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Divorce pour Faute

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Rappel sur les différents divorces : 

(article 229 du Code Civil) « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : 

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute. » 

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Les caractéristiques du divorce pour faute :

Le divorce pour faute est le plus vieux divorce, il est prévu à l'article 242 du Code Civil qui dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Par conséquence, la faute doit revêtir certaines conditions. Elle doit :

  • Être grave et renouvelée. Exemples courants : l’abandon du domicile conjugal, refus de rejoindre son conjoint, la non-consommation du mariage, le harcèlement sexuel,… Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) a également accepté des fautes plus spécifiques comme par exemple la saleté de la maison imputable à l’épouse ou le refus de soigner sa dépression nuisant ainsi à la vie commune.

Cas particulier : l’adultère . Avec le déclin de l’obligation de fidélité, l’adultère a perdu de sa force. Ce sera donc au juge d’apprécier souverainement la gravité de l’adultère et son caractère renouvelé, et ce, au cas par cas.

  • Être imputable au conjoint : le comportement reproché à un époux doit avoir été commis sciemment et librement commis par lui.
  • Rendre intolérable le maintien de la vie commune. Depuis plusieurs arrêts de 2005 cette condition n’est plus exigée.

 

Le déroulement de la procédure des divorces judiciaires :

La requête initiale : L’article 251 du Code Civil dispose que « L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. ».

Attention : il peut être mis en place, suite à un entretien avec le juge, des mesures d’urgence dans l’hypothèse où par exemple l’un des époux serait victime de violences conjugales.

La tentative de conciliation : A l’origine, cette étape avait pour but de faire renoncer les époux au divorce. Depuis la réforme de 2004, cette tentative de conciliation a pour objectif d’orienter les époux vers la solution la plus amiable possible. A l’issu de cette tentative de conciliation le juge va soit :

  • constater un PV de conciliation qui atteste de la réconciliation des époux, mettant ainsi fin à la procédure.
  • rendre une ordonnance de non conciliation (ONC).

Assignation : L’ONC ouvre un délai de 3 mois pour le demandeur, 30 mois pour les deux parties pour assigner. Passé ce délai l’ONC est caduque. Pour que l’assignation soit valable le législateur impose au demandeur de rédiger une proposition de règlement des intérêts pécuniers et patrimoniaux.

L’audience de jugement : l’audience se déroule à huis clos en présence du JAF. Les faits peuvent être prouvés par tout moyen.

Attention : il est interdit de faire témoigner les descendants.

Le jugement : le JAF peut prononcer un jugement de rejet ou un jugement de divorce. S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.

 

Les moyens de défense :

Lorsque le demandeur a prouvé l’existence d’une faute qui justifie le divorce, son conjoint à plusieurs moyens de défense :

  • Contester la gravité de la faute
  • Etablir qu’il y a eu réconciliation des époux concernant les faits allégués (article 244 du Code civil).

Prouver une faute imputable au demandeur en vue de prononcer un divorce aux torts partagés.