Avec MyFormality, la rédaction de vos conditions générales de vente deviennent beaucoup plus simple grâce à notre réseau d'avocats
Alors n’hésitez pas !
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Pour nous contacter : deux options s’offrent à vous directement par téléphone au 01 84 60 70 99 ou par mail :
L’obligation de communication des CGV entre professionnels : par qui ? à qui ? comment ?
L'article L. 441‐6, I, alinéa 1 du Code de commerce prévoit une obligation spécifique de communication des conditions générales entre professionnels, en imposant à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité́ professionnelle.
En tant que tel, le texte ne vous impose pas d’établir préalablement des CGV mais uniquement de les communiquer à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de se déterminer sur l’offre que vous lui faites.
Résultat : la rédaction des conditions générales de vente est vivement conseillée.
L’obligation de communication s’applique pour toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (art. L. 410-1 C. com.).
L’acheteur de produits ou de services peut être grossiste ou détaillant, déjà client ou non du fournisseur.
A noter que depuis 2008, vous avez la possibilité de différencier vos conditions générales de vente selon des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication des CGV porte sur celles applicables aux acheteurs de produits ou demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Les catégories que vous définissez doivent répondre à des critères objectifs.
Attention : l’obligation de communication pèse sur le professionnel dans ses relations internes, mais également dans ses relations avec ses clients étrangers ce qui implique que vous devez tenir compte des lois de police des différents Etats où vos conditions générales sont susceptibles de s’appliquer.
Communication des CGV aux concurrents : dans quel cas ?
Un concurrent ne peut pas exiger la communication de vos conditions générales, sauf s’il a l’intention de vous passer éventuellement des commandes de produits ou de services.
Communication des CGV : selon quelles modalités ?
La communication des CGV peut se faire par tout moyen conforme aux usages de la profession (art. L. 441-6, I al.13 C. com.).
L’écrit n’est pas imposé par la loi, mais est vivement recommandé pour des raisons de preuve.
La communication par internet est admise par les tribunaux.
Absence de communication des CGV : quelles sanctions ?
La non-communication de vos CGV à un client est susceptible de constituer une pratique commerciale abusive sanctionnée civilement par le versement de dommages et intérêts et d’une amende civile d’un montant maximum de 5 millions d’euros (art. L. 441-6, I-9° C. com.).
La « convention unique » : quelle obligation renforcée ?
Depuis 2008, le législateur impose aux distributeurs (notamment les enseignes de la grande distribution) et à leurs fournisseurs de formaliser le résultat de leur négociation commerciale dans une « convention unique » conclue chaque année (ou tous les 2 ou 3 ans) au plus tard le 1 er mars, dans les conditions posées par l’article L.441-7 du Code de Commerce, sous peine de sanctions pénales.
Attention : en cas de formalisation d’une convention unique, l’obligation de communication des CGV est renforcée, puisque les fournisseurs sont soumis à une obligation de communication spontanée avant le 1er décembre de l’année qui précède la convention unique.
Le retard ou le défaut de communication est susceptible de caractériser un déséquilibre significatif.
Conditions Générales de Vente : quelles mentions obligatoires ? Quel contenu ?
L'article L. 441-6, I du code de commerce, applicable entre professionnels, fixe le contenu minimal obligatoire des conditions générales de vente :
- Les conditions de vente ;
- Les barèmes des prix unitaires ;
- Les réductions de prix ;
- Les conditions de règlement.
Les conditions de vente sont les conditions juridiques de la vente relatives aux délais et coût de livraison, au transfert de propriété et notamment au transfert des risques, aux conditions de garantie, aux conditions de retour de la marchandise.
L’établissement d’un barème de prix n’est pas obligatoire.
Les réductions de prix (rabais, remise, ristourne) ne sont pas obligatoires. Si le professionnel accorde habituellement des réductions de prix, il a pour obligation de mentionner le montant et les modalités de ces réductions en application de critères objectifs (quantitatif ou qualitatif). Les réductions de prix sont généralement intégrées dans les conditions particulières à l’issue de la négociation.
Les conditions de règlement concernent :
- Les délais de paiement,
- Les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard en cas de paiement tardif,
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article d.441-5 du code de commerce fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire
L’indication d’un délai de paiement n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée. A défaut d’indication, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.
A noter que des délais de paiement impératifs sont prévus dans le secteur des denrées alimentaires.
Les conditions générales peuvent également prévoir des clauses relatives à la mise à disposition des produits, au transfert des risques et aux limitations de garanties, des clauses compromissoires, des clauses attributives, ainsi que des clauses relatives aux conditions de résolution des relations commerciales, une clause pénale, etc.
Opposabilité des CGV : comment prouver l’acceptation du client ?
Vos conditions générales ne sont opposables à votre cocontractant que si vous les avez portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat (ou au plus tard au stade de l’acceptation du contrat) et s’il les a acceptées.
La preuve de l’acceptation est établie par la signature de votre client.
Il est d’usage de prévoir dans le contrat ou sur votre bon de commande une clause d’acceptation expresse de vos conditions générales de vente par la partie signataire.
L’acceptation des conditions générales peut être tacite, l’acceptation peut résulter de :
- La signature du recto d'un bon de commande précédée d'une référence aux conditions générales figurant au verso,
- La relation commerciale préexistant entre les parties,
- D’un simple clic sur internet dès lors que le destinataire a la faculté de consulter,
- D’une sauvegarde et impression des conditions qui lui sont imposées, etc.
Modification des CGV : comment procéder ?
Vous avez la possibilité de modifier vos conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
Il est donc fortement recommandé de déposer vos CGV chez un huissier, sous constat, afin de leur donner date certaine.