Domicilier son entreprise
Vous avez un projet de création d’entreprise ? La première étape pour cette création est le choix du siège social de votre entreprise. Ce choix vous permettra d’obtenir une adresse administrative et fiscale. Elle représente un choix important étant donné qu'elle peut influer sur l'image de la société.
Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation (également appelée domiciliation commerciale) ?
L’adresse de domiciliation sera l’adresse du siège social de la société ou de l'association à laquelle vous recevrez, notamment le courrier. Il n'est donc pas ici question de la domiciliation de particuliers.
Est-ce une obligation légale ?
C'est une obligation pour toutes les sociétés françaises et pour les associations. Cette obligation est valable pour les sociétés, mais également pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles.
Vous devez impérativement faire état de l'adresse du siège social au moment de la demande d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés lors de sa création.
Aussi, vous devez fournir le nom, la raison sociale et les références d’immatriculation (Numéro de Siren) de votre société domiciliataire si vous voulez créer une société.
Elle permet l'identification d'une entreprise, quelle que soit sa raison sociale, c'est ainsi un indice de sa nationalité et de son statut juridique et fiscal.
A qui s’adresse-t-elle ?
Elle s’adresse aux entrepreneurs n’ayant pas besoin d’un local professionnel pour exercer leur activité.
Elle peut également convenir aux entreprises avec une activité cyclique, car la réception du courrier sera garantie même si l’entreprise est fermée.
Elle peut aussi convenir aux entrepreneurs ayant des déplacements professionnels fréquents, mais qui doivent gérer leur entreprise en recevant du courrier professionnel. Cela permet d’avoir une souplesse pour la gestion de l’entreprise.
Dans tous les cas, elle permet une flexibilité et une facilité dans la gestion de votre société.
Quels sont les avantages ?
Se faire domicilier permet d’obtenir une adresse de siège social à moindre coût tout en préservant sa vie privée n’étant pas directement domicilié à votre domicile. Les sociétés domiciliataires proposent des prestations principalement adaptées aux entreprises en cours de constitution, nouvellement créées ou pour les entreprises disposant d'un budget réduit, et n'ayant pas l'utilité d'avoir un local commercial. En cas de besoin, cette société pourra vous fournir une « attestation de mise à disposition de local ».
Faire domicilier votre entreprise est aussi un choix stratégique. Vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse ce qui impactera sur votre notoriété, vos (futurs) clients et vos différents partenaires commerciaux. Dites-vous, que l’adresse sera visible sur tous vos documents officiels et pourra ainsi permettre d’augmenter la visibilité de votre société ce qui sera ensuite bénéfique à sa croissance et à son développement.
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous souscrivez un contrat avec une société, celui-ci engage les deux parties pour une durée minimum de 3 mois. Le contrat est renouvelable sur tacite reconduction, hormis dans l'hypothèse où il y a un préavis de résiliation.
Votre société est immatriculée ? Félicitations ! Voici encore quelques règles à respecter envers votre société domiciliataire :
- Vous devez utiliser les locaux de la société domiciliataire exclusivement comme siège social de votre entreprise ;
- Si vous êtes situé à l’étranger, vous pouvez utiliser les locaux de la société domiciliataire comme succursale, agence ou représentation mais seulement si les modalités du contrat le permettent ;
- Vous devez impérativement informer la société domiciliataire de tout changement ou modification concernant l’objet de votre activité, vos coordonnées personnelles ou celles de votre entreprise ;
- Donner mandat à votre domiciliataire de recevoir en votre nom toute notification.
Comment souscrire mon contrat sur MyFormality ?
La mise en place d’un contrat sur MyFormality se fait qu’en quelques clics. Ce contrat comprend l'adresse du siège social ou de la succursale, la réception et la réexpédition de votre courrier une fois par semaine à l’adresse de votre choix.
La société domicilitaire partenaire de confiance de MyFormality, dispose d’un agrément préfectoral, indispensable à l'exploitation de l'activité, lui permettant d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprise. Elle présente les gages de qualité nécessaire à cette activité et remplit les obligations réglementaires pour exercer cette activité. Elle a pour avantage également de proposer des adresses stratégiques dans des quartiers d'affaires ou emblématiques.