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La Société par Actions Simplifiées (SAS) est la forme sociale la plus souple, adaptée à tout projet entrepreneurial simple ou complexe, intégrant un ou plusieurs associés. Elle offre un éventail complet d’outils juridiques pour établir des statuts sur mesure.

La liberté offerte par le législateur aux créateurs de SAS est presque sans limite. En contrepartie, toutes les modalités d’organisation de la Société doivent être strictement prévues dans les statuts, pour éviter tout blocage dans le fonctionnement de la SAS.

MyFormality vous accompagne dans cette opération et vous assiste dans la rédaction des statuts et autres actes juridiques, et pour les formalités légales consécutives.

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Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS appartient à la famille des sociétés commerciales par opposition à celle des sociétés civiles de type SCI.

C’est une forme de société jeune (créée par le législateur en 1994 et qui a fait l’objet de multiples modifications), distincte de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de la Société Anonyme (SA).

Parmi les sociétés commerciales, la SAS fait l’objet d’une réglementation spécifique dans le code de commerce (article L. 227-1 à L. 227-20). Toutefois, certains articles du code civil (relatifs à toute forme de société) et du code de commerce (applicables aux SA) concernent également la SAS.

Tout comme les associés de SARL ou d’actionnaires de SA, les associés de la SAS ne supportent les pertes qu’à proportion des sommes d’argent ou des biens apportés. Leur responsabilité financière est donc limitée à leurs apports.

Qui peut créer une SAS ?

La SAS est la forme préférée des entrepreneurs et des créateurs de start up de par sa grande souplesse, notamment car aucun capital minimum n’est exigé (1 € minimum).

Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (française ou non). Des époux peuvent être les seuls associés. Si elle ne compte qu’un seul associé, elle est alors dénommée Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Toute personnes morale, quelque soit sa forme (SA, SARL, SAS, SCI, GIE, Association, Ltd, GmbH, etc.) peut être associée de la SAS.

Les points clés à prendre en compte pour créer une SAS

La création d’une SAS nécessite la rédaction de statuts.

Contenu impératif des statuts :

Les statuts doivent contenir certaines mentions fixées par les articles L. 210-2 et R. 224-2 du code de commerce, essentiellement le montant du capital social, le siège social, l’objet, la dénomination sociale, la durée et les dispositions relatives à l’organisation du pouvoir et des prises de décisions

Les apports peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent) ou des apports en nature (actions d’autres sociétés, marque, brevet, fonds de commerce etc.). En présence d’apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire en fonction du montant des apports en nature.

Le capital de la SAS est divisé en actions. La valeur nominale des actions (montant du capital social divisé par le nombre d’actions) peut être fixée dans les statuts, mais ce n’est pas obligatoire.

Contenu optionnel des statuts :

Il peut notamment être prévu :

  • De définir des avantages particuliers au profit de certains associés;
  • Des clauses d’agrément ou de droit de préférence en cas de cession d’action;
  • Des clauses d’inaliénabilité (à savoir une interdiction de céder les actions pendant une durée déterminée qui ne peut excéder 10 ans);
  • Des clauses de changements de contrôle des associés personnes morales;
  • Des modalités d’exclusion des associés;
  • La nomination d’organes de direction ou de contrôle autre que le Président.

Qui dirige et contrôle la SAS ?

Le législateur a laissé aux associés (ou à l’associé unique) une grande liberté concernant la direction et la représentation de la SAS. A côté du Président, organe obligatoire, les associés disposent d’une grande liberté pour organiser la direction et le contrôle de la SAS.

L’organe obligatoire d’une SAS : le Président

Le seul organe de décision obligatoire, imposé par le code de commerce est le Président.

Toute SAS doit avoir au moins un Président, qui peut être associé ou non. Ce peut être une personne physique ou une personne morale.

Il ne peut y avoir deux Présidents. Le Président est forcément unique. La Présidence peut cependant être tournante entre plusieurs personnes physiques ou morales, selon une périodicité définie par les statuts.

Le cumul des fonctions : un Président de SAS peut-il être également salarié et titulaire d’un contrat de travail ?

Sauf si le Président est associé majoritaire, il peut éventuellement être titulaire d’un contrat de travail, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Des fonctions techniques distinctes de son mandat social de dirigeant ;
  • Une rémunération spécifique ;
  • Un état de subordination à l’égard de la société.

Il est conseillé d’interroger Pôle Emploi sur la validité de ce cumul de fonctions.

Les autres organes de la SAS :

En plus du Président, les statuts peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non, qui ont les mêmes pouvoirs que le Président.

Dans une telle hypothèse, les statuts doivent organiser les modalités de nomination et de révocation de ces organes, tout en prévoyant d’éventuelles limitations de pouvoirs.

Les associés disposent d’une entière liberté quant à la nomination d’autres organes de décision ou de contrôle.

Les statuts peuvent ainsi créer tout organe imaginé par les associés, dont les pouvoirs et modalités de fonctionnement seront strictement encadrés par les statuts. A titre d’exemple, les associés peuvent créer :

  • Un comité ou conseil de surveillance dont la mission sera de valider les actes les plus importants du Président;
  • Un conseil d’administration, qui pourra également prendre la dénomination de Comité de Direction (Codir) ou Comité Exécutif (Comex) chargé de définir la stratégie de la Société;
  • Un Comité des rémunérations, en charge de valider les augmentations de salaire des dirigeants et cadres clés;
  • Tout autre organe souhaité par les associés.

Pour chaque organe de direction (le Président et les autres éventuellement choisis), les statuts doivent déterminer avec précision les modalités de nomination, de révocation, de rémunération, la durée des fonctions, les éventuelles limitations de pouvoirs, le cas échéant la limite d’âge et les éventuelles incompatibilités.

Régime fiscal et social des dirigeants d’une SAS

- Régime fiscal

o Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés

La rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, etc.) versée au Président est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration n°2042.

Elle peut bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, ou de la déduction de ses frais professionnels réels (sur justification).

La rémunération constitue en principe une charge déductible pour la société.

o Si la société a opté pour le régime des sociétés de personnes (IR)

Les bénéfices - qu’ils soient effectivement distribués ou non - sont imposés entre les mains des associés (à proportion de la participation respective de chaque associé au capital).

o Si le président est associé de la SAS, sa rémunération est réintégrée dans sa quote-part de bénéfice imposable.

Elle est à déclarer sur la déclaration n°2042-C-PRO dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité exercée.

Si le Président n’est pas associé de la SAS, sa rémunération est en principe imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

- Régime social :

Les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale comme les salariés. En revanche, ils ne bénéficient pas de l’assurance Pôle Emploi.

Quelles sont les obligations comptables des SAS ?

Comme toute société commerciale, à la clôture de chaque exercice, le Président de la SAS (ou tout autre organe désigné par les statuts) doit dresser l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion, qui sera présenté aux associés.

Ces documents doivent, chaque année, être communiqués aux associés en vue d’être approuvés, selon des modalités fixées par les statuts.

Quels sont les droits et devoirs des associés d’une Société par Actions Simplifiée ?

La SAS offre une grande liberté à ses fondateurs pour organiser les modes de consultation des associés.

Le code de commerce prévoit cependant que certaines décisions doivent être prises :

  • A l’unanimité des associés;
  • Impérativement par la collectivité des associés.

Toute autre décision est laissée à la liberté statutaire.

Les décisions qui nécessitent l’unanimité au sein de la SAS

Si les statuts contiennent une clause d’inaliénabilité, une clause d’agrément, une clause d’exclusion, une clause envisageant le changement de contrôle d’un associé personne morale, ces clauses ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord unanime des associés.

De même, toute décision ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doit être validée par l’ensemble des associés.

L’unanimité est également requise, sauf clause contraire des statuts, pour la nomination du liquidateur de la SAS.

Les décisions qui doivent être prises par la collectivité des associés de la SAS

Les décisions suivantes doivent être prises collectivement par les associés, selon des modalités définies par les statuts :

  • Augmentation, amortissement ou réduction du capital;
  • Fusion ou scission;
  • Dissolution;
  • Transformation de la SAS en une autre forme;
  • Nomination du commissaire aux comptes;
  • Approbation des comptes et affectation du résultat.

Comment sont prises ces décisions ?

Ici encore, ce sont les statuts qui doivent déterminer, de manière précise, les modalités de consultation des associés : qui les convoque ? avec quel délai ? selon quelle majorité ?

Pour toutes les autres décisions, qui peuvent parfois être essentielles, par exemple changement de siège social, modification de l’objet social, transfert du siège social, apport partiel d’actif, emprunt, nomination des dirigeants, ce sont les statuts qui déterminent librement les modalités de prises de décisions.

Par exemple, le Président pourrait décider seul un transfert de siège.

Un soin tout particulier doit donc être apporté à la rédaction des statuts. Les associés de toute SAS jouissent d’une grande liberté pour organiser leur fonctionnement, mais les statuts doivent encadrer strictement cette liberté pour éviter tout dysfonctionnement.

Avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

La Société par actions simplifiée :

  • Peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Il n’y a donc pas de nombre minimum d’associé;
  • Peut intégrer dans ses statuts des clauses interdites ou réglementées dans d’autres formes de société (telle qu’une clause d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion ou de changement de contrôle d’un associé personne morale;
  • A un mode de fonctionnement souple, à la différence de la SARL, car très peu de dispositions impératives s’appliquent;
  • N’a pas besoin d’avoir un capital conséquent : un montant de capital de 1 euro est possible;
  • N’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse certains seuils;
  • Permet une dissociation entre la détention du capital et du pouvoir, ce qui facilite l’entrée d’investisseurs et permet également la transmission d’une entreprise familiale par le chef d’entreprise.

Les inconvénients de la SAS

La SAS ne peut offrir au public des titres financiers ou être cotée sur un marché réglementé. Ce n’est donc pas une forme de société adaptée si ses associés souhaitent être côtés en bourse ou solliciter d’un large public des appels de fonds.

En conclusion, la SAS est LA forme sociale adaptée à tout projet entrepreneurial simple ou complexe, intégrant un ou plusieurs associés.

La liberté offerte par le législateur aux créateurs de SAS est presque sans limite. La contrepartie de cette liberté impose une rédaction stricte des statuts, pour éviter tout blocage dans le fonctionnement de la SAS.

Je constitue ma SAS :

Maintenant, je crée ma SAS en 5 étapes :

Etape 1 : grâce à MyFormality, je crée mon projet de statuts,

Etape 2 : je communique ce projet à mon banquier pour qu’il ouvre un compte bancaire de la SAS en cours de constitution,

Etape 3 : je vire sur ce compte bancaire le montant du capital et le banquier me remet un certificat justifiant du dépôt du capital social,

Etape 4 : je signe les statuts et la documentation annexe préparée par MyFormality

Etape 5 : je les adresse à MyFormality qui se charge des formalités (publicité dans un journal d’annonce légale, dépôt au greffe, avis BODACC) et me communique le K-bis de ma SAS, qui prouve son immatriculation.

Validé le 19/02/19 par le comité d'experts