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Garantir sa créance par une saisie conservatoire

Une saisie conservatoire est une procédure d'urgence mise à la disposition des créanciers pour leur permettre de garantir ce qui leur est dû sur les biens du débiteur.

En dehors de certains cas spécifiquement prévus par la loi, une autorisation du Juge est nécessaire. En toutes hypothèses, vous devrez justifier d'une créance "fondée en son principe" et "de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement".

MyFormality vous assiste dans ces démarches. Faites appel à nos experts avocats spécialisés en contentieux et à notre réseau d’huissiers de justice pour sécuriser votre activité et éviter les mauvaises surprises.

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Quels biens peuvent être saisis ?

Vous vous demandez comment faire une mesure conservatoire sur comptes bancaires ? Sur parts de société ?

La mesure de saisie conservatoire peut porter sur :

  • Des créances de sommes d’argent (comptes bancaires),
  • Des droits d’associés (parts de sociétés),
  • Des valeurs mobilières (actions, obligations),
  • Des biens meubles corporels.

La seule exclusion concerne les rémunérations, lesquelles ne peuvent jamais être saisies à titre conservatoire.

 

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Les règles relatives à cette procédure conservatoire par saisie sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.

Le législateur impose deux conditions cumulatives dont le créancier doit impérativement justifier pour procéder :

  • La créance doit être « fondée en son principe », c’est-à-dire ne souffrir aucune contestation quant à son exigibilité,
  • Elle doit présenter « des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

En pratique, il sera nécessaire de justifier d’au moins une mise en demeure demeurée infructueuse.

En cas de saisine du Juge, ce dernier a un pouvoir d’appréciation souverain.

 

Comment obtenir une mesure conservatoire ?

Dans quel cas est-il possible de procéder sans autorisation préalable du Juge ?

Si le principe de cette procédure est d’obtenir une autorisation préalable du Juge sur requête, certains cas précis permettent d’agir directement :

  • Si le créancier détient une décision de justice non encore exécutoire, cas par exemple où le délai d’appel n’a pas été purgé,
  • Si la créance découle du non-paiement d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, ou d’un chèque impayé,
  • Lorsque la somme due est la conséquence d’un contrat écrit de louage d’immeuble : en d’autres termes, toutes sommes dues en raison de la signature d’un contrat de bail (loyers, charges, dépôt de garantie etc…).

 

La procédure de demande d’autorisation de la saisie :

La requête :

La demande est formée par voie de requête déposée au greffe (secrétariat) de la juridiction compétente. Il s’agit de constituer un dossier détaillé et répondant à un formalisme précis, afin de :

  • Relater au juge l’historique de l’affaire,
  • Lui soumettre les éléments justificatifs de la créance,
  • Justifier que les deux conditions cumulatives sont bien remplies.

 

Cette demande peut émaner du créancier lui-même ou de tout mandataire spécialement désigné par lui.

Attention : il est impératif d’indiquer précisément les biens objets de la saisie sollicitée, notamment en cas de mesure envisagée entre les mains d’un établissement bancaire en définissant clairement l’agence détentrice du ou des comptes.

 

L’examen du dossier par le juge avant exécution de la procédure :

A réception, le juge étudie les éléments qui lui sont présentés. Il a la possibilité de rejeter la demande, de l’accepter en totalité ou seulement partiellement. L’ordonnance doit être motivée et en cas de refus, elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.

 

Comment se passe la saisie ? Par l'exécution de l'ordonnance :

La mesure conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Elle doit intervenir impérativement dans un délai de trois mois courant à compter de la signature du Juge. A défaut, l’ordonnance est automatiquement frappée de caducité.

La mesure est provisoire et doit impérativement être validée par l’engagement d’une procédure dans un délai d’un mois :

  • Dépôt d’une requête en injonction de payer,
  • Signification d’une assignation en référé,
  • Ou signification d’une assignation au fond.

A défaut, la mesure perdra ses effets.

Précision importante : sauf accord express du débiteur, ce n’est qu’après avoir obtenu une décision exécutoire que les fonds éventuellement saisis seront libérés.

 

Les effets de la saisie :

Les effets sont multiples mais juridiquement, il est important de retenir que la mesure conservatoire exécutée :

  • Interrompt la prescription.
  • Rend indisponibles les biens saisis. Le débiteur ne peut plus par exemple vendre un bien meuble corporel lorsqu’il fait l’objet de la mesure
  • Ne transfère pas les biens ou fonds sur le compte du créancier (seule, la saisie attribution le permettra (voir ci-après)..

Dernière précision importante, sauf décision contraire du Juge, à l’issue de la procédure, les frais sont à la charge exclusive du débiteur.

 

Contester la saisie :

La contestation se concrétise par la demande de mainlevée de la mesure conservatoire. Comment obtenir cette mainlevée ?

Cette possibilité de demander une mainlevée au juge, se trouve entre les mains du débiteur qui estime que les conditions ne sont pas remplies (par exemple parce que la créance est contestable dans son montant ou parce qu’aucune circonstance n’est de nature à menacer son recouvrement) ou que la mesure prise à son encontre est abusive par exemple.

En principe, aucun délai n'est a respecté pour saisir le juge de cette demande. Il suffit que la conversion en saisie-attribution ne soit pas exécutée.

Le débiteur se trouve face au créancier qui doit avancer des arguments pour contrer cette contestation (par exemple : les conditions de mise en œuvre sont bien remplies ou la réalité de la demande est fondée).

Dans l'hypothèse où la demande de contestation est jugée recevable, le débiteur peut également réclamer une réparation en dommages et intérêts (une indemnisation) à l'encontre du créancier.

A défaut d’acquiescement du débiteur ou de contestation dans un délai de quinze jours, un certificat de non-contestation est signifié au tiers saisi qui procédera au paiement.

 

Conversion en saisie-attribution :

Dès obtention du titre exécutoire qui permet d'agir en recouvrement de la créance forcée, le créancier peut faire une demande en conversion de la mesure conservatoire en saisie-attribution. Cela consiste en une attribution des créances que détient un tiers sur le débiteur en question, afin que le créancier se voit payer directement; ce sont les créances que détient ce tiers envers notre débiteur qui sont visées par la saisie-attribution.

Ensuite, un acte de conversion en saisie-attribution est signifié au tiers saisi et au débiteur. L’acte de conversion a pour effet d’attribuer immédiatement la créance saisie au créancier saisissant. La créance change de patrimoine.

 

 

Avec MyFormality, votre requête devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau d'avocats spécialisés en contentieux et à notre réseau d'huissiers de justice.

Alors n’hésitez pas ! Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

 

Quel est le coût de cette procédure de saisie ? :

Le coût de cette procédure est réalisé sur devis. Vous pouvez réaliser une demande directement sur notre site ci-dessus ou nous contacter.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous, directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail : contact@myformality.com