Dans quel cas est-il nécessaire de s’entretenir avec un avocat en Droit de la famille ?
Le Droit de la famille est technique et chaque situation présente des spécificités qui la rende unique. L’intervention d’un expert en la matière permet alors d’être conseillé et alerté sur les particularités de votre situation et les pièges à éviter. Vous pouvez également avoir des difficultés à appréhender le fonctionnement de la justice et son vocabulaire particulier. Là encore, l’éclairage d’un avocat en la matière est une aide précieuse.
Quel type d’interrogation est adapté à ce format d’entretien téléphonique ?
Un entretien téléphonique d’une durée de quinze à trente minutes ne permet pas d’étudier l’intégralité d’une situation.
Ce format d’échange se prête davantage à vous donner des conseils juridique, des renseignements en Droit de la famille sur des interrogations précises, par exemple :
- Mon enfant refuse d’aller chez son père alors qu’il doit en avoir la garde ce week-end ;
- Je souhaite rompre mon PACS ;
- J’ai perdu mon emploi, puis-je arrêter de payer les pensions alimentaires ?
- J’ai la résidence habituelle de mes enfants, puis-je déménager dans une autre ville ?
- Mon époux me trompe, puis-je obtenir un divorce pour faute ?
- Je ne comprends pas les termes de mon jugement concernant le partage des vacances scolaires, la garde alternée.
Ce type de questions précises qui appellent des réponses de principe est particulièrement adapté à cette offre d’entretien téléphonique.
Vous pourrez avoir connaissance d’une réponse de principe et être alerté sur les écueils à éviter par notre avocat spécialiste du Droit de la famille.
Comment serai-je orienté(e) à la fin de cet entretien ?
Il vous est proposé un entretien court qui ne permettra pas à l’avocat d’effectuer des recherches juridiques précises et détaillées.
En revanche, l’avocat vous orientera en vous indiquant notamment :
- Les réponses juridiques de principe ;
- Si votre situation nécessite d’être examinée de manière plus détaillée.
Le cas échéant, si le temps de l’entretien le permet, l’avocat pourra vous indiquer :
- Quels éléments sont à examiner ;
- S’il est opportun et le cas échéant comment vous pourriez agir (courrier, procédure etc.) ;
- Si une action judiciaire doit être intentée.
Le conseil de l’expert :
Prenez garde aux informations qui circulent sur internet. Chaque situation doit être appréciée en fonction de ses particularités et notamment dans ce domaine qui touche à l’humain.
Rappel sur les différents divorces :
Il existe quatre cas de divorce :
- Un divorce par consentement mutuel ;
- Une acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Un divorce pour faute ;
- Une altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel concerne les couples mariés souhaitant se séparer à l’amiable. Il repose sur la signature d’une convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats. Ce divorce ne nécessite ainsi aucune intervention d’un juge. Il implique que les époux s'accordent sur la totalité des questions entourant le principe et les conséquences de leur séparation. Aucun désaccord ne peut subsister. Vous devez donc être en accord sur :
- Le principe du divorce ;
- Les conséquences entre époux (nom marital, prestation compensatoire) ;
- Les conséquences pour les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ;
- La répartition et la liquidation de leur patrimoine.
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage, est l'hypothèse où les époux se sont accordés pour divorcer, toutefois ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Le divorce pour faute est prévu par le Code civil en son article 242, qui prévoit que le divorce pourra être demandé par l'un des époux, lorsqu'il y a des faits constituant une violation grave ou une violation renouvelée des devoirs et des obligations découlant du mariage. Ces faits doivent être imputés au conjoint et doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent, la faute doit revêtir certaines conditions. Elle doit :
- Être grave et renouvelée. Exemples courants : l’abandon du domicile conjugal, refus de rejoindre son conjoint, la non-consommation du mariage, le harcèlement sexuel … Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) a également accepté des fautes plus spécifiques comme par exemple le refus de soigner sa dépression nuisant ainsi à la vie commune.
Cas particulier : l’adultère. Avec le déclin de l’obligation de fidélité, l’adultère a perdu de sa force. Ce sera donc au juge d’apprécier souverainement la gravité de l’adultère et son caractère renouvelé, et ce, au cas par cas.
- Être imputable au conjoint : le comportement reproché à un époux doit avoir été commis, par lui, sciemment et librement.
- Rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, résulte de la cession volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparément au minimum depuis deux ans.
L'altération définitive du lien conjugal découle d'une cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, dans le cas où ils vivent séparés depuis au moins deux ans.