Formality.fr

Vous souhaitez protéger votre projet, votre innovation ? Il est alors indispensable de réaliser un accord de confidentialité. Un accord de confidentialité est un contrat entre deux ou plusieurs partenaires dans lequel ils s’engagent à ne pas révéler les informations concernant leur projet en commun.

MyFormality vous accompagne dans la rédaction de votre accord de confidentialité, étape cruciale afin de protéger votre innovation. Choisissez MyFormality pour une plus grande efficacité!

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Qualité aux meilleurs prix

Les solutions myformality

Accord de confidentialité

à partir de 0,10

Accord de confidentialité

Profitez de l'accompagnement de notre avocat

0,10 TTC
  • Remplissez le formulaire
  • Visioconférence avec notre avocat spécialisé en IT
  • Téléchargez votre accord de confidentialité personnalisé

Tout savoir sur les accords de confidentialité

 

 

Les accords de confidentialité sont des contrats utilisés dans plusieurs domaines d'activité des entreprises : dans les activités de recherche et de développement, mais aussi dans les contrats de distribution, dans les fusions-acquisitions.

On les appelle souvent sous le terme de NDA (prononcer : éndi-ey), pour « non-disclosure agreement ».

 

Pourquoi recourir à un accord de confidentialité ?

Dans les activités de recherche et de développement, la signature d'un accord de confidentialité est indispensable pour pouvoir protéger la capacité d'une innovation à faire l'objet d'un brevet. En effet, un brevet n'est octroyé sur une invention que si celle-ci est nouvelle, et la nouveauté est définie comme ce qui n'est pas dans le domaine public. Si un inventeur veut partager des informations confidentielles sur son invention avec un partenaire industriel, par exemple, il faut absolument qu'ils signent au préalable un accord de confidentialité.

Et même si l'innovation ne peut pas donner lieu à un brevet (par exemple une innovation d'usage, de marketing, ou plus près du logiciel ou de l'application Web), l’information peut être protégée par la loi sur le secret des affaires. 

 

Quelle protection apporte l’accord de confidentialité ?

Depuis la loi de 2018 sur le secret des affaires (articles L 151-1 et suivants du code de commerce), la signature d'un accord de confidentialité permet de remplir une des trois conditions pour obtenir la protection prévue par la loi. Les deux autres conditions sont que l'information confidentielle doit revêtir une valeur commerciale, du fait de son caractère secret, et elle n'est pas généralement connue ou facilement accessible pour les personnes du même secteur.

La signature du contrat de confidentialité n'est pas la seule méthode pour parvenir à la protection prévue par la loi. Lors de la rédaction du contrat, nous vous donnerons des conseils pratiques pour maximiser la protection de votre information confidentielle.

C'est très important car en pratique, lorsqu'un accord de confidentialité n'est pas respecté, la mise en cause de la responsabilité de la partie qui ne l’a pas respecté est souvent difficile pour des questions de preuve. Là encore, au cours de la rédaction de ce contrat, différents conseils très pratiques vous seront donnés.

Enfin, l'accord de confidentialité est souvent indispensable à signer avant que des partenaires industriels signent ensemble des accords plus importants sur plusieurs années, comme les accords de consortium. Des accords de consortium sont des contrats portant sur des projets en général assez important qui se déroule sur plusieurs années. Avant de déterminer si deux partenaires industriels ont intérêt à coopérer ensemble, il faut commencer à s'échanger quelques informations. La signature de l'accord de confidentialité donne à chacun la confiance nécessaire. 

 

Dans quels cas recourir aux accords de confidentialité ?

Dans les contrats de distribution, il est parfois exigé (comme dans les contrats de franchise) que le franchiseur communique différentes informations aux candidats qui veut devenir franchisé. Ces informations ont pour objet de lui permettre de prendre différents engagements (acheter un pas de porte, payer un droit d'entrée au franchiseur) en toute connaissance de cause. Bien évidemment, si après avoir prie connaissance de ces informations, le candidat ne donne pas suite au projet, le franchiseur souhaite que les informations qu'il a communiquées reste secrètes pour protéger son savoir-faire et pour éviter que son savoir-faire soit pillé. 

Dans les fusions-acquisitions, l’utilité du NDA est aussi cruciale. Avant d'acheter une société, l'acheteur veut pouvoir analyser la situation de la société cible de manière approfondie. De son côté, le vendeur ne veut pas, si la vente ne se fait pas, que les informations soient réutilisées par l’acheteur. 

 

Quelle forme doit avoir l’avoir de confidentialité?

L'accord de confidentialité peut être unilatéral ou bilatéral. Lorsqu'il est unilatéral, un seul signataire donne des informations à l'autre. Ça peut être notamment le cas lorsqu'un inventeur personnes physiques se rapproche d'un partenaire industriel pour lui montrer le détail de son innovation. Lorsqu'il est bilatéral, l'accord prévoit que chaque partie va communiquer des informations confidentielles à l'autre partie.

L'accord de confidentialité n'obéit à aucun formalisme bien déterminé, ce qui signifie qu'on peut le signer de manière manuscrite ou par signature électronique et qu'il n'y a aucun processus d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, par exemple. Il est néanmoins conseillé pour la partie qui veut communiquer des informations confidentielles de faire un dépôt de ces informations pour en obtenir une date incontestable, par exemple par une enveloppe Soleau ou par un dépôt chez un huissier de justice.

Il faut apporter un soin tout particulier à la qualité du signataire : évidemment, l'idéal est d'obtenir la signature du représentant légal d'une société que l'on aura vérifiée au registre du commerce et des sociétés (président de SAS ou gérant de SARL), mais la réalité est que dans bien des entreprises un peu importantes, les signataires sont des salariés titulaires d'une délégation de pouvoir. Il faut la vérifier pour assurer la solidité de l’accord.

Après la signature de l'accord, il faut aussi le faire vivre, c'est-à-dire vérifier régulièrement que les informations qui sont échangées rentrent bien dans le champ d'application de l'accord et, dès que c'est nécessaire, signer un avenant pour préciser, par exemple, qu'une filiale de la société signataire va pouvoir bénéficier des informations, ou que les informations vont être partagées avec une entreprise de consulting qui travaille pour l'entreprise signataire.