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Divorce pour Faute

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Après nous avoir contacté et expliqué votre demande, nous allons vous proposer un entretien téléphonique avec notre avocate spécialisée. Elle saura être à votre écoute, répondre à toutes vos interrogations et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre demande.

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Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

 

Rappel sur les différents divorces : 

(article 229 du Code Civil) « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : 

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute. » 

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Les caractéristiques du divorce pour faute :

Le divorce pour faute est prévu à l'article 242 du Code Civil qui dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Par conséquence, la faute doit revêtir certaines conditions. Elle doit :

  • Être grave et renouvelée. Exemples courants : l’abandon du domicile conjugal, refus de rejoindre son conjoint, la non-consommation du mariage, le harcèlement sexuel,… Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) a également accepté des fautes plus spécifiques comme par exemple la saleté de la maison imputable à l’épouse ou le refus de soigner sa dépression nuisant ainsi à la vie commune.

Cas particulier : l’adultère . Avec le déclin de l’obligation de fidélité, l’adultère a perdu de sa force. Ce sera donc au juge d’apprécier souverainement la gravité de l’adultère et son caractère renouvelé, et ce, au cas par cas.

  • Être imputable au conjoint : le comportement reproché à un époux doit avoir été commis, par lui, sciemment et librement.
  • Rendre intolérable le maintien de la vie commune.

 

Le déroulement de la procédure des divorces judiciaires :

La requête initiale : L'article 251 du Code Civil dispose que « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. ».

Attention : il peut être mis en place des mesures d’urgence dans l’hypothèse où par exemple l’un des époux serait victime de violences conjugales.

La tentative de conciliation : Elle a pour objectif d’orienter les époux vers la solution la plus amiable possible. A l’issu de cette tentative de conciliation, le juge va rendre une ordonnance sur tentative de conciliation qui va prévoir l'ensemble des mesures provisoires, c'est-à-dire les mesures qui seront applicables jusqu’au prononcé du divorce (attribution de la jouissance du domicile conjugal, mesures concernant la résidence des enfants, les pensions alimentaires, le droit de visite et d’hébergement etc..)

Assignation : Après le rendu de l’ordonnance sur tentative de conciliation, il convient que l’un ou l’autre des époux délivre une assignation en divorce. En l’absence d’assignation dans un délai de 30 mois, l’ordonnance sur tentative de conciliation et donc les mesures provisoires seront caduques. Pour que l’assignation soit valable le législateur impose au demandeur de rédiger une proposition de règlement des intérêts pécuniers et patrimoniaux.

L’audience de jugement : l’audience se déroule à huis clos en présence du JAF. Les faits peuvent être prouvés par tout moyen.

Le jugement : le JAF peut prononcer un jugement de rejet ou un jugement de divorce. S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.

 

Les moyens de défense :

Lorsque le demandeur a prouvé l’existence d’une faute qui justifie le divorce, son conjoint à plusieurs moyens de défense :

  • Contester la gravité de la faute
  • Etablir qu’il y a eu réconciliation des époux concernant les faits allégués (article 244 du Code civil).

Prouver une faute imputable au demandeur en vue de prononcer un divorce aux torts partagés.

 

 Validé le 23/07/2019 par notre comité d'experts