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Pack changement de statut

La forme juridique choisie à la création de votre entreprise n’est pas définitive. C’est-à-dire que si celle-ci n’est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise du fait d’un besoin complémentaire de capital social ou encore de l’arrivée d’un nouvel associé, il vous sera possible de la modifier ! 

Toutefois, ce changement pourra être soumis à certaines conditions comme l'accord des associés par exemple et il s'accompagnera de démarches administratives. 

 

Si vous ne savez pas vers quel statut vous tourner, MyFormality peut vous accompagner de façon personnalisée grâce à l’un de nos avocats spécialisés. Nous nous occuperons de vous conseiller et de vous transmettre un diagnostic.

 

Ensuite, MyFormality pourra poursuivre l’accompagnement de la nouvelle forme juridique souhaitée.

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La forme juridique d’une entreprise est primordiale, son changement dépend de la forme originelle et de sa destination future. 

 

Qui est concerné par le changement de statut juridique ? 

 

Toute forme de structure peut être concernée par le changement de son statut juridique. En effet, que ce soit le statut de micro-entrepreneur (qui présente des atouts conséquents pour un démarrage sans apports ni frais conséquents), ou le statut d’une société (SARL, SAS, SNC, etc.) déjà bien implantée, le changement va devenir impératif lorsque les nouvelles réalités auxquelles fait face l’entreprise ne sont plus en adéquation. Exemple : dépassement des seuils du chiffre d’affaire, optimisation de la rémunération, etc.).

 

Dans ces cas, la création d’une structure sociétale peut s’avérer plus avantageuse ou obligatoire lorsque vous êtes micro-entrepreneur. Et lorsque vous faites déjà partie d’une structure sociétale, ce changement peut pour permettre d’avoir plus de manœuvre.

 

Pourquoi changer son statut juridique ?

 

Le changement de forme juridique peut être l’occasion d'augmenter le capital de son entreprise, ou encore en raison de nombreux événements.

 

S’il s’agit d’une société, l'Assemblée Générale des associés prend la décision de changer la forme de la société. Il faudra donc modifier les statuts. Cela se réalise par le biais de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Un autre exemple est l'entrée de nouveaux associés dans la société : en effet, le changement de statut peut paraitre nécessairement inévitable. On citera par exemple le cas de l'entrepreneur individuel qui n'a pas la capacité de s'associer. De la même façon, une SARL voulant accueillir plus de cent associés devra se transformer en une société d’une autre forme.

 

Il faut savoir que le statut juridique pour lequel l'associé ou dirigeant a opté initialement n’est pas gravé dans le marbre en ce qu'il est possible de changer de statut juridique ultérieurement.

 

 

Quand changer de statut juridique ?

 

Le changement de statut devra s'opérer lorsque la société en éprouve le besoin, notamment lorsqu'elle souhaite accueillir de nouveaux associés, ou optimiser sa fiscalité.

 

Ce changement peut également s'opérer lorsque les circonstances le demandent notamment :

 

  • Lorsque l'on souhaite limiter sa responsabilité en tant que chef d'entreprise.

 

Par exemple, l'entrepreneur individuel peut opter pour la société unipersonnelle. Il limitera ainsi sa responsabilité. Il distinguera son patrimoine de celui de la société. Les créanciers se heurtant à l'impossibilité de saisir son patrimoine personnel.

 

  • Lorsque l'organisation de l'entreprise nécessite un changement.

 

En effet, en termes d'organisation cela peut conférer des avantages considérables. Comme énoncé précédemment tel peut être le cas dans le cadre de l'accueil de nouveaux associés. Aussi, dans le cadre d'une augmentation de capital, on peut désigner un tiers au poste de dirigeant.

 

  • Lorsque les bénéfices augmentent.

 

Dans le cas des entrepreneurs individuels, il peut arriver que l'imposition s'avère élevée. Par le biais du changement on peut être assujetti à l'IS (impôt sur les sociétés).

 

  • Lorsqu'on souhaite transmettre l'entreprise.

 

Il est possible d'assurer une transmissibilité de l'entreprise aux héritiers en adoptant un certain statut juridique. Les titres étant répartis aux ayants droits, la catégorie de société choisie peut faciliter la transmission.

 

Concernant les formalités :

 

Les actes juridiques relatifs à ce changement doivent être mis à la disposition du public, il faut l'informer. Il faut que cela passe par un avis dans un journal d'annonces légales. Des mentions sont obligatoires notamment :

 

·        La dénomination de la société

 

·        Le numéro d’identification de la société

 

·        Le capital social

 

·        La localisation du siège social

 

·        La ville du greffe où est immatriculée la société, ainsi que le n° RCS

 

Il est important de bien préciser la date de la décision de l'AGE.

Concernant le délai de la publication, cela doit se faire dans le mois de la décision de modification. Il faut que cela soit signé par le représentant légal.

 

Autre formalité : La constitution et dépôt du dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises)

 

Dans un délai d'un mois à compter de la modification, il conviendra d'effectuer un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l'on change de forme juridique, l'inscription au RCS est obligatoire il faudra adresser un dossier au CFE en plus de l'acte modifiant la structure.

Les pièces du dossier sont centralisées par le CFE qui les transmet à différentes structures comme le greffe du TC (Tribunal de Commerce) ou encore l'URSSAF, le service des impôts.

 

Le dossier doit comporter :

  • L'exemplaire du Procès-Verbal de l'AG
  • Le formulaire Cerfa M2 : formulaire disponible en ligne
  • Une copie des statuts modifiés
  • Une attestation prouvant la publication au journal d'annonces légales
  • Ainsi qu'un extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois