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L'envoi d'un courrier simple d'avocat vous permet de traiter rapidement vos litiges, à l'amiable.

MyFormality met à votre disposition son réseau d'avocats afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches. 

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Quel est le bon moment pour envoyer un courrier d’avocat ?

Le meilleur moment pour envoyer un courrier d’avocat c’est avant d’intenter un procès et juste après la survenance du litige.

Les articles 56 et 58 du CPC prévoient qu’une assignation, une requête ou une déclaration saisissant une juridiction de première instance doivent préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ainsi, avant d’engager une procédure en justice, il est nécessaire de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal vous proposera une mesure de conciliation ou de médiation ce qui vous fera perdre du temps et de l’argent.

 

Pourquoi avoir recours à un avocat pour un courrier amiable ?

Il est nécessaire d’avoir recours à un avocat qui vous rédigera une lettre personnalisée puisque chaque situation est particulière. L’expertise d’un avocat est donc indispensable pour vous aiguiller et vous accompagner dans la démarche à suivre.

La nécessité d’avoir recours à un avocat tient aussi au fait que face à un litige vous avez besoin d’être protégé par un spécialiste du droit. Cela vous évitera de tomber dans des pièges ou de faire quelque chose que vous regretteriez une fois face aux juges. L’avocat étant tenu au secret vous pourrez donc parler librement avec lui de la posture à adopter afin de régler au mieux votre litige.

Vous pouvez également avoir des difficultés à appréhender le fonctionnement de la justice et son vocabulaire particulier. Là encore, l’éclairage d’un avocat en la matière est une aide précieuse.

 

Quels sont les types de litiges nécessitant un courrier d’avocat ?

Dans tous types de litiges. En effet, qu’importe le type de litige, un courrier d’avocat peut-être rédigé. En principe, le message que vous voudriez faire passer aura plus de poids.

Voici quelques exemples pour lesquels une lettre d’avocat peut s’avérer très utile. Cette liste n’a pas la prétention d’être exhaustive.

  • Une facture manifestement excessive
  • Un litige avec son propriétaire
  • Un consommateur mécontent face un litige commercial

 

Comment se présente un courrier d’avocat ?

Un courrier d’avocat doit respecter de nombreux principes et règles déontologiques. Ces règles figurent notamment à l'article 8 du Règlement intérieur national qui est applicable dans tous les barreaux de France

Article 8.2 « 8.2 RÈGLEMENT AMIABLE : Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l’invite à lui en faire connaître le nom. Il s’interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l’éventualité d’une procédure.

L’avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l’adversaire de ce dernier.

La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s’assurant préalablement de l’adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil.

Ces règles s’appliquent également à l’occasion de toute relation téléphonique, dont l’avocat ne peut prendre l’initiative . »