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Votre procès est terminé et vous souhaitez signifier la décision de justice à l'autre partie ?

La signification de décision de justice est un acte réalisé par un Huissier de Justice qui porte à la connaissance de l'autre partie le jugement rendu à son encontre. 

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Signification d'une décision de justice

à partir de 69,00

Signification d'une décision de justice

SANS obligation pécuniaire

69,00 TTC
  • Prise de contact avec l'Huissier de Justice
  • Remise de l'original du jugement
  • Signification de la décision de justice

Signification d'une décision de justice

AVEC obligation pécuniaire

89,00 TTC
  • Prise de contact avec l'Huissier de Justice
  • Remise de l'original du jugement
  • Signification de la décision de justice

L’article 675 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

La signification est une procédure par laquelle l’une des parties informe l’autre de l’issue du procès. Celle-ci se fait obligatoirement par le biais d’un Huissier de justice.

 

Quelles sont les conséquences de la signification du jugement ?

Le jugement devient un titre exécutoire : en effet, à compter de la signification la décision de justice peut obtenir son exécution forcée, par exemple une saisie par un Huissier.

A partir de la signification le délai d’appel commence à courir. Celui-ci est d’un mois en matière civile. Il est donc important de signifier le jugement le plus rapidement possible pour que l’autre partie ne fasse pas appel de la décision.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour faire signifier un jugement, il faut obligatoirement avoir recours à un Huissier de justice. Il faut alors remettre à l’Huissier compétent l’original du jugement. L’Huissier compétent est celui dans le ressort duquel le jugement a été rendu.

Lorsque l’Huissier est en possession du jugement il se rend au domicile de la partie adverse afin de le remettre en personne.