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Vous souhaiter vous séparer de votre conjoint et envisagez un divorce par consentement mutuel ? Votre conjoint vous propose un divorce par consentement mutuel, vous ne savez pas si vous devez accepter ?

Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux sur le principe du divorce et l’ensemble de ses effets. L’intervention d’un avocat pour chaque époux est obligatoire.

MyFormality vous accompagne dans les différentes étapes du divorce par consentement mutuel.

MyFormality vous propose l’assistance d’un avocat en droit de la famille afin de vous expliquez le principe, la procédure et les conséquences d’un divorce par consentement mutuel.

L'avocat spécialisé en droit de la famille vous accompagne dès le début de vos démarches à la transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil.

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Divorce par consentement mutuel

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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel concerne les couples mariés souhaitant se séparer à l’amiable.

Il repose sur la signature d’une convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats. Ce divorce ne nécessite ainsi aucune intervention d’un juge.

Il implique que les époux s’entendent sur la totalité des questions entourant le principe et les conséquences de leur séparation. Aucun désaccord ne peut subsister.

Vous devez donc être d’accord sur :

  • Le principe du divorce ;
  • Les conséquences entre époux (nom marital, prestation compensatoire) ;
  • Les conséquences pour les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ;
  • La répartition et la liquidation de leur patrimoine.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

La phase de conseil et négociation

Chaque époux doit choisir un avocat. L’intervention de deux avocats est ainsi obligatoire, le recours à un seul avocat commun n’étant pas permis.

Cela permet à chacun de bénéficier de conseils avisés et adaptés à sa propre situation.

Les avocats échangent ensuite entre eux afin de retranscrire les souhaits respectifs de leurs clients, d’en discuter et de trouver un accord.

La rédaction d’une convention de divorce

Lorsqu’un accord a été trouvé, les avocats rédigent un projet de convention de divorce.

L’intervention éventuelle d’un notaire

Il existe des situations dans lesquelles les avocats adressent les époux à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Il s’agit notamment des cas où il existe un bien immobilier.

L’envoi des projets d’actes du divorce aux époux et le délai de réflexion

Les avocats adressent à leurs clients respectifs, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention de divorce et, s’il existe, l’acte liquidatif dressé chez le notaire.

Chaque époux peut ainsi prendre connaissance de ces documents et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

La réunion de signature

A l’issue du délai de réflexion de 15 jours, un rendez-vous de signature est fixé entre les époux et leur avocat respectif.

Il est indispensable que les deux époux et leur avocat soient présents et signent simultanément la convention de divorce.

L’enregistrement de la convention de divorce

Après la signature, les avocats adressent dans un délai maximal de 7 jours la convention de divorce et ses annexes à un notaire préalablement choisi par les parties et chargé de l’enregistrement de cette convention.

Le notaire délivre une attestation de dépôt dans un délai maximal de 15 jours.

La convention de divorce aura alors force exécutoire.

La transcription du divorce sur les actes d’état civil

Les avocats procèdent à la transcription du divorce sur les actes d’état civil ce qui le rend opposable aux tiers.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Une procédure plus rapide

Dans la mesure où il ne nécessite aucune intervention judiciaire, le divorce par consentement mutuel est en principe plus rapide que les autres types de divorce.

Un règlement amiable et sur mesure du divorce

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’envisager les conséquences de leur séparation ensemble dans l’objectif de trouver un accord.

L’intervention obligatoire d’un avocat pour chaque époux permet également d’être accompagné dans cette démarche afin de bénéficier d’une expertise personnalisée tant juridique que pratique.

La prise de décision est ainsi favorisée en ce que chaque époux dispose d’un conseil éclairé sur ses droits et les possibilités juridiques qui lui sont offertes.

Ce divorce facilite un accord bien étudié et favorable aux deux époux. Il permet également de prévoir des accords sur mesure puisqu’il est possible de prendre en considération les spécificités de chaque famille.

Le risque lié à une procédure judiciaire et ses aléas est inexistant ce qui permet à chaque époux d’être l’acteur principal de sa séparation.

Un divorce moins couteux

En raison des avantages évoqués, le divorce par consentement mutuel est souvent moins onéreux qu’un divorce judiciaire.

Existe-il des cas où le divorce par consentement mutuel est interdit ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge ne peut avoir lieu si :

  • Le ou les enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge et/ou si
  • L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.

Il convient également d’être particulièrement vigilant lorsqu’il existe un élément d’extranéité (époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l’étranger etc) car certains pays reconnaissent uniquement le divorce judiciaire.

Existe-t-il des frais à prévoir pour ce divorce par consentement mutuel ?

Outre les honoraires d’avocat propres à chaque époux, le divorce par consentement mutuel engendre des frais d’enregistrement chez le notaire fixé à 42 € HT, soit 50,40 € TTC pour les deux époux.

Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial donne lieu a minima à des droits de partage. Si elle nécessite l’intervention d’un notaire, ce dernier prendra également des frais.

* Ce prix ne comprend pas les frais de déplacement de l'avocat en droit de la famille

Validé le 15/02/2019 par le comité d'experts