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Vous souhaitez protéger vos enfants et anticiper votre succession en réalisant une donation manuelle à leur profit ?

Le don manuel vous permet de donner à vos enfants des sommes d’argent, des biens mobiliers (bijoux, voiture, tableaux, meubles) ou des produits financiers (actions, obligations, droits sociaux) dans le cadre d’un régime légal très favorable.

MyFormality vous permet d'évaluer l’opportunité de consentir un don manuel au profit de vos enfants :

  • En analysant la situation dans laquelle vous vous trouvez
  • En vous expliquant les avantages et inconvénients d’une telle démarche
  • En concluant avec vous sur la bonne décision à prendre

Faites appel à nos experts pour la réalisation des formalités déclaratives des dons manuels que vous souhaitez réaliser.

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Don manuel

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Pour une meilleure optimisation de vos choix fiscaux, nos conseils relatifs au don manuel peuvent être couplés avec nos produits.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel porte sur des biens tels que des sommes d’argent ou des biens mobiliers (bijoux, voiture, tableaux, meubles)

Le don manuel peut également porter sur des valeurs mobilières telles que des actions, des obligations ou droits sociaux.

Quelle déclaration, quelle fiscalité pour un don manuel ?

Le don manuel fait l’objet de formalités allégées et d’un régime fiscal favorable, mais doit néanmoins faire l’objet d’une attention toute particulière afin d’optimiser les choix à long terme réalisés en vue de la transmission de votre patrimoine.

Les modalités déclaratives d’un don manuel

Les dons manuels peuvent être portés à la connaissance de l’administration fiscale de plusieurs manières :

· Déclaration, spontanée ou à la suite d’une demande de renseignement, à l’administration fiscale,

· Révélation du don à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties,

· Réalisation ultérieure d'une donation notariée de la part du même donateur ou participation à sa succession.

 
La déclaration spontanée du don manuel s’effectue via le formulaire n°2735-SD. Elle requiert notamment des informations précises quant à l’évaluation des biens transmis ainsi qu’aux donations antérieures, le cas échéant.

La déclaration du don manuel présente notamment l’intérêt de faire courir le délai de 15 ans de dispense de rappel fiscal des donations antérieures.

La souscription de cette déclaration requiert par ailleurs d’opérer des choix stratégiques relatifs aux auteurs de la donation qui peuvent impacter significativement la fiscalité des transmissions futures, en fonction par exemple de leur régime matrimonial.

MyFormality vous accompagne dans l’évaluation des biens transmis et vous conseille dans la stratégie déclarative des dons manuels que vous souhaitez réaliser.

Régime fiscal du don manuel

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation selon le régime fiscal classique. Ainsi, ils bénéficient d’un abattement fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire puis d’un barème progressif.

Ainsi, un parent peut donner jusqu’à 100.000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans.

Les droits de donation dus sur ces dons sont calculés sur la base de la valeur du bien la plus élevée entre celle au jour de la donation et celle au jour de la révélation. Cette valeur ayant tendance à augmenter avec le temps, il est prudent de déclarer la donation le plus tôt possible.

Par exception, les dons familiaux de sommes d’argent font l’objet d’une exonération spécifique supplémentaire de 31.865 € tous les 15 ans pour un don réalisé par un parent âgé de moins de 80 ans à un enfant majeur.

Cette exonération étant cumulable avec les abattements susmentionnés, il est donc possible de réaliser des dons de sommes d’argent défiscalisés entre parent et enfant jusqu’à 131.865 €.

La règle du rapport implique enfin que le montant des dons passés soit rapporté au montant de chaque nouveau don consenti dans le délai de 15 ans dans le cadre du calcul des droits dus.

Il est donc essentiel d’élaborer une stratégie de transmission de votre patrimoine à long terme lorsque vous souhaitez consentir un don manuel, afin d’optimiser la fiscalité globale de cette transmission.

Nos experts sont à votre disposition dans l’élaboration de cette stratégie de transmission.

Avantages et inconvénients du don manuel

Le don manuel présente donc le double avantage de la discrétion, tant à l’égard des héritiers du donateur que de l’administration fiscale, et du caractère économique puisqu’il permet d’éviter les frais de notaire.

Le don manuel présente néanmoins l’inconvénient d’être susceptible de faire naitre des conflits au décès du donateur, dès lors qu’il est présumé rapportable à la succession lorsqu’il est consenti au profit d’un héritier et par conséquent réductible.

Enfin, du fait de sa discrétion, le don manuel laisse généralement peu de trace et il peut donc être difficile par la suite de prouver les modalités de ce don. En pratique, c’est donc sur le terrain de la preuve que se concentre l’essentiel du contentieux du don manuel.

Les risques naissant de ces inconvénients peuvent néanmoins être maitrisés dès lors qu’il est possible pour les parties de se pré-constituer des preuves en établissant un pacte adjoint constatant la réalisation du don manuel et formalisant l’accord des parties concernant les modalités du don manuel consenti.

Un tel acte pourrait également prévoir une dispense de rapport à succession au profit du bénéficiaire du don qui serait par ailleurs héritier du donateur.

Faites appel à MyFormality pour vous aider dans la rédaction du pacte adjoint et dans le choix des modalités de personnalisation de celui-ci.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts