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Création / Pack choix de société

Pour tout projet entrepreneurial ou immobilier, le choix de la forme sociale de la société revêt une importance primordiale. La création d'une société dont la forme est adaptée à votre projet vous permettra de bénéficier d'une structure, de la fiscalité, et des obligations comptables adaptées à vos besoins. A contrario, un mauvais choix pourrait conduire à un blocage dans le fonctionnement de l'entreprise, engendrant de nombreuses et diverses difficultés. 

En droit français, de nombreuses formes sociales existent : SNC, SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCS, SCA, SCI... De primes abords, il est difficile d'appercevoir les avantages et inconvénients attachés à chaque forme sociale.

C'est pourquoi il est important d'être accompagné par des experts en création de sociétés qui sauront vous guider et vous conseiller dans votre choix et vos démarches. 

Le pack choix de société de MyFormality est l'outil indispensable pour bien réussir votre création de sociétés. Il vous permettra de bénéficier des conseillers avisés d'avocats spécialisés en droit des sociétés. Outre les conseillers pour choisir la meilleure forme sociale pour votre projet, un business plan sera élaboré sur mesure par nos experts-comptables. 

Notre offre

Création / Pack choix de société

549,00 TTC
  • Un entretien avec un expert afin de choisir la forme de la société,
  • Le choix du statut social du dirigeant,
  • La rédaction d’un Business Plan

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10 min

Qualité aux meilleurs prix

Le Pack "choix de statut" pour votre future société 

Notre Pack choix de société a pour vocation de simplifier vos démarches et vous permet d'atteindre vos objectifs plus rapidement. 

 

Comment ce Pack  peut-il vous aider ?

Si vous avez un projet de création de société mais que vous ne savez pas quel statut choisir ? Nous sommes là pour vous orienter et vous conseiller via notre pack choix de société. 

 

A qui s'adresse ce Pack ?

Vous êtes porteur d'un projet professionnel ou immobilier et souhaitez, à ce titre, créer une société. Vous ne savez pas quelle forme sociale choisir parmi les nombreux statuts juridiques offerts par le Droit positif français. L'offre Pack choix de société est alors faite pour vous. 

 

Comment fonctionne ce Pack  ?

L'objectif du Pack choix de société est de vous offrir un accompagnement complet dans la création de votre société.

Vous bénéficierez ainsi dans un premier temps d'un entretien individualisé avec un expert d'une trentaine de minutes. Lors de cet entretien, notre expert vous informera d'une part sur les divers avantages et inconvénients des formes sociales (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI) et vous orienter, eu égard à votre projet professionnel, sur la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Vous serez également aiguillé sur le choix du régime social du dirigeant. 

Dans un second temps, vous bénéficierez de l'établissement d'un business plan, document primordial et central pour tout entrepreneur souhaitant créer une société. Ce document permettra d'avoir une visibilité sur votre projet professionnel, et sera un document central dans l'ensemble de vos démarches (demande de crédits, conclusion de partenariats...). 

 

L'importance du choix de la forme sociale

Afin de vous exposer l'importance à accorder à la forme sociale de la société mais aussi pour expliquer notre Pack choix de société, il vous est présenté ci-après les principales différences entre l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS et la SCI. Les informations suivantes sont non-exhaustives, étant donné les nombreuses différences permettant de distinguer les sociétés susmentionnées. 

 

La société unipersonnelle: le choix entre l'EURL et la SASU

Si vous souhaitez créer une société sans être associé avec une autre personne, le droit français vous offre deux possibilités: la création d'une EURL ou d'une SASU. Ces deux sociétés présentent des régimes juridiques très différents. 

 

Le régime social du dirigeant d'EURL et de SASU

A titre d'exemple, le dirigeant social d'une EURL est le gérant et celui de la SASU est le président. Ces deux dirigeants sociaux ne relèvent pas du même régime de sécurité sociale. Le président d'une SASU relève du régime de sécurité sociale dit « assimilés salarié ». 

En revanche, le régime social du gérant de l’EURL varie selon que ce dernier est associé ou non-associé. S’il est non associé, il sera soumis au régime « assimilé salarié » de la sécurité sociale. S’il est associé unique de l’EURL, il sera alors soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

 

La fiscalité 

Une autre différence entre ces deux formes sociales se situe au niveau de la fiscalité. En effet, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'opter pour une durée limitée à 5 exercices sociaux pour l'impôt sur le revenu (IR). 

A l’inverse, l’EURL est par principe soumise à l’IR. Il existe également une option possible en faveur de l’IS qui, elle, ne présente aucune durée limitée.

De même, alors que le régime de micro-entrepreneur est possible pour l’EURL soumise à l’IR avec un gérant associé unique personne physique (si elle ne dépasse pas un certain montant de chiffre d’affaires définit en fonction de l’activité), c’est impossible pour la SASU.

Concernant les cotisations sociales sur les dividendes, la SASU offre l’avantage de ne pas en payer alors que, le gérant associé unique de l’EURL devra payer des cotisations sociales sur une partie de ses dividendes.

 

La gestion administrative

Les obligations comptables sont identiques. Il incombera au dirigeant social de réaliser et de déposer les comptes annuels (à savoir le bilan, le compte de résultat et une annexe). Le dirigeant devra également établir un rapport de gestion, sauf si certains seuils (de chiffre d'affaires, bénéfices et salariés) ne sont pas dépassés. 

Si le dirigeant est associé unique de la société, il ne sera pas nécessaire de réunir une assemblée générale ordinaire pour effectuer l'approbation des comptes annuels. Dans ce cas, il suffira que le dirigeant associé unique signe et dépose les comptes annuels. A contrario, si le gérant de l'EURL ou le président de la SASU n'est pas également l'associé unique, il devra alors convoquer l'associé unique pour que ce dernier approuve les comptes annuels. 

Enfin, la publication des comptes n’est pas obligatoire pour les EURL et SASU de petite taille, c’est-à-dire si la société remplit deux des trois critères suivants : 

  • total de bilan de moins de 350.000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700.000 €,
  • moins de 10 salariés

 

Le choix de la forme sociale en présence de plusieurs associés : la SARL et la SAS

 

La liberté statutaire

Le principal avantage de la SAS est sa liberté. En effet, très peu de dispositions du Code de commerce concernent la SAS. Ceci offre une grande liberté pour la rédaction des statuts et permet de créer des statuts "sur-mesure" par rapport au projet entrepreneurial. A l'inverse, la rédaction des statuts d'une SARL est danvatage réglementée par le Code de commerce. 

 

La cession des titres sociaux

Une autre différence entre la SARL et la SAS se situe au niveau de la cession des titres sociaux. Pour la SAS, la cession d'actions est libre (sous réserve de la stipulation d'une clause d'agrément dans les statuts). Ses titres sont négociables.

 

La fiscalité

Sur le plan de la fiscalité, il n'y a pas de grande différence entre la SARL et la SAS. Elles sont toutes deux soumises à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu. En revanche, l'option pour l'IR ne sera possible que pour 5 exercices en matière de SAS, alors qu'elle sera sans limite de durée pour la SARL. 

 

Le régime social du dirigeant

En principe, que ce soit pour la SARL ou pour la SAS, le dirigeant social sera soumis au régime de la sécurité sociale dit « assimilé salarié ». En revanche, si le gérant de la SARL est majoritaire, il sera soumis au régime de travailleur non salarié (TNS).

Fiscalement, le gérant de la SARL et le président de la SAS sont tous deux imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

 

La société civile immobilière

Cette forme de sociétés est souvent utilisée pour des projets d'investissements immobiliers. Notamment, cette forme sociale est intéressante dans des cas d'indivision ou encore pour réduire des frais de succession. Plutôt que de détenir l'immeuble directement, il suffira alors de créer une société civile immobilière qui détiendra l'immeuble.