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Création / Pack SAS

Opter pour le pack "création d'une SAS" proposé par MyFormality, c’est s’assurer un accompagnement complet et de qualité pour la création de votre société par actions simplifiée. 

Pour un entrepreneur, la première étape pour son projet professionnel correspond à la création de la société. Cette étape revêt une importance primordiale. Il est ainsi nécessaire d'être accompagné par des experts du domaine juridique et comptable. En optant pour le pack "création d'une société par actions simplifiée " proposé par MyFormality, l'ensemble des démarches afférentes à la création d'une société sont réalisées par des spécialistes. 

Le pack "création d'une SAS" vous permet de bénéficier :

  • d'un entretien avec un expert afin de répondre à toutes vos questions et d'identifier précisément tous les aspects de votre projet professionnel ; 
  • de la rédaction d’un Business Plan, document central pour mener à bien la création d'une entreprise ;
  • de la rédaction complète de statuts juridiques adaptés à vos besoins ; 
  • de l'immatriculation au greffe du Tribunal (judiciaire ou de commerce) duquel vous relevez.

Notre offre

Création / Pack SAS

1 099,00 TTC
  • Deux entretiens avec nos experts MyFormality (avocat spécialisé et expert-comptable) afin de vous accompagner dans vos démarches,
  • La rédaction de vos statuts,
  • L'immatriculation au greffe,
  • La rédaction d’un Business Plan

Nos garanties

Assistance par des professionnels

Saisie rapide en 5-10 min

Qualité aux meilleurs prix

Le pack "création d'une SAS" 

MyFormality se positionne comme un acteur central du soutien des entrepreneurs. Nous proposons de nombreuses offres à destination des chefs d'entreprise ou futurs chefs d'entreprise, que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant: https://www.myformality.com/3-creation-d-entreprise/

Forte d'un réseau de plus de 300 experts dans les domaines juridique et comptable, la société MyFormality offre une expertise de qualité permettant de répondre à toutes les attentes et besoins des entrepreneurs. 

La description du pack  :

Le pack création d'une société par actions simplifiée offre un accompagnement complet pour la création d'une SAS partant d'un entretien avec un expert du domaine juridique et comptable, en passant par l'établissement d'un business plan, pour finir par la rédaction des statuts et la réalisation des formalités d'inscription. 

L'entretien avec un expert :

Tout d'abord, le pack "création d'une SAS" débute par un entretien avec un expert. Cet entretien a pour objectif de vous renseigner sur le statut juridique attaché à la société par actions simplifiée et à répondre à vos interrogations.

La rédaction d'un business plan :

Le deuxième temps du pacte correspond à l'établissement d'un business plan par un expert-comptable, document primordial et central pour tout entrepreneur souhaitant créer une société. Ce document permettra d'avoir une visibilité sur votre projet professionnel, et sera un document central dans l'ensemble de vos démarches (demande de crédits, conclusion de partenariats...). 

La rédaction des statuts et accomplissement des formalités d'inscription :

Enfin, la dernière étape du pack "création d'une SAS" est la création proprement dite de la société. Ceci commencera par la rédaction de statuts juridiques totalement adaptés à vos demandes et besoins. Puis, dans un second temps, l'immatriculation au greffe du Tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce territorialement compétent) sera effectuée par nos services.  

Les principaux avantages de la société par actions simplifiée : 

La SAS revêt la nature de société commerciale. Cela signifie que même si la société exerce une activité civile (ce qui en pratique est rare), elle reste soumise aux règles de droit commercial : par exemple, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre associés de la société.

Parmi les sociétés commerciales, la SAS fait l’objet d’une réglementation spécifique dans le code de commerce (article L. 227-1 à L. 227-20). Toutefois, certains articles du code civil (relatifs à toute forme de société) et du code de commerce (applicables aux SA) concernent également la SAS.

La liberté statutaire de la SAS :

Le principal avantage de la SAS est sa liberté. En effet, très peu de dispositions du Code de commerce concernent la SAS. Ceci offre une grande liberté pour la rédaction des statuts et permet de créer des statuts "sur-mesure" par rapport au projet entrepreneurial. 

La SAS présente ainsi une importante flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. Il est possible de créer des organes de direction adaptés aux nécessités de la société (par exemple, un conseil de surveillance dans laquelle les actionnaires pourront nommer des personnes ayant pour mission de contrôler la gestion courante de la société réalisée par le président). 

La seule obligation est la présence d'un président, qui sera le représentant légal de la société. Les statuts de la SAS peuvent prévoir, outre le président, la présence de plusieurs dirigeants : ce peut être un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, des organes collégiales (comme un conseil de surveillance, un conseil d'administration, un comité des rémunérations...). 

La liberté statutaire permet également de prévoir des clauses dans les statuts qui sont, en général, interdictes ou du moins réglemnetées pour d'autres formes sociales (telle une clause d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion ou encore de changement de contrôle d'un associé personne morale). 

Cette liberté offerte aux chefs d'entreprise pour la rédaction des statuts d'une SAS est certainement un avantage. Cette liberté est cependant source de dangers. Il est possible, parfois, que des clauses statutaires se contredisent entre-elles, qu'une clause soit susceptible de plusieurs interprétations, ou qu'une clause soit tout simplement impossible à appliquer. Par conséquent, plus que pour n'importe quelle autre forme sociale, il est important de se munir d'experts juridiques pour la rédaction de ses statuts. 

La responsabilité limitée des associés :

Il existe deux grandes catégories de sociétés en Droit français : les sociétés à risque illimitée (comme par exemple la société en nom collectif) et les sociétés à risque limitée. La société par actions simplifiée (au même titre que la SA ou encore la SARL) fait partie des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports qu'ils ont effectués. 

La liberté de cession des actions :

La SAS étant une société de capitaux, la cession d'actions est libre (sous réserve de la stipulation dans les statuts d'une clause d'agrément ou d'une clause restreignant la cession). Les titres d'une société par actions simplifiée sont négociables. 

La fiscalité et le régime social du dirigeant :

La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu. En revanche, l'option pour l'IR ne sera possible que pour 5 exercices en matière de SAS, alors qu'elle sera sans limite de durée pour la SARL. 

Le dirigeant social sera soumis au régime de la sécurité sociale dit « assimilé salarié ». Il bénéficie donc des avantages attachés au statut de salarié (exception faite des allocations chômage). Fiscalement, le président de la SAS est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour aller plus loin concernant le statut de la société par actions simplifiée, vous pouvez consulter notre fiche-conseil dédiée au régime de la SAS en cliquant sur le lien suivant : https://www.myformality.com/fiches-conseils/141-141-statuts-constitutifs-d-une-sas