Réaliser un don manuel
Vous souhaitez protéger vos enfants et anticiper votre succession en réalisant un don manuel exceptionnel à leur profit ?
Le don manuel vous permet de donner à vos enfants des sommes d’argent, des biens mobiliers (bijoux, voiture, tableaux, meubles) ou des produits financiers (actions, obligations, droits sociaux) dans le cadre d’un régime légal très favorable.
MyFormality vous permet d'évaluer l’opportunité de consentir un tel don au profit de vos enfants :
- En analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez,
- En vous expliquant les avantages et inconvénients d’une telle démarche,
- En concluant avec vous sur la bonne décision à prendre,
MyFormality vous accompagne également dans l'élaboration de la déclaration cerfa 2735 pour les donations que vous souhaitez réaliser.
MYFORMALITY vous laisse le choix de la durée de l’entretien avec un avocat fiscaliste :
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Pour une meilleure optimisation de vos choix fiscaux, nos conseils relatifs au don manuel peuvent être couplés avec nos autres produits.
En quoi cela consiste-t-il ?
Une donation est l'acte par lequel le donateur se dépouille de manière définitive de la propriété d'un bien meuble ou immeuble, en faveur d'un donataire qui y consent. Une donation répond à un certain formalisme.
La différence entre une donation et un don manuel est la portée plus restreinte de ce dernier et son formalisme allégé. En effet, le don manuel ne porte que sur des biens meubles tels que des sommes d’argent ou des biens mobiliers (bijoux, voiture, tableaux, meubles). En outre, il est réalisée par la simple remise matérielle du bien au donataire. En effet, originellement, la transmission se faisait de "main à main".
Cette notion est à distinguer du présent d'usage qui s'effectue pour un évènement ou une occasion particulière. Le présent d'usage n'a pas à être déclaré si sa valeur au moment de la transmission de propriété n'excède pas les ressources de la personne qui se sépare du bien de manière excessive.
L'objet de ce don peut également porter sur des valeurs mobilières telles que des actions, des obligations ou droits sociaux.
La valorisation du bien retenue pour le don est celle au jour de la remise matérielle du bien, ou lorsque le don est déclaré, celle au jour de la déclaration.
Quelle déclaration, quelle fiscalité ?
Cette opération fait l’objet de formalités allégées et d’un régime fiscal favorable, mais doit néanmoins faire l’objet d’une attention toute particulière afin d’optimiser les choix à long terme réalisés en vue de la transmission de votre patrimoine.
En outre, un don non déclaré peut faire courir au donataire un risque de contrôle fiscal. S'il doit en principe être déclaré dans le mois suivant la remise du bien, le délai de prescription de l'action de l'administration fiscale court jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant la remise du bien.
Les modalités déclaratives
Comment déclarer un don manuel ?
Il n'existe aucune obligation légale à ce que ce type de donation soit constatée par un acte notarié.
Ces derniers peuvent être portés à la connaissance de l’administration fiscale de plusieurs manières :
- Déclaration, spontanée ou à la suite d’une demande de renseignement ou d'un contrôle fiscal diligenté par l’administration fiscale,
- Révélation du don lors d'un contentieux entre les parties,
- Réalisation ultérieure d'une donation notariée de la part du même donateur ou participation à sa succession.
La notion de révélation est relativement large.
La déclaration spontanée du don manuel s’effectue via le formulaire n°2735-SD. Elle requiert notamment des informations précises quant à l’évaluation des biens transmis ainsi qu’aux donations antérieures, le cas échéant.
La déclaration présente notamment l’intérêt de faire courir le délai de 15 ans de dispense de rappel fiscal des donations antérieures.
La souscription de cette déclaration requiert par ailleurs d’opérer des choix stratégiques relatifs aux auteurs de la donation qui peuvent impacter significativement la fiscalité des transmissions futures, en fonction par exemple de leur régime matrimonial.
Il convient de préciser que si le don est révélé à l'administration fiscale, le donataire dispose d'un délai d'un mois à compter de cette révélation pour le déclarer ou enregistrer.
Dans le cas d'un don supérieur à 15 000 euros, le législateur a prévu une obligation de déclaration. Celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le don a fait l'objet d'une révélation à l'administration fiscale. Le contribuable a peut également déclarer dans le délai d'un mois suivant le décès du donataire. Dans ces deux cas, la déclaration devra s'effectuer via le formulaire n°2734-SD.
MyFormality vous accompagne dans l’évaluation des biens transmis et vous conseille dans la stratégie déclarative des dons manuels que vous souhaitez réaliser.
La fiscalité
Un don manuel est-il imposable ?
Les dons sont soumis aux droits de donation selon le régime fiscal classique.
Ainsi, ils bénéficient d’un abattement fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire puis d’un barème progressif.
La loi ne fixe pas de montant maximum de don.
Néanmoins, un parent peut donner jusqu’à 100.000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans.
Les droits de donation dus sur ces dons sont calculés sur la base de la valeur du bien la plus élevée entre celle au jour de la donation et celle au jour de la révélation. Cette valeur augmentant souvent avec le temps, il est prudent de déclarer la donation le plus tôt possible.
Quel montant maximum pour un don manuel ? Les dons familiaux de sommes d’argent font l’objet d’une exonération spécifique supplémentaire de 31.865 € tous les 15 ans pour un don réalisé par un parent âgé de moins de 80 ans à un enfant majeur.
Attention donc, la donation après 80 ans ne bénéficiera pas de l'exonération d'impôt.
Cette exonération étant cumulable avec les abattements susmentionnés, il est donc possible de réaliser des dons de sommes d’argent entre parent et enfant en franchise d’impôt jusqu’à 131.865 €.
La règle du rapport implique enfin que le montant des dons passés soit rapporté au montant de chaque nouveau don consenti dans le délai de 15 ans dans le cadre du calcul des droits dus.
Il est donc essentiel d’élaborer une stratégie de transmission de votre patrimoine à long terme lorsque vous souhaitez consentir un don manuel, afin d’optimiser la fiscalité globale de cette transmission.
MyFormality vous accompagne dans l’élaboration de cette stratégie de transmission.
Avantages et inconvénients de ce type de donation
Le don manuel présente donc le double avantage de la discrétion, tant à l’égard des héritiers du donateur que de l’administration fiscale, et du caractère économique puisqu’il permet d’éviter les frais de notaire.
Il présente néanmoins l’inconvénient d’être susceptible de faire naître des conflits au décès du donateur, dès lors qu’il est présumé rapportable à la succession lorsqu’il est consenti au profit d’un héritier et par conséquent réductible. En outre, ce don, à la différence de la donation-partage, devra être revalorisé au décès du donateur.
Enfin, du fait de sa discrétion, ce type de donation laisse généralement peu de trace et il peut donc être difficile par la suite de prouver les modalités de ce don. En pratique, c’est donc sur le terrain de la preuve que se concentre l’essentiel du contentieux sur ce sujet.
Les risques naissant de ces inconvénients peuvent néanmoins être maitrisés dès lors qu’il est possible pour les parties de se préconstituer des preuves en établissant un pacte adjoint constatant la réalisation de ce don manuel.
Ce pacte permettra également de formaliser l’accord des parties concernant les modalités du don manuel consenti.
Un tel acte pourrait également prévoir une dispense de rapport à succession au profit du bénéficiaire du don qui serait par ailleurs héritier du donateur.
Il est à noter que les donations manuelles consenties à des organismes d'intérêt général (associations, fondations, etc ...) ne sont pas soumis au droit de mutation.
MyFormality vous accompagne dans la rédaction du pacte adjoint et dans le choix des modalités de personnalisation de celui-ci.