Le pack "création d'une SCI"
MyFormality se positionne comme un acteur central de la création d'entreprise. Nous proposons de nombreuses offres à destination des chefs d'entreprise ou futurs chefs d'entreprise, que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.myformality.com/3-creation-d-entreprise/
Forte d'un réseau de plus de 300 experts dans les domaines juridique et comptable, la société MyFormality offre une expertise de qualité permettant de répondre à toutes les attentes et besoins des entrepreneurs.
Spécifiquement, MyFormality a développé une réelle compétence pour la création et la gestion des sociétés civiles immobilières. MyFormality présente d'ailleurs une offre se limitant à la rédaction des statuts et à la réalisation des formalités d'immatriculation. Si vous souhaitez accéder à cette offre, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.myformality.com/30-creation-et-immatriculation/46-creation-d-une-sci
La description du pack :
Le pack création d'une société civile immobilière offre un accompagnement complet pour la création d'une SCI partant d'un entretien avec un expert du domaine juridique et comptable, en passant par l'établissement d'un business plan, pour finir par la rédaction des statuts et la réalisation des formalités d'inscription.
L'entretien avec un expert :
Tout d'abord, le pack "création d'une SCI" débute par un entretien avec un expert. Cet entretien a pour objectif de vous renseigner sur le statut juridique attaché à la société par actions simplifiée et à répondre à vos interrogations.
La rédaction d'un business plan :
Le deuxième temps du pacte correspond à l'établissement d'un business plan par un expert-comptable, document primordial et central pour tout entrepreneur souhaitant créer une société. Ce document permettra d'avoir une visibilité sur votre projet professionnel, et sera un document central dans l'ensemble de vos démarches (demande de crédits, conclusion de partenariats...).
La rédaction des statuts et accomplissement des formalités d'inscription :
Enfin, la dernière étape du pack "création d'une SCI" est la création proprement dite de la société. Ceci commencera par la rédaction de statuts juridiques totalement adaptés à vos demandes et besoins.
Puis, dans un second temps, l'immatriculation au greffe du Tribunal compétent sera effectuée par nos services. Pour plus d'informations sur l'immatriculation d'une SCI, vous pouvez accéder à notre fiche-conseil dédiée à ce sujet en cliquant sur ce lien : https://www.myformality.com/fiches-conseils/75-immatriculer-une-sci
La définition de la société civile immobilière :
Une société civile immobilière est une forme sociale destinée à la gestion d'un patrimoine immobilier. Son objet social ne peut pas revêtir un caractère commercial. Il ne sera, par conséquent, pas possible de créer une SCI afin d'exercer une activité d'achat pour revente de biens immobiliers.
La législation applicable à la société civile immobilière est concentrée dans le Code civil qui contient des dispositions communes à toutes les sociétés mais également des dispositions spécifiques aux sociétés civiles (articles 1845 et suivants du Code civil).
Les raisons de créer une SCI :
La SCI a pour vocation de détenir des biens immobiliers de tout type (maison, immeuble, terrain) et / ou des droits immobiliers. Précisément, la société civile immobilière peut être créée :
Pour acquérir, détenir et exploiter un bien immobilier
Lorsque la société civile immobilière détient en propriété un immeuble, il sera possible de conclure un bail (d'habitation, commercial, professionnel, mixte...) aux fins d'obtenir le paiement de loyers.
La création d’une SCI présente de nombreux avantages lorsque :
- Un bien immobilier est détenu en indivision (par exemple, à la suite d'une succession). L'indivision signifie que plusieurs personnes détiendront simultanément un même bien immobilier. Cette situation peut être à l'origine d'un blocage en présence d'un désaccoord voire d'un conflit entre des coïndivisaires. La SCI présente des avantages par rapport à l'indivision concernant la gestion du ou des biens.
- Une transmission patrimoniale est envisagée. En effet, la donation d’un bien immobilier est lourdement taxée. La création d’une SCI permet de donner progressivement à ses enfants des parts de celle-ci, dans la limite des abattements périodiques fixés par la loi.
Pour répondre à certains besoins précis
Dans certains cas, il est possible de créer une SCI d’un genre particulier, pour répondre à des besoins précis :
- la société civile de construction-vente (SCCV) : cette forme de SCI déroge à la règle sellon laquelle une société civile immobilière ne peut pas avoir d'activité commerciale. Elle a pour objet la construction d’un immeuble en vue de sa revente à des personnes autres que les associés ;
- la société civile immobilière d’attribution (SCIA) : elle a pour objet l'achat ou la construction d'un bien immobilier par la société, pour répartir ensuite des lots aux différents associés. Elle s’adresse notamment aux personnes souhaitant mettre en place une copropriété de l’immeuble. Il est à noter que l’attribution des lots présente une fiscalité avantageuse.
Les associés d'une SCI :
Une société civile immobilière doit comprendre, au minimum, deux associés. Ainsi, une société civile immobilière ne peut être constituée par une seule personne.
Si au cours de sa vie sociale, la SCI venait à n'avoir qu'un seul associé, il faudra régulariser la situation afin d'obtenir une pluralité d'associés et ce dans le délai d'1 an à compter de la réunion de la totalité des parts dans les mains d'un seul associé. Dans l'hypothèse où cette augmentation du nombre d'associés n'avait pas lieu dans le délai d'1 an, la SCI encourerait un risque de dissolution.
Pour avoir la qualité d'associé d'une SCI, aucune condition de naitonalité n'existe. Un mineur peut également revêtir la qualité d'associé de SCI (au contraire de certaines formes de sociétés) en ce qu'une société civile immobilière ne peut exercer d'activité commerciale.
La société civile immobilière est une société de personnes. Ses associés ont une responsabilité illimitée et non solidaire face aux dettes sociales. Cela signifie que les créanciers de la SCI peuvent se retourner contre les associés en cas de défaillance de la société. Toutefois, la responsabilité de chaque associé est calculée selon sa détention capitalistique. Ainsi, les créanciers sociaux ne peuvent s'adresser à un seul associé (par exemple, le plus solvable) pour lui réclamer l'intégralité de la dette de la société.
La SCI est, en principe une société transparente sur le plan fiscal. Exception faite des bénéfices mis en réserve, ses revenus sont directement distribués aux associés au prorata de leur participation au capital. Ces revenus viennent s'ajouter aux autres revenus de l'associé pour aboutir aux revenus annuels. Ces derniers constitueront l'assiette pour l'impôt sur le revenu de l'associé. Une option en faveur de l'impôt sur les sociétés est, cependant, possible et peut être avantageuse dans certaines situations.
Les apports des associés :
Il n’y a pas de capital social minimum pour la création d’une SCI. En théorie, une SCI peut être constituée avec un capital d’un euro (ceci n'est toutefois pas conseillé). Le capital social est la somme des apports réalisés par les associés.
Il existe deux types d'apports que peuvent faire les associés d'une SCI :
- L'apport en numéraire : Chaque associé verse une somme d’argent. En général, cette somme est versée au moment de la création de la SCI, par transfert sur un compte ouvert auprès d’une banque. La somme correspondant à l’apport de l’associé peut également être versée ultérieurement, sur appel de la gérance.
- L’apport en nature : Un associé peut apporter un bien à la société. En échange, il se voit attribuer des parts sociales, dont le montant total correspond au montant de son apport. Les associés peuvent apporter un bien immobilier à la future Société Civile Immobilière (mais cela reste rare en pratique, du fait de la fiscalité liée à cet apport). Contrairement aux sociétés commerciales, les apports en nature ne requièrent pas l’intervention d’un commissaire aux apports.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur l'apport à une société civile immobilière, vous pouvez consulter notre fiche conseil dédiée en cliquant sur le lien suivant : https://www.myformality.com/fiches-conseils/216-l-apport-a-une-sci-familiale