Le pack "création d'une SARL"
MyFormality se positionne comme un acteur central du soutien des entrepreneurs. Nous proposons de nombreuses offres à destination des chefs d'entreprise ou futurs chefs d'entreprise, que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant: https://www.myformality.com/3-creation-d-entreprise/
Forte d'un réseau de plus de 300 experts dans les domaines juridique et comptable, la société MyFormality offre une expertise de qualité permettant de répondre à toutes les attentes et besoins des entrepreneurs.
La description du pack :
Le pack création d'une société à responsabilité limitée offre un accompagnement complet pour la création d'une SARL partant d'un entretien avec un expert du domaine juridique et comptable, en passant par l'établissement d'un business plan, pour finir par la rédaction des statuts et la réalisation des formalités d'inscription.
L'entretien avec un expert :
Tout d'abord, le pack "création d'une SARL" débute par un entretien avec un expert. Cet entretien a pour objectif de vous renseigner sur le statut juridique attaché à la société par actions simplifiée et à répondre à vos interrogations.
La rédaction d'un business plan :
Le deuxième temps du pacte correspond à l'établissement d'un business plan par un expert-comptable, document primordial et central pour tout entrepreneur souhaitant créer une société. Ce document permettra d'avoir une visibilité sur votre projet professionnel, et sera un document central dans l'ensemble de vos démarches (demande de crédits, conclusion de partenariats...).
La rédaction des statuts et accomplissement des formalités d'inscription :
Enfin, la dernière étape du pack "création d'une SARL" est la création proprement dite de la société. Ceci commencera par la rédaction de statuts juridiques totalement adaptés à vos demandes et besoins. Puis, dans un second temps, l'immatriculation au greffe du Tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce territorialement compétent) sera effectuée par nos services.
Les principaux avantages de la société à responsabilité limitée :
La réglementation applicable à la société à responsabilité limitée résulte des articles L.223-1 et suivants du Code de commerce et du droit commun des sociétés localisé dans le Code civil.
Il s'agit d'une société commerciale « par la forme », quel que soit son objet, commercial ou civil. Cela signifie que même si la société exerce une activité civile , elle reste soumise aux règles de droit commercial : par exemple, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre associés de la société.
La SARL peut exercer pratiquement tous types d’activités, sous réserve qu’il s’agisse d’une activité licite. Seules certaines activités leurs sont interdites : notamment les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne ou l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
Un cadre statutaire rigide :
A la différence de la société par actions simplifiée qui offre une grande liberté pour l'organisation de la direction et du fonctionnement, la SARL présente une souplesse moindre s'agissant de son organisation. La plupart des règles légales régissant la SARL sont d’ordre public. Ceci signifie que ces règles ne peuvent, pas être contredites par les statuts. La possibilité d’avoir des statuts « sur mesure » est donc moindre en SARL.
Si cette rigidité des statuts et des règles légales peut apparaître comme un inconvénient, cela peut à l'inverse constituer un avantage pour des entrepreneurs n’ayant pas beaucoup d’expérience. Le mode de fonctionnement de la SARL est très balisé par les textes légaux, fournissant un cadrage rassurant, notamment pour des personnes se lançant dans une première aventure de chef d’entreprise.
La responsabilité limitée des associés :
Comme son nom l'indique, la responsabilité des associés d'une SARL est limitée aux apports, c’est-à-dire qu’ils n’engagent pas leur patrimoine personnel en garantie des dettes de la société. Si celle-ci est en liquidation judiciaire, un associé ne perdra pas plus que ce qu’il a apporté à la société.
Cette responsabilité limitée différencie les sociétés commerciales (comme la SARL, la SAS ou encore la SA) des sociétés civiles, où la responsabilité des associés est illimitée, ceux-ci répondant des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine.
La fiscalité et le régime social du dirigeant :
Opter pour la SARL, c'est faire le choix d'être soumis à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.
Les SARL « de famille » (c'est à dire des sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS) peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, soit un régime de l’impôt sur le revenu ou IR. Dans ce cas, la SARL est fiscalement transparente : ses revenus sont directement captés par ses associés, à proportion de leur participation, et c’est eux qui payeront directement leur impôt sur ce revenu, selon les règles applicables à chacun.
La différence entre la SAS et la SARL, c'est que l'option pour l'IR ne sera possible que pour 5 exercices en matière de SAS, alors qu'elle sera sans limite de durée pour la SARL.
En principe, le dirigeant social sera soumis au régime de la sécurité sociale dit « assimilé salarié ». En revanche, si le gérant de la SARL est également associé majoritaire, il sera soumis au régime de travailleur non salarié (TNS).
Fiscalement, le gérant de la SARL est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
