Formality.fr

L’assemblée générale est le mode classique de consultation des associés ou actionnaires. C’est une étape clé de la vie d’une société, elle doit donc être préparer et suivie avec soin.

L’assemblée générale permet de cristalliser, via un procès-verbal, les décisions prise par les associés concernant la gestion et le fonctionnement de la société.

Ce PV doit être soigneusement rédiger, c’est pourquoi nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche.

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

PV d'AG

PV d'AG

Accompagnement par un expert en droit des sociétés

299,00 TTC
  • Visioconférence de 30 min avec un expert en droit des sociétés
  • Rédaction du PV d'AG
  • Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

Assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire : les différences

Une assemblée générale ordinaire (AGO) est réunie dans le but de traité une question n’impliquant pas une modification des statuts, tel que le changement de dirigeant.

La principale d’entre-elles est l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui doit être réunie chaque année pour faire le bilan annuel de la société. Elle a lieu, en principe, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social de la société. Durant cette AGOA, les associés doivent notamment prendre connaissance des comptes annuels et les approuvés.

Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle est le document officiel qui atteste des résolutions prises par assemblée. Il va par exemple constater la décision des associés concernant l’affectation du résultat.

 

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être réunie pour constater une opération particulière comme une augmentation de capital social. Elle doit être convoquée par les dirigeants ou le conseil d’administration. Par exemple, une AGE doit être convoquée pour changer la date de clôture de votre exercice, ou pour changer la dénomination sociale de votre société.

 

Il est également possible de réunir une AGO et un AGE au même moment. On parle alors d’une assemblée mixte.

 

Le déroulement d’une AG :

Convocation à l’AG : La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’AG. Elle doit contenir, l’ordre du jour et les textes de résolutions qui seront votés. Il faut également ajouter les documents nécessaires pour le vote concernant l’approbation des comptes (les comptes annuels et le rapport de gestion). L’avis de convocation doit être inséré dans un journal d’annonces légales.

Attention : en cas d’irrégularité concernant la convocation, l’assemblée peut être annulée.

 

L’AG : En principe, les associés doivent être physiquement présents lors de l’AG. Pour autant, il est parfois admis qu’ils puissent y assister par visioconférence ou qu’ils puissent être représentés par un autre associé. Dans ce dernier cas, une délégation de pouvoir est obligatoire.

 

Le vote : c’est une étape importante de l’AG, elle est donc strictement réglementée. Pour qu’un vote soit valide, il faut qu’il respecte :

  • Les règles quorum : un nombre minimal de membre doivent être présents
  • Les règles de majorité : un nombre minimum de votes en faveur de la décision doivent ressortir

 

La signature du pv d’AG : Pour des raisons pratiques, les associés signent le PV immédiatement à la fin de la réunion. Ils peuvent également parapher chaque page si l’entreprise comporte peu d’associés.

 

Dépôt au greffe : certaines décisions prises en AG doivent faire l’objet d’une publication et d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ex : modification des statuts de SARL, décision approuvant l’augmentation ou la réduction du capital de la SARL,…

 

Le PV d’AG : instrument de preuve

La force probante attachée au PV d’AG est justifiée par un formalisme très stricte. Le législateur a notamment prévu certaines mentions obligatoires telles que :

  • L’identité des personnes présentes et leurs fonctions
  • L’identité des associés représentés
  • La date et le lieu de la réunion
  • Les documents objet de discussion
  • Les termes de chaque résolution et les résultats du vote la concernant