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Constat d'affichage permis de construire

La réalisation de vos projets immobiliers nécessite la plupart du temps l’obtention préalable d’autorisations administratives auprès du Maire de la commune de situation : déclaration avant travaux (DP), permis de démolir (PD) ou de construire (PC), transferts d’agréments antérieurs (T). Ces autorisations vous sont accordées sur présentation d’un dossier détaillé établi par vos soins ou par votre architecte.

En contrepartie, pour garantir les droits des autres citoyens et leur permettre d’élever des contestations, la Loi accorde un délai de deux mois dit de « recours des tiers ». Pour faire courir ce délai et vous permettre d’engager sereinement vos travaux à l’issue, vous devez respecter des règles d’affichage très strictes. A défaut, les sanctions peuvent être lourdes et aller jusqu’à l’annulation de l’autorisation, quand bien même les travaux auraient été réalisés !

Pour éviter les mauvaises surprises et garantir votre projet, faites appel à un Huissier de Justice : l’acte qu’il rédige vous permet de justifier du respect de vos obligations.

Notre offre :

Constat d'Huissier de Justice

299,00 TTC
  • Prise de rendez-vous avec notre huissier de justice
  • 1 passage de l'Huissier de Justice
  • Rédaction du procès verbal
  • Téléchargement de votre constat en ligne

Notre offre

Constat d'Huissier de Justice

419,00 TTC
  • Prise de rendez-vous avec notre huissier de justice
  • 2 passages de l'Huissier de Justice
  • Rédaction du procès verbal
  • Téléchargement de votre constat en ligne

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Avec MyFormality, votre constat devient beaucoup plus simple grâce à notre réseau national d’huissiers.

Informations nécessaires : le lieu (code postal) où doit s’effectuer le constat, la superficie à constater, et la nature des désordres.

Une fois votre demande de devis effectuée, nous vous enverrons un lien sur lequel il vous suffira de cliquer pour être redirigé vers votre offre personnalisée. Une fois sur la page, cliquer sur "Ajouter au panier".

Dès validation de votre demande, vous serez mis en relation directement avec un Huissier. L’huissier prendra contact avec vous ensuite pour fixer un rendez-vous.

Rien de plus simple, alors n’hésitez pas !

Nous restons évidemment à votre entière disposition en cas d’éventuelles questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :

A partir de 299€ TTC

 

Dans quel cas requérir un huissier de justice ?

 

Vous venez d’acquérir un appartement en copropriété ou une maison et devez y faire des travaux. Ou, entrepreneurs, vous devez réaliser un chantier : une précaution préalable s’impose pour assurer votre tranquillité.

Vous êtes locataire ou bailleur, afin d’éviter tout litige quant à l’état du local lors de sa libération : un état des lieux réalisé par un huissier de justice s’impose.

Vous êtes concessionnaire automobile et l’atelier mécanique dispose d’un stock de pièces invendues et devenues désormais obsolètes vouées à la destruction ?

Vous avez hérité d’un terrain à bâtir sur une île bretonne et désirez y construire une maison typique, concrétisant ainsi votre rêve de retraite iodée ?

Vous êtes restaurateur et soupçonnez un concurrent de dénigrer votre établissement en déposant sur un site comparatif des avis systématiquement négatifs ?

L’huissier de justice, « auxiliaire de terrain » impartial et objectif, intervient à votre demande pour procéder à toutes constatations utiles afin de vous doter d’un moyen de preuve à faire
valoir éventuellement devant un tribunal.

 

Pourquoi faire dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice ?

 

L’huissier de justice, officier ministériel, relate, dans son procès-verbal, avec objectivité et impartialité, des éléments strictement matériels, sans interprétation et sans se prononcer sur la
portée juridique de ce qui aura été consigné. Par ailleurs, il pourra conforter son procès-verbal en y adjoignant tout document, cliché photographique, capture d’écran, impression, qu’il lui
semblera bon de recueillir. La situation sera ainsi figée et les éléments constatés seront conservés par l’Etude durant 30 ans.

Le procès-verbal de constat, en raison de la qualité de son auteur, est doté d’une force probante renforcée par son caractère authentique s’agissant des mentions relatives aux date et
heure d’établissement du constat, au lieu, et à l’identité des parties présentes. Il en résulte que la partie adverse souhaitant contester ces éléments se doit de mettre en œuvre une lourde
procédure d’inscription de faux.

Les constatations proprement dites font foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale où elles n’ont valeur que de simples renseignements. Les constatations consignées au
sein du procès-verbal par cet auxiliaire de justice constituent ainsi un redoutable moyen de preuve de nature à emporter la conviction du Juge.

En raison de la puissance de sa portée juridique, le procès-verbal de constat contribue à ce que les velléités procédurales de la partie - dont la bonne foi est plus ou moins avérée - à qui il est opposé, se trouvent considérablement amoindries, voire anéanties. L’intervention de l’huissier de justice aura dès lors une vertu dissuasive.

Enfin, l’huissier de justice, bien qu’intervenant à votre demande, demeure neutre. Son intervention « sur le terrain » est donc également de nature à atténuer les tensions qui peuvent naître dans des situations conflictuelles et peut éviter ainsi qu’elles ne s’enveniment.

 

Comment requérir un huissier de justice

 

L’huissier de justice, « urgentiste de la justice », intervient en se transportant sur les lieux afin de procéder aux constatations. Ceci, sur tout le territoire national, soit sur votre simple

demande sans formalisme particulier, soit en vertu d’une décision de justice ou en cours de procès dans le cadre des mesures d’instructions sollicitées par le Juge.

Les constats sur internet pourront être réalisés à partir de n’importe quel ordinateur ou tout autre support.

S’agissant des constats SMS ou d’enregistrements vocaux, il vous suffira de vous rendre dans une étude d’huissier de justice muni de votre smartphone.

Avec un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice, vous pouvez ainsi vous ménager des preuves et aurez toutes les armes en mains pour faire valoir vos droits et vous
défendre face aux prétentions de la partie adverse.

 

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