est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

L’exécution de l’ordonnance de la saisie conservatoire :

La mesure de saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Elle doit intervenir impérativement dans un délai de trois mois courant à compter de la signature du Juge. A défaut, l’ordonnance est automatiquement frappée de caducité.

La mesure de saisie conservatoire est provisoire et doit impérativement être validée par l’engagement d’une procédure dans un délai d’un mois :

  • Signification d’une assignation en référé,
  • Ou signification d’une assignation au fond.

A défaut, la mesure perdra ses effets.

Précision importante : sauf accord express du débiteur, ce n’est qu’après avoir obtenu une décision exécutoire que les fonds éventuellement saisis seront libérés.

Les effets de la saisie conservatoire :

Les effets sont multiples mais juridiquement, il est important de retenir que la mesure conservatoire exécutée :

  • Interrompt la prescription.
  • Rend indisponibles les biens saisis. Le débiteur ne peut plus par exemple vendre un bien meuble corporel lorsqu’il fait l’objet de la mesure.

Dernière précision importante, sauf décision contraire du Juge, à l’issue de la procédure, les frais sont à la charge exclusive du débiteur.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts