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La transmission de patrimoine par le don manuel
Plusieurs moyens existent pour gérer votre patrimoine et parmi eux le don manuel. Ce don manuel permet de protéger vos enfants en anticipant votre succession. La définition de cette transmission peut être entendue comme la remise de biens mobiliers ou de produits financiers effectuée de votre vivant.
Dans le cadre familial, elle est très souvent appréciée du fait de sa simplicité d'exécution, de l'absence de frais notariés et de sa discrétion.
En effet, cette transmission qui est prévue à l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI), suppose de compléter un document CERFA, visible sur notre offre ci-dessus, pour en informer l'Administration fiscale. Le risque de redressement fiscal n'est pas écarté.
Ainsi, la transmission de votre vivant de votre patrimoine immobilier est impossible dans l'hypothèse d'un don manuel car cela nécessite obligatoirement un acte notarié.
En revanche, il ne faut pas négliger l'existence d'éventuels conflits qui peuvent subvenir au moment du décès du donateur par exemple. D'où l'importance de faire appel à un expert avant de procéder à un don manuel.
Nos offres MyFormality
Le don manuel est un procédé qui n'est pas anodin, c'est pourquoi MyFormality vous propose deux offres d'entretiens avec l'un de nos avocats fiscalistes. Ce dernier analysera votre situation, vous apportera la réponse à vos questions et vous donnera ses conseils concernant cette transmission pour vous orienter dans votre décision.
Toutes les situations sont particulières et font l'objet de plusieurs interrogations, la loi peut également vous paraître floue, alors n'hésitez pas!
Pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter ici.