Création / Pack SASU

Le pack "création d'une SASU" 

MyFormality se positionne comme un acteur central du soutien des entrepreneurs. Nous proposons de nombreuses offres à destination des chefs d'entreprise ou futurs chefs d'entreprise, que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant: https://www.myformality.com/3-creation-d-entreprise/

Forte d'un réseau de plus de 300 experts dans les domaines juridique et comptable, la société MyFormality offre une expertise de qualité permettant de répondre à toutes les attentes et besoins des entrepreneurs. 

La description du pack "création d'une SASU"

Le pack création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle offre un accompagnement complet pour la création d'une SASU partant d'un entretien avec un expert du domaine juridique et comptable, en passant par l'établissement d'un business plan, pour finir par la rédaction des statuts et la réalisation des formalités d'inscription. 

L'entretien avec un expert :

Tout d'abord, le pack "création d'une SASU" débute par un entretien avec un expert. Cet entretien a pour objectif de vous renseigner sur le statut juridique attaché à la société par actions simplifiiée unipersonnelle et à répondre à vos interrogations.

La rédaction d'un business plan :

Le deuxième temps du pacte correspond à l'établissement d'un business plan, document primordial et central pour tout entrepreneur souhaitant créer une société. Ce document permettra d'avoir une visibilité sur votre projet professionnel, et sera un document central dans l'ensemble de vos démarches (demande de crédits, conclusion de partenariats...). 

La rédaction des statuts et accomplissement des formalités d'inscription :

Enfin, la dernière étape du pack "création d'une SASU" est la création proprement dite de la société. Ceci commencera par la rédaction de statuts juridiques totalement adaptés à vos demandes et besoins. Puis, dans un second temps, l'immatriculation au greffe du Tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce territorialement compétent) sera effectuée par nos services.  

Les avantages de la SASU : 

Si vous souhaitez créer une entreprise en étant seul, plusieurs options s'offrent à vous dont la création d'une société par actions simplifiiée unipersonnelle ("SASU"). Opter pour la création d'une SASU présente de nombreux avantages. 

La personnalité juridique de la SASU :

Une personne portant le projet de créer seul une entreprise bénéficier de plusieurs possibilités. Il peut opter pour le statut de micro-entrepreneur, pour le statut d'entrepreneur individuel, pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cependant, dans ces dernières situations, la personne exercera en son nom personnel l'activité, ce qui peut représenter des risques. Notamment, dans l'hypothèse de difficultés financières rencontrées à l'occasion de l'activité professionnelle, des créanciers pourront s'intéresser au patrimoine personnel de l'entrepreneur (même si l'EIRL offre plus de sécurité sur ce point). 

Une autre possibilité est de créer une société, et notamment une SASU. La société aura une personnalité juridique. Ainsi, les dettes contractées par la société resteront dans la société et n'impacteront pas le patrimoine personnel de l'associé unique. 

Pour plus de précisions sur les différents statuts, vous pouvez consulter notre fiche-conseil dédiée en cliquant sur le lien suivant : https://www.myformality.com/fiches-conseils/280-statut-juridique-2

La liberté statutaire :

La SASU présente une importante flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. En effet, le Code de commerce contient très peu de dispositions applicables à cette forme sociale. Il en résulte une grande liberté pour la création des statuts.

Cet avantage est d'autant plus remarquable quand la société connaît un accroissement de son capital social par l'entrée d'un ou plusieurs nouveaux associés. Dans ce cas, il sera possible de créer des organes de direction adaptés à la situation d'espèce. 

Le régime social du dirigeant et fiscalité de la SASU :

Le président d'une SASU relève du régime de sécurité sociale dit « assimilés salarié ». Cette forme sociale présente, également, l'avantage qu'aucune cotisation sociale n'est à payer sur les dividendes (à l'inverse de l'EURL, notamment, dans laquelle le gérant associé unique devra en payer sur une partie de ses dividendes). 

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'opter pour une durée limitée à 5 exercices sociaux pour l'impôt sur le revenu (IR). 

La gestion administrative :

Il incombera au dirigeant social de réaliser et de déposer les comptes annuels (à savoir le bilan, le compte de résultat et parfois une annexe). Le dirigeant devra également établir un rapport de gestion, sauf si certains seuils (de chiffre d'affaires, bénéfices et salariés) ne sont pas dépassés. 

Si le dirigeant est associé unique de la société, il ne sera pas nécessaire de réunir une assemblée générale ordinaire pour effectuer l'approbation des comptes annuels. Dans ce cas, il suffira que le dirigeant associé unique signe et dépose les comptes annuels. A contrario, si le président de SASU n'est pas également l'associé unique, il devra alors convoquer l'associé unique pour que ce dernier approuve les comptes annuels. 

Enfin, la publication des comptes n’est pas obligatoire pour les SASU de petite taille, c’est-à-dire si la société remplit deux des trois critères suivants : 

• total de bilan de moins de 350.000 €,
• chiffre d’affaires net de moins de 700.000 €,
• moins de 10 salariés. 

Pour connaître les autres avantages attachés au statut de la SASU, vous pouvez cliquer sur le lien suivant correspondant à une fiche-conseil relative au statut de la SASU : https://www.myformality.com/fiches-conseils/139-statuts-constitutifs-d-une-sasu